61982j0271

1 . actes des institutions – directives – effet

( traite cee , art . 189 , al . 3 )

Libre circulation des personnes – liberte d ' etablissement et libre prestation des services – veterinaires – reconnaissance mutuelle des diplomes – obligations incombant aux etats membres – portee

( directive du conseil 78/1026 , art . 2 et 3 )

2.Libre circulation des personnes – liberte d ' etablissement et libre prestation des services – veterinaires – droit a l ' exercice de la profession – diplome obtenu dans un etat membre avant la mise en oeuvre de la directive 78/1026 – droit d ' exercer la profession dans un autre etat membre a l ' expiration du delai de mise en oeuvre de la directive – conditions – attestation par le pays de delivrance de la conformite du diplome aux prescriptions de la directive 78/1027 – effets

( directives du conseil 78/1026 , art . 2 et 3 , et 78/1027 , art . 1 )

3.Libre circulation des personnes – liberte d ' etablissement et libre prestation des services – veterinaires – droit a l ' exercice de la profession dans un autre etat membre que celui de delivrance du diplome – conditions – obligation d ' inscription a l ' ordre des veterinaires de l ' etat d ' accueil – admissibilite – refus d ' inscription contraire a l ' obligation de reconnaissance mutuelle des diplomes de veterinaire – exercice abusif de la profession – non

( traite cee , art . 52 et 57 ; directive du conseil 78/1026 )

1 . les dispositions des articles 2 et 3 de la directive 78/1026 visant notamment a la reconnaissance mutuelle des diplomes , certificats et autres titres de veterinaire , entrainent pour chaque etat membre des obligations claires , completes , precises et inconditionnelles , ne laissant pas de place a des appreciations discretionnaires . un particulier peut donc se prevaloir de ces dispositions devant le juge national au cas ou celles-ci ne sont pas ou sont incompletement executees par l ' etat membre concerne .

2.Le ressortissant d ' un etat membre habilite a exercer la profession veterinaire dans un autre etat membre qui lui a delivre un des diplomes , certificats ou autres titres vises a l ' article 3 de la directive 78/1026 , meme avant que cette derniere ait ete mise en oeuvre , a le droit d ' exercer ladite profession dans le premier etat , a l ' expiration du delai de mise en oeuvre de la directive en cause , a la condition que les autorites competentes de l ' etat ou il a obtenu son diplome lui aient delivre l ' attestation prevue a l ' article 2 , alinea 2 , de la meme directive .

Cette attestation a pour effet , non pas de faire naitre ' ex nunc ' le droit d ' exercer la profession de veterinaire sur le territoire des autres etats membres que celui de delivrance , mais de prouver que le diplome delivre avant la mise en application de la directive 78/1026 est conforme a l ' article 1 de la directive 78/1027 .

Il suit de la qu ' un veterinaire poursuivi pour avoir exerce abusivement la medicine veterinaire apres l ' expiration du delai de mise en oeuvre de la directive 78/1026 , sur le territoire d ' un autre etat membre que celui de delivrance du diplome , peut se prevaloir d ' une telle attestation meme si elle a ete etablie a une epoque posterieure aux faits qui ont conduit a son inculpation

3.Si les dispositions nationales prescrivant l ' inscription ou l ' affilitation obligatoire des veterinaires a une organisation ou a un organisme professionnel ne sont pas , en tant que telles , incompatibles avec le droit communautaire , l ' inscription du ressortissant d ' un etat membre a l ' ordre professionnel des veterinaires de cet etat membre ne saurait etre refusee pour des motifs qui meconnaissent la validite d ' un titre professionnel obtenu dans un autre etat membre , alors que ce titre figure parmi ceux que tous les etats membres , ainsi que leurs ordres professionnels , en tant qu ' organismes charges d ' une fonction publique , sont tenus de reconnaitre en vertu du droit communautaire .

Des lors , une legislation qui prevoit des poursuites penales ou administratives a l ' encontre d ' un veterinaire qui exerce sa profession a defaut de l ' inscription a l ' ordre professionnel , dans la mesure ou ladite inscription lui a ete refusee en violation du droit communautaire , ne serait pas compatible avec le droit communautaire en tant qu ' elle aboutit a priver de tout effet utile les dispositions du traite et de la directive 78/1026 .

Dans l ' affaire 271/82 ,

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par la cour d ' appel de colmar ( chambre des appels correctionnels ) et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Vincent rodolphe auer , a mulhouse , prevenu ,

Et

Ministere public ,

Parties civiles :

Ordre national des veterinaires de france , ayant son siege a paris , agissant par son president ,

Et

Syndicat national des veterinaires praticiens de france , ayant son siege a paris , agissant par son president ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des articles 52 a 57 du traite cee ainsi que des directives du conseil 78/1026 et 78/1027 du 18 decembre 1978 ( jo n l 362 , p . 1 et 7 ),

1 par arret du 16 septembre 1982 , parvenu a la cour le 4 novembre suivant , la cour d ' appel de colmar a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , une question prejudicielle relative a l ' interpretation des articles 52 et 57 du meme traite , ainsi que des directives 78/1026 et 78/1027 du conseil , du 18 decembre 1979 , visant , la premiere , a la reconnaissance mutuelle des diplomes , certificats et autres titres de veterinaire et comportant des mesures destinees a faciliter l ' exercice effectif du droit d ' etablissement et de libre prestation de services , et , la seconde , a la coordination des dispositions legislatives , reglementaires et administratives concernant les activites du veterinaire ( jo l 362 , p . 1 et 7 ).

2 cette question a ete soulevee dans le cadre d ' une poursuite penale engagee contre m . vincent rudolph auer , prevenu , entre autres , d ' exercice illegal de la medecine veterinaire en france . m . auer , ressortissant autrichien a l ' origine , a etudie la medecine veterinaire a vienne ( autriche ), puis a lyon et enfin a parma ( italie ), ou il a obtenu , le 1 decembre 1956 , le diplome de docteur en medecine veterinaire ( laurea in medicina veterinaria ), le 11 mars 1957 , un certificat d ' aptitude provisoire a l ' exercice de la profession de veterinaire et , le 2 mai 1980 , le certificat d ' habilitation a cette meme profession . en 1958 , il s ' est etabli en france pour y pratiquer sa profession , d ' abord comme assistant de veterinaire francais , et ensuite pour son propre compte .

3 naturalise citoyen francais en 1961 , m . auer a demande a plusieurs reprises l ' autorisation d ' exercer la medecine et la chirurgie des animaux au sens du decret ministeriel n 62-1481 du 27 novembre 1962 , selon lequel ladite autorisation peut etre accordee a des veterinaires d ' origine etrangere ayant acquis la nationalite francaise et titulaires d ' un diplome de veterinaire delivre a l ' etranger dont l ' equivalence avec le diplome francais a ete reconnue par une commission creee a cette fin . ses demandes ont toutefois toujours ete rejetees , ladite commission n ' ayant pas admis l ' equivalence dans son cas , et la validite de son diplome ayant ete reconnue ' au seul titre academique ' . m . auer n ' a donc pas reussi a obtenir l ' inscription qu ' il sollicitait au tableau de l ' ordre professionnel .

4 neanmoins , estimant que ce refus etait injustifie , m . auer a ouvert un cabinet de veterinaire a mulhouse , ou il a commence a exercer sa profession . sur plaintes de l ' ordre national des veterinaires , il a ete poursuivi a plusieurs reprises pour exercice abusif de la medecine veterinaire . c ' est dans le cadre de l ' une de ces poursuites penales , engagee en 1978 , que la cour d ' appel de colmar avait deja saisi la cour d ' une premiere question prejudicielle visant a savoir si le fait d ' interdire , en france , a une personne ayant obtenu le droit d ' exercer la profession de veterinaire dans un autre etat membre , d ' exercer ladite profession constitue une restriction a la liberte d ' etablissement reconnue par les articles 52 et 57 du traite .

5 a l ' epoque , l ' article 57 du traite cee n ' avait pas encore trouve application pour ce qui concerne l ' acces a la profession de veterinaire ; ce n ' est que le 18 decembre 1978 que les deux directives precitees ont ete arretees par le conseil . les directives prevoient , respectivement a leurs articles 18 , paragraphe 1 , et 3 , paragraphe 1 , que les etats membres prennent les mesures necessaires pour s ' y conformer dans un delai de deux ans a compter de leur notification , a savoir le 20 decembre 1980 .

6 m . auer ayant invoque l ' application directe en sa faveur des dispositions des directives en question , la cour , par arret du 7 fevrier 1979 ( auer , 136/78 , recueil p . 437 ), a considere :

— que , pour la periode anterieure a la date ou les etats membres devaient avoir pris les mesures necessaires pour se conformer aux directives en question , les ressortissants d ' un etat membre ne pouvaient s ' en prevaloir en vue d ' exercer la profession veterinaire dans cet etat a d ' autres conditions que celles prevues par la legislation nationale ;

— que , par ailleurs , cette reponse ne prejugeait pas les effets desdites directives a partir du moment ou les etats membres devaient s ' y etre conformes ;

— et qu ' enfin aucune disposition du traite ne permettait de traiter differemment des ressortissants d ' un etat membre , suivant l ' epoque a laquelle ou la facon dont ils ont acquis la nationalite de cet etat .

7 a la date du 20 decembre 1980 , la republique francaise ne s ' etait pas encore conformee aux directives precitees ; des mesures d ' execution n ' ont ete adoptees que par la loi n 82899 du 20 octobre 1982 . entre-temps , m . auer a continue a pratiquer sa profession a mulhouse , toujours sans etre inscrit au tableau de l ' ordre des veterinaires . suite a une nouvelle plainte de l ' ordre national des veterinaires de france et du syndicat national des veterinaires francais , il a ete poursuivi a nouveau pour exercice illegal de la medecine veterinaire , pour des faits constates les 26 janvier et 15 juin 1981 . ces faits se situent dans la periode posterieure a l ' expiration du delai prevu pour l ' application des directives en cause , mais anterieure a l ' adoption de la loi francaise qui leur a donne execution .

8 au cours de cette poursuite , m . auer a invoque les droits tires de regles communautaires , en faisant notamment valoir qu ' a l ' epoque des faits litigieux le delai accorde aux etats membres pour se conformer aux directives precitees etant expire , sans que la france ait pris les mesures necessaires pour les executer , les dispositions des directives etaient devenues d ' application directe , et que des lors il avait le droit d ' exercer sa profession en france .

9 le juge de premiere instance n ' a pas fait droit a cet argument . la cour d ' appel de colmar , estimant ' d ' une part que la solution adoptee par l ' arret du 7 fevrier 1979 de la cour de justice est expressement limitee a la periode transitoire de 2 ans , ce qui laisse augurer d ' une solution contraire pour la periode posterieure ' et que ' d ' autre part il parait inconcevable qu ' une personne originaire d ' un pays etranger et titulaire d ' un diplome etranger puisse exercer l ' art veterinaire en france sans avoir a se soucier d ' une inscription a l ' ordre , et avoir ainsi plus de droits que les francais d ' origine , titulaires de diplomes nationaux ' , a saisi la cour de la question prejudicielle suivante :

' le fait d ' exiger d ' une personne ayant obtenu le droit d ' exercer la profession de veterinaire dans un etat membre de la communaute europeenne , qui lui a delivre les diplomes mentionnes a l ' article 3 de la directive 78/1026 , et ayant acquis la nationalite d ' un autre etat membre , son inscription a un ordre national prevu par son droit interne comme condition a l ' exercice de la profession , alors que le delai de 2 ans prevu pour prendre les mesures necessaires pour se conformer aux directives 78/1026 et 78/1027 est expire , constitue-t-il une restriction a la liberte d ' etablissement instituee par les articles 52 et 57 du traite de rome?

'

10 les parties civiles au principal , a savoir l ' ordre national et le syndicat national des veterinaires , observent que le diplome dont m . auer est titulaire ne repondrait aucunement aux conditions de formation prevues par l ' article 1 de la directive 78/1027 , et que le certificat d ' habilitation delivre au prevenu le 2 mai 1980 ne constituerait pas la confirmation de ce qu ' il aurait rempli les conditions de formation prevues par ladite disposition .

11 m . auer souligne que l ' article 2 de la directive 78/1026 impose aux etats membres de reconnaitre les diplomes enumeres a l ' article 3 , et que cette enumeration comporte precisement , a la lettre f ), les diplomes qui lui ont ete delivres en italie . il en decoulerait pour lui le droit d ' exercer en france la profession de veterinaire , en ce que la directive imposerait aux etats membres des obligations claires , precises et inconditionnelles , et serait donc susceptible d ' application directe , en ce sens qu ' elle pourrait etre opposee par un particulier a l ' etat membre qui a manque a son obligation de s ' y conformer dans le delai prevu . cette opinion , pour l ' essentiel , est partagee par la commission .

12 afin d ' apprecier les arguments des parties , il convient d ' examiner en premier lieu les dispositions des directives precitees , applicables en l ' espece . l ' article 2 , paragraphe 1 , de la directive 78/1026 dispose que ' chaque etat membre reconnait les diplomes , certificats et autres titres delivres aux ressortissants des etats membres par les autres etats membres conformement a l ' article 1 de la directive 78/1027 et enumeres a l ' article 3 , en leur donnant , en ce qui concerne l ' acces aux activites du veterinaire et l ' exercice de celles-ci , le meme effet sur son territoire qu ' aux diplomes , certificats et autres titres qu ' il delivre ' . le paragraphe 2 ajoute que ' lorsqu ' un des diplomes , certificats ou autres titres enumeres a l ' article 3 a ete delivre avant la mise en application de la presente directive , il doit etre accompagne d ' une attestation etablie par les autorites competentes du pays de delivrance certifiant qu ' il est conforme a l ' article 1 de la directive 78/1027 ' . l ' article 3 de la directive 78/1026 prevoit a la lettre f ), pour ce qui concerne les titres delivres en italie , ' il diploma di laurea di dottore in medicina veterinaria accompagnato dal diploma di abilitazione all ' esercizio della medicina veterinaria delivre par le ministre de l ' instruction publique sur la base des resultats du jury d ' examen d ' etat competent . '

13 il y a lieu de constater que les diplomes de ' laurea ' et d ' ' abilitazione ' dont m . auer est titulaire correspondent precisement a ceux qui sont enonces a l ' article 3 , lettre f ), de la directive 78/1026 , comme d ' ailleurs la cour d ' appel de colmar le constate elle-meme dans son arret de renvoi . ces titres ayant ete delivres avant la mise en application de la directive ( respectivement en 1956 et en 1980 ), la disposition du 2 paragraphe de l ' article 2 est applicable .

14 a cet egard , il faut rappeler qu ' a l ' audience , l ' avocat de m . auer a produit un document en date du 3 decembre 1982 , emanant du doyen ( ' preside ' ) de la faculte de medecine veterinaire de l ' universite de parme , qui fait etat de ce que le ' diploma di laurea ' et le ' certificato di abilitazione ' delivres a m . auer respectivement en 1956 et en 1980 sont conformes a l ' article 1 de la directive 78/1027 .

15 la circonstance que ce certificat a ete redige a une epoque posterieure aux faits qui ont conduit