61982j0181

1 . libre circulation des marchandises – restrictions quantitatives – mesures d ' effet equivalent – notion

( traite cee , art . 30 )

2 . libre circulation des marchandises – restrictions quantitatives – mesures d ' effet equivalent – regimes de prix – admissibilite – conditions

( traite cee , art . 30 )

3 . libre circulation des marchandises – restrictions quantitatives – mesures d ' effet equivalent – regimes de prix – reglementation differenciee en fonction de l ' origine des produits – reference au prix franco-usine des produits importes – gel du niveau des prix des produits nationaux a une date de reference – inadmissibilite

( traite cee , art . 30 )

1 . sont a considerer comme des mesures d ' effet equivalant a des restrictions quantitatives toutes les mesures qui sont susceptibles d ' entraver , directement ou indirectement , actuellement ou potentiellement , les echanges entre etats membres .

2 . des regimes de reglementation des prix indistinctement applicables aux produits nationaux et aux produits importes ne constituent pas en eux-memes des mesures d ' effet equivalant a des restrictions quantitatives , mais peuvent produire un tel effet lorsque les prix se situent a un niveau tel que l ' ecoulement des produits importes devient soit impossible soit plus difficile que celui des produits nationaux .

3 . l ' article 30 du traite s ' oppose a l ' introduction , par un etat membre d ' une reglementation des prix specifique aux produits pharmaceutiques importes des autres etats membres , faisant reference aux prix franco-usine habituellement pratiques pour les produits destines a la consommation sur le territoire de l ' etat membre de production , lorsque la reglementation appli cable a la production nationale est basee sur un simple gel du niveau des prix a une certaine date de reference .

Une telle situation est en effet susceptible de defavoriser l ' ecoulement des produits importes en le rendant plus difficile voire impossible ou , en tout cas , moins profitable que celui des produits nationaux chaque fois que le niveau de prix auquel renvoie , pour les produits des autres etats membres la reglementation de l ' etat membre d ' importation , est inferieur a celui applicable aux produits de cet etat .

Dans l ' affaire 181/82

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le president de l ' arrondissementsrechtbank de la haye et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Roussel laboratoria bv , ayant son siege a hoevelaken ,

Duphar bv , ayant son siege a amsterdam ,

Merck , sharp & dohme bv , ayant son siege a haarlem ,

Essex ( nederland ) bv , ayant son siege a amstelveen ,

Kabivitrum bv , ayant son siege a amsterdam ,

Cn schmidt bv , ayant son siege a amsterdam ,

Willpharma bv , ayant son siege a amsterdam ,

Tendo-haco farmacie bv , ayant son siege a wapenveld ,

Ace chemiefarma nv , ayant son siege a amsterdam ,

Clin midy bv , ayant son siege a maassluis ,

Nederlandse associatie van de farmaceutische industrie ' nefarma ' , ayant son siege a utrecht ,

Contre

Etat neerlandais ( ministre des affaires economiques et ministre de la sante publique et de l ' environnement ),

Une decision a titre prejudiciel relative a l ' interpretation de differentes dispositions du traite cee , et notamment des articles 3 , 5 , 7 , 30 , 85 et 86 , au regard de la legislation neerlandaise en matiere de prix de medicaments importes ,

1 par jugement du 14 juillet 1982 , parvenu a la cour le 20 juillet 1982 , le president de l ' arrondissementsrechtbank de la haye a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , plusieurs questions prejudicielles relatives a l ' interpretation des articles 3 , sous f , 5 , 7 , 30 , 85 et 86 du traite cee et de certains principes du droit communautaire en vue d ' etre mis en mesure d ' apprecier la compatibilite avec ce droit d ' une reglementation nationale concernant le prix des medicaments importes .

2 ces questions ont ete soulevees dans le cadre d ' une procedure en refere , intentee contre l ' etat neerlandais par dix entreprises pharmaceutiques ainsi que l ' association neerlandaise de l ' industrie pharmaceutique , visant a declarer inoperante la prijzenbeschikking registergeneesmiddelen 1982 du 8 juin 1982 ( arrete de 1982 relatif aux prix des medicaments repertories – staatscourant n 107 , du 9 . 6 . 1982 , p . 7 ) adoptee a la base de la prijzenwet ( loi sur les prix ) qui autorise les ministres competents a fixer des prix maximaux s ' ils estiment que l ' interet socio-economique general l ' exige .

