61980j0113

1 . libre circulation des marchandises – derogations – article 36 du traite – interpretation stricte – defense des consommateurs – loyaute des transactions commerciales – non-inclusion

( traite cee , art . 36 )

2 . libre circulation des marchandises – restrictions quantitatives – mesures d ' effet equivalent – reglementation exigeant une indication d ' origine sur les articles de bijouterie importes

( traite cee , art . 30 )

1 . l ' article 36 du traite cee , en tant que derogation a la regle fondamentale de l ' elimination de tous les obstacles a la libre circulation des marchandises entre les etats membres , est d ' interpretation stricte ; les exceptions qu ' il enumere ne peuvent etre etendues a des cas autres que ceux limitativement prevus . or , ni la defense des consommateurs , ni la loyaute des transactions commerciales n ' etant mentionnees parmi les exceptions figurant a l ' article 36 , il apparait que ces raisons ne peuvent etre invoquees – en tant que telles – dans le cadre dudit article .

2 . constitue une mesure d ' effet equivalent , au sens de l ' article 30 du traite cee , une reglementation nationale exigeant que tous les ' souvenirs ' et articles de bijouterie importes des autres etats membres portent une indication d ' origine ou soient revetus du terme ' foreign ' .

Dans l ' affaire 113/80 ,

Commission des communautes europeennes , representee par m . rolf wagenbaur , en qualite d ' agent , assiste de m . peter oliver , membre du service juridique , ayant elu domicile a luxembourg , chez m . mario cervino , conseiller juridique a la commission , batiment jean monnet ,

Partie requerante ,

Contre

Irlande , representee par m . louis j . dockery , chief state solicitor , en qualite d ' agent , ayant elu domicile a luxembourg , au siege de son ambassade , 28 , route d ' arlon ,

Partie defenderesse ,

Ayant pour objet le manquement resultant du maintien en vigueur par l ' irlande des arretes statutory instrument ( si ) n 306 de 1971 , relatif aux marques de fabrique – restriction des ventes d ' articles de bijouterie importes ( iris oifigiuil du 21 . 11 . 1971 ) et si n 307 de 1971 , relatif aux marques de fabrique – restrictions a l ' importation d ' articles de bijouterie ( iris oifigiuil du 21 . 11 . 1971 ) qui seraient contraires a l ' article 30 du traite cee ,

1 par requete deposee au greffe de la cour , le 28 avril 1980 , la commission a introduit , en vertu de l ' article 169 du traite cee , un recours visant a faire reconnaitre que l ' irlande a manque aux obligations qui lui incombent au titre de l ' article 30 du traite cee , en exigeant que les articles importes , tombant sous le coup de l ' application de l ' arrete – statutory instrument ( si ) n 306 de 1971 – relatif aux marques de fabrique ( restrictions a la vente d ' articles de bijouterie importes ) ( iris oifigiuil du 21 . 11 . 1971 ) et de l ' arrete – si n 307 de 1971 – relatif aux marques de fabrique ( restrictions a l ' importation d ' articles de bijouterie ) ( iris oifigiuil du 21 . 11 . 1971 ), portent une indication d ' origine ou soient revetus du terme ' foreign ' .

2 selon leur notice explicative , ces deux arretes interdisent , le premier , la vente ou l ' exposition en vue de la vente d ' articles de bijouterie importes portant des motifs ou des caracteristiques suggerant qu ' ils sont des souvenirs d ' irlande , par exemple un personnage irlandais , un evenement ou un paysage irlandais , un levrier irlandais , une tour ronde , un trefle irlandais , etc ., et le second , l ' importation de ces memes articles , a moins qu ' ils ne comportent , dans les deux cas , l ' indication de leur pays d ' origine ou qu ' ils soient revetus du terme ' foreign ' .

3 ces objets sont enumeres en annexe de chaque arrete ; toutefois , pour entrer dans le champ d ' application desdits arretes , ils doivent etre constitues , soit d ' un metal precieux ou d ' un metal precieux plaque , soit d ' un metal vil y compris les articles polis ou plaques se pretant au sertissage .

4 la commission est d ' avis que les restrictions a la libre circulation des marchandises figurant dans les deux arretes constituent des mesures d ' effet equivalant a des restrictions quantitatives a l ' importation contraires aux dispositions de l ' article 30 du traite et elle precise que , selon l ' article 2 , paragraphe 3 , point f ), de la directive 70/50 , du 22 decembre 1969 , fondee sur les dispositions de l ' article 33 , paragraphe 7 , portant suppression des mesures d ' effet equivalant a des restrictions quantitatives a l ' importation non visees par d ' autres dispositions prises en vertu du traite cee ( jo 1970 , l 13 , p . 29 ), il faut considerer comme mesures d ' effet equivalent contraires a l ' article 30 du traite cee ' les mesures qui deprecient un produit importe , notamment en provoquant une diminution de sa valeur intrinseque ou son rencherissement ' .

5 le gouvernement irlandais ne conteste pas que ces arretes ont des effets restrictifs sur la libre circulation des marchandises , il soutient toutefois que ces mesures litigieuses se justifieraient par l ' interet de la defense des consommateurs et celui de la loyaute dans les transactions commerciales entre les producteurs . a cet effet , il s ' appuie sur l ' article 36 du traite qui dispose que les articles 30 a 34 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d ' importation justifiees par des raisons notamment d ' ordre public ou de protection de la propriete industrielle et commerciale .

6 mais c ' est toutefois a tort que la defenderesse invoque l ' article 36 du traite comme base legale au soutien de son moyen .

7 en effet , la cour ayant precise dans l ' arret du 25 janvier 1977 ( bauhuis , affaire 46/76 , recueil , p . 5 ) que l ' article 36 du traite , ' en tant que derogation a la regle fondamentale de l ' elimination de tous les obstacles a la libre circulation des marchandises entre les etats membres , est d ' interpretation stricte ' , les exceptions qu ' il enumere ne peuvent etre etendues a des cas autres que ceux limitativement prevus .

8 or , ni la defense des consommateurs , ni la loyaute des transactions commerciales n ' etant mentionnees parmi les exceptions figurant a l ' article 36 , il apparait que ces raisons ne peuvent etre invoquees – en tant que telles – dans le cadre dudit article .

9 cependant , le recours a ces notions ayant ete qualifie par le gouvernement irlandais de ' point fondamental dans cette affaire ' , il y a lieu d ' apprecier cet argument dans le cadre de l ' article 30 et d ' examiner si ces notions permettent de nier l ' existence de mesures d ' effet equivalant aux restrictions quantitatives a l ' importation au sens de cet article , compte tenu de ce que , selon la jurisprudence constante de la cour , celles-ci englobent ' toute reglementation commerciale des etats membres susceptible d ' entraver directement ou indirectement , actuellement ou potentiellement le commerce intracommunautaire ' ( arret du 11 juillet 1974 , dassonville , affaire 8/74 , recueil , p . 837 ).

10 a cet egard , la cour a iterativement affirme ( arret du 20 fevrier 1979 , rewe , affaire 120/78 , recueil , p . 649 ; arret du 26 juin 1980 , gilli , affaire 788/79 , recueil , p . 2071 ; arret du 19 fevrier 1981 , kelderman , affaire 130/80 , non encore publie ) qu ' ' en l ' absence de reglementation commune de la production et de la commercialisation d ' un produit , il appartient aux etats membres de regler , chacun sur son territoire , tout ce qui concerne la production , la distribution et la consommation de celui-ci , a la condition toutefois que ces reglementations ne fassent pas obstacle . . . au commerce intracommunautaire ' et que ' ce ne serait que lorsqu ' une reglementation nationale indistinctement applicable aux produits nationaux et aux produits importes , pourrait etre justifiee comme etant necessaire pour satisfaire a des exigences imperatives tenant en particulier a . . . la defense des consommateurs et a la loyaute des transactions commerciales qu ' elle pourrait deroger aux exigences decoulant de l ' article 30 ' .

11 or , en l ' espece , il ne s ' agit pas d ' une reglementation applicable indistinctement aux produits nationaux et aux produits importes , mais d ' un ensemble de regles qui ne visent que les seuls produits importes , et qui a , de ce fait , un caractere discriminatoire excluant l ' application aux mesures en cause de la jurisprudence susvisee , qui ne concerne que les dispositions des legislations regissant d ' une maniere uniforme la commercialisation des produits nationaux et des produits importes .

12 le gouvernement irlandais , tout en reconnaissant que les mesures incriminees ne concernent que les objets importes et qu ' elles rendent l ' importation et la vente de ceux-ci plus difficiles que l ' ecoulement de la production nationale , soutient toutefois que cette difference de traitement de l ' objet national et de l ' objet importe ne constitue pas une discrimination au motif que les objets vises par les deux arretes litigieux seraient surtout constitues par ce qu ' on appelle des ' souvenirs ' et que ces ' souvenirs ' – dont la qualite substantielle serait d ' etre fabriques au lieu ou ils sont achetes – porteraient en eux-memes la marque implicite de leur origine irlandaise , si bien que l ' acheteur serait trompe lorsque le souvenir achete en irlande est fabrique ailleurs ; en consequence l ' exigence que tous les ' souvenirs ' importes – vises par les deux arretes – soient revetus d ' une marque d ' origine serait justifiee et ne constituerait aucunement une discrimination puisque les objets seraient differents , leurs qualites substantielles etant differentes .

13 la commission rejette cette argumentation . s ' appuyant sur l ' arret du 20 fevrier 1975 ( commission/republique federale d ' allemagne , affaire 12/74 , recueil , p . 191 ), elle releve qu ' il n ' est pas necessaire pour l ' acheteur de savoir si un produit a ou non une origine precise , a moins que cette origine n ' implique une certaine qualite , des matieres de base particulieres ou un procede de fabrication determine ou encore un certain role dans le folklore ou la tradition de la region en question ; or , aucun des articles vises dans les arretes ne repondant a ces caracteristiques , les mesures en cause ne seraient pas justifiees et auraient par consequent ' manifestement un caractere discriminatoire ' .

14 il convient donc d ' examiner si les mesures litigieuses ont effectivement un caractere discriminatoire ou si elles ne constituent qu ' une discrimination apparente .

15 il apparait que le ' souvenir ' – tel qu ' il est decrit dans les arretes n 306 et 307 – est constitue en general par un objet d ' ornement de faible valeur marchande representant ou comportant un motif ou un embleme rappelant un lieu , une chose , un personnage , un evenement historique evoquant un symbole irlandais , tenant sa valeur du fait que l ' acheteur , le plus souvent un touriste , l ' acquiert sur place ; il a en l ' espece une qualite substantielle : la remi niscence imagee du lieu visite , qualite qui n ' impose pas par elle-meme qu ' un ' souvenir ' tel que defini par les arretes irlandais soit fabrique dans le pays d ' origine .

16 au surplus , tout en reservant la question soulevee par la commission – en ce qui concerne les objets vises par les arretes litigieux – qu ' il ne suffirait pas que l ' apposition d ' une mention d ' origine soit egalement exigee pour les produits nationaux , il importe d ' observer que l ' interet des consommateurs et la loyaute des transactions commerciales seraient suffisamment sauvegardes s ' il etait laisse aux fabricants nationaux la possibilite d ' utiliser des moyens adequats tels que l ' apposition , a leur gre , de leur marque d ' origine sur leurs propres produits ou leurs conditionnements .

17 ainsi , en subordonnant l ' acces au marche national de ces ' souvenirs ' importes des autres etats membres a la condition de l ' apposition d ' une mention d ' origine qui n ' est pas exigee pour les produits nationaux , il apparait de maniere non contestable que les dispositions prevues aux arretes 306 et 307 constituent une mesure discriminatoire .

18 il convient donc de conclure que , en exigeant que tous les ' souvenirs ' et articles de bijouterie importes des autres etats membres , relevant des arretes 306 et 307 , doivent porter une indication d ' origine ou etre revetus du terme ' foreign ' , la reglementation irlandaise constitue une mesure d ' effet equivalent au sens de l ' article 30 du traite cee . l ' irlande a , par consequent , manque aux obligations qui lui incombent en vertu dudit article .

Sur les depens

19 aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens s ' il est conclu en ce sens .

20 en l ' espece , la defenderesse ayant succombe en ses moyens , il y a lieu de la condamner aux depens .

Par ces motifs ,

La cour

Declare et arrete :

1 ) en exigeant que tous les articles importes des autres etats membres , relevant des arretes n 306 et 307 de 1971 , portent une indication d ' origine ou soient revetus du terme ' foreign ' , l ' irlande a manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l ' article 30 du traite cee .

2)la defenderesse est condamnee aux depens .