3 avant juin 1982 , les prix des medicaments , qu ' ils fussent produits aux pays-bas ou importes , etaient reglementes indistinctement par la prijzenbeschikking goederen en diensten 1982 ( arrete 1982 relatif aux prix des biens et services – staatscourant n 250 , du 29 . 12 . 1981 , p . 6 ) qui continue a s ' appliquer aux medicaments nationaux . cet arrete interdit aux producteurs de biens de vendre sur le marche interieur une marchandise a un prix excedent 100,9 % du prix de reference facture avant le 28 novembre 1981 , majore ou diminue a concurrence du montant correspondant aux fluctuations du prix d ' achat des matieres premieres , des matieres auxiliaires et des couts de transport ainsi que des droits d ' accise et de la taxe sur le chiffre d ' affaires . les commercants sont tenus de ne pas depasser le prix d ' achat de la marchandise , majore a concurrence de 105 % de leur marge avant la date de reference du 28 novembre 1981 et de la taxe sur le chiffre d ' affaires .

4 la prijzenbeschikking registergeneesmiddelen 1982 a introduit une reglementation specifique pour les medicaments importes . il resulte des motifs de cet arrete , reproduits dans le jugement de renvoi , que les ministres competents ont estime que la reglementation precedemment applicable n ' offrait que des possibilites imparfaites pour controler les prix des medicaments importes , etant donne que les prix a l ' importation de ces produits seraient souvent superieurs a ceux pratiques dans certains pays d ' origine ou le niveau de prix des medicaments est plus bas , ces prix d ' importation eleves pouvant etre repercutes selon la prijzenbeschikking goederen en diensten . la prijzenbeschikking registergeneesmiddelen a donc interdit de vendre un medicament importe a un prix superieur au dernier prix de base franco-usine applicable dans le pays d ' origine dans un cas similaire avant le 15 mai 1982 pour un medicament identique contenu dans un emballage de meme dimension , majore ou diminue du montant dont ce prix de base franco-usine a augmente ou baisse depuis cette date , majore en outre des frais directs et de la marge appliquee avant la date de reference du 15 mai 1982 ou de la marge maximale en vertu de la prijzenbeschikking goederen en diensten , et majore de la taxe sur le chiffre d ' affaires .

5 dans la procedure au principal , les demanderesses ont notamment fait valoir que cette reglementation serait contraire aux articles 30 , 7 et 3 , sous f , 85 et 86 du traite cee ainsi qu ' aux principes generaux du droit communautaire en matiere d ' egalite , de proportionnalite , de securite juridique et de diligence dans la preparation des actes legislatifs . l ' etat neerlandais a defendu l ' arrete litigieux en faisant valoir notamment que le commerce intracommunautaire ne serait pas affecte lorsque les autorites nationales prennent des mesures contre une division artificielle du marche commun par un systeme de double prix , tel que pratique par certaines entreprises pharmaceutiques .

6 estimant que la decision sur le litige depend de l ' interpretation de differentes regles du droit communautaire , le president de l ' arrondissementsrechtbank a soumis a la cour les questions prejudicielles suivantes :

1 . la prijzenbeschikking registergeneesmiddelen 1982 doit-elle etre consideree , a la lumiere de l ' argumentation de l ' etat membre neerlandais , comme :

— une mesure d ' effet equivalant a une restriction quantitative a l ' importation , interdite par l ' article 30 du traite cee?

— une forme de discrimination , interdite par l ' article 7 du traite cee?

2.Les dispositions des articles 3 , sous f , et 5 , combinees avec celles des articles 85 et 86 du traite cee , ont-elles un effet direct?

3.Dans l ' affirmative , l ' etat membre neerlandais a-t-il contrevenu alors aux articles precites , en promulgant la prijzenbeschikking registergeneesmiddelen 1982?

4.Un effet direct doit-il etre reconnu , dans un litige comme celui de l ' espece , aux principes :

— d ' egalite ,

— de proportionnalite ,

— de securite juridique et

— de diligence dans la preparation des actes legislatifs?

5.Dans l ' affirmative , l ' etat membre neerlandais a-t-il enfreint alors un ou plusieurs de ces principes , en promulgant la prijzenbeschikking registergeneesmiddelen 1982?

Sur le marche des medicaments aux pays-bas

7 avant de repondre a ces questions , il convient d ' evoquer certaines caracteristiques du marche des medicaments aux pays-bas auquel se refere la reglementation nationale litigieuse dans le cadre de la procedure au principal .

8 il est constant que les prix des medicaments different fortement d ' un etat membre a l ' autre . alors que dans certains etats membres , notamment en france , en belgique et en italie , le niveau des prix est bas , les pays-bas font partie des etats membres ayant un niveau eleve des prix tant pour les medi caments nationaux qu ' importes . ces differences de prix sont notamment dues a des reglementations par lesquelles certains etats membres interviennent , soit directement soit par des mesures dans le domaine de la securite sociale , dans la formation des prix .

9 le marche des medicaments est caracterise par la presence d ' entreprises tres importantes dont l ' activite s ' etend a plusieurs etats , voire meme a l ' echelle mondiale , et qui sont en mesure d ' adapter leur politique de prix aux conditions d ' un marche national donne . le consommateur final d ' un medicament n ' a generalement qu ' une influence tres reduite sur le choix du medicament , qu ' il consomme le plus souvent sur prescription medicale , et il n ' a normalement qu ' un interet financier limite a consommer des medicaments peu onereux puisque ses frais sont couverts par la securite sociale . dans ces circonstances , la concurrence entre les entreprises pharmaceutiques ne porte guere sur le prix des medicaments , et les differences de prix pratiquees par les producteurs selon le pays de destination des medicaments peuvent , en principe , etre facilement repercutees sur le consommateur .

10 sur le marche des pays-bas , environ 80 % des medicaments consommes sont importes d ' autres etats membres . les medicaments produits aux pays-bas sont , de leur cote , destines a 80 % environ a l ' exportation .

11 la reglementation litigieuse de la prijzenbeschikking registergeneesmiddelen vise une reduction des prix eleves pratiques sur le marche neerlandais pour les medicaments importes en excluant la possibilite pour les producteurs des etats membres ou les prix des medicaments sont bas de faire varier leurs prix d ' un etat membre a l ' autre , selon la destination des medicaments , en l ' occurence le marche neerlandais . les producteurs etrangers sont places dans la situation soit de devoir accepter une baisse de leur prix jusqu ' au niveau existant dans l ' etat d ' origine , soit de devoir renoncer a vendre sur le marche neerlandais .

Sur l ' application de l ' article 30

12 la premiere question posee par le president de l ' arrondissementsrechtbank vise , dans sa premiere partie , en substance a savoir si l ' article 30 du traite doit etre interprete en ce sens qu ' il s ' oppose a une reglementation nationale sur le prix de marchandises importees du type de celle ci-dessus decrite .

13 selon les demanderesses au principal , l ' article 30 doit etre interprete en ce sens qu ' une reglementation du type de celle litigieuse en l ' espece constitue une mesure d ' effet equivalant a une restriction quantitative parce qu ' elle restreint les echanges en mettant le fournisseur de medicaments dans l ' impossibilite de vendre ceux-ci a des prix rentables , etant donne que les interventions artificielles de certains etats membres limitant les prix des medicaments ne permettraient pas de pratiquer dans ces etats membres des prix qui couvrent les veritables couts .

14 le gouvernement neerlandais observe qu ' en l ' absence d ' une reglementation communautaire , les etats membres peuvent reglementer les prix des marchandises . l ' arrete litigieux ferait partie d ' un regime general concernant les prix des medicaments . il ne defavoriserait pas les medicaments importes car les importateurs pourraient repercuter les prix franco-usine appliques pour les produits destines a la consommation sur le territoire de l ' etat membre de production et percevoir des marges commerciales inchangees . un etat membre serait en droit de lutter contre des differences de prix d ' un etat membre a l ' autre resultant d ' un mauvais fonctionnement du marche commun et de la pratique d ' une systeme de double prix de la part de certains fabricants .

15 la commission estime que des mesures nationales reglementant les prix des produits importes sur la base des prix franco-usine appliques pour les produits destines a la consommation sur le territoire de l ' etat membre de production ne constituent pas en elles-memes des mesures d ' effet equivalant a des restrictions quantitatives . toutefois , il en serait autrement si l ' ecoulement des produits importes etait rendu impossible ou sensiblement plus difficile que celui des produits nationaux parce que le prix fixe dans l ' etat membre de production n ' est pas suffisant pour couvrir le prix de revient reel . il appartiendrait au juge national d ' examiner si tel est le cas en l ' espece , compte tenu des caracteristiques du marche communautaire des produits pharmaceutiques .

16 l ' article 30 du traite interdit , dans le commerce entre etats membres , toute mesure d ' effet equivalant a une restriction quantitative . selon une jurisprudence constante de la cour , sont a considerer comme telles toutes les mesures qui sont susceptibles d ' entraver , directement ou indirectement , actuellement ou potentiellement , les echanges entre etats membres .

17 la cour a iterativement eu l ' occasion d ' appliquer ces principes a des regimes de reglementation des prix indistinctement applicables aux produits nationaux et aux produits importes ( cf . arrets du 26 . 2 . 1976 , tasca , 62/75 , recueil p . 291 , et sadam , 88 a 90/75 , recueil p . 323 ; arret du 24 . 1 . 1978 , van tiggele , 82/77 , recueil p . 25 ; arret du 6 . 11 . 1979 , danis , 16 a 20/79 , recueil p . 3327 ). elle a constate que de tels regimes ne constituent pas en eux-meme des mesures d ' effet equivalant a une restriction quantitative , mais peuvent produire un tel effet lorsque les prix se situent a un niveau tel que l ' ecoulement des produits importes devient soit impossible soit plus difficile que celui des produits nationaux .

18 or , dans un cas comme celui auquel se refere la question posee en l ' espece , il ne s ' agit pas d ' une reglementation indistinctement applicable aux nationaux et aux produits importes , mais de regles differentes pour les deux groupes de produits qui se trouvent dans des arretes differents et se distinguent egalement quant au fond . alors que la reglementation concernant les produits nationaux gele les prix a une certaine date sous reserve des augmentations admises sous certaines conditions , celle concernant les produits importes fixe les prix au niveau pratique par les producteurs pour la vente dans l ' etat de production .

19 une telle reglementation differenciee pour les deux groupes de produits doit etre consideree comme mesure d ' effet equivalant a une restriction quantitative des qu ' elle est susceptible de defavoriser , de quelle facon que ce soit , l ' ecoulement des produits importes .

20 c ' est a la lumiere des conditions existant sur le marche de l ' etat membre d ' importation qu ' il y a lieu d ' apprecier la compatibilite , avec les regles degagees ci-dessus , d ' une reglementation comme celle de l ' espece .

21 il est vrai qu ' une reglementation de gel des prix a une certaine date tient compte en substance , pour ce qui est des produits nationaux , du prix franco-usine de ces produits pratique a cette date pour la vente dans l ' etat de production , prix qui , en l ' espece , est egalement le critere pour la fixation du prix des produits importes . toutefois , ce critere du prix franco-usine a une signification differente d ' un etat membre de production a l ' autre en raison des dispositions legales et des conditions economiques qui y determinent la formation de ce prix . ainsi , une reglementation comme celle de l ' espece a des effets differents , d ' une part , pour les producteurs d ' un etat membre qui bloque les prix a un niveau fixe anterieurement par les producteurs eux-memes et , d ' autre part , pour les producteurs d ' un etat membre qui fixe lui-meme autoritairement des prix imposes .

22 alors que les producteurs des produits nationaux et des produits importes pouvaient , jusqu ' a l ' entree en vigueur d ' une telle reglementation differenciee , tirer les benefices que les conditions sur le marche d ' importation permettaient , seuls les producteurs de produits nationaux peuvent continuer a le faire apres cette entree en vigueur ; par contre , les producteurs des produits importes sont lies aux prix fixes dans l ' etat membre ou a lieu la production .

23 une telle situation est susceptible de defavoriser l ' ecoulement des produits importes en le rendant plus difficile voire impossible ou , en tout cas , moins profitable que celui des produits nationaux chaque fois que le niveau de prix auquel renvoie , pour les produits des autres etats membres , la reglementation de l ' etat membre d ' importation est inferieur a celui applicable aux produits de cet etat . dans cette hypothese , elle est donc susceptible d ' entraver les echanges entre les etats membres .

24 cette constatation ne porte pas prejudice a la possibilite , pour les etats membres , de lutter contre l ' inflation et de prendre des mesures destinees a enrayer la hausse des prix des medicaments , quelle que soit leur origine , a condition de le faire par des mesures qui ne defavorisent pas les medicaments importes .

25 il y a des lors lieu de repondre a la premiere partie de la premiere question que l ' article 30 du traite cee s ' oppose a l ' introduction , par un etat membre , en ce qui concerne les produits pharmaceutiques importes , d ' une reglementation specifique faisant reference aux prix franco-usine habituellement pratiques pour les produits destines a la consommation sur le territoire de l ' etat membre ou la production a lieu , lorsque la reglementation applicable a la production nationale est basee sur un simple gel du niveau des prix a une certaine date de reference .

26 compte tenu de cette reponse a la premiere partie de la premiere question , il n ' y a plus lieu de repondre aux autres questions posees par le president de l ' arrondissementsrechtbank .

Sur les depens

27 les frais exposes par le gouvernement neerlandais et par la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement . la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumise par le president de l ' arrondissementsrechtbank de la haye , par jugement du 14 juillet 1982 , dit pour droit :

L ' article 30 du traite cee s ' oppose a l ' introduction , par un etat membre , en ce qui concerne les produits pharmaceutiques importes , d ' une reglementation specifique faisant reference aux prix franco-usine habituellement pratiques pour les produits destines a la consommation sur le territoire de l ' etat membre ou la production a lieu , lorsque la reglementation applicable a la production nationale est basee sur un simple gel du niveau des prix a une certaine date de reference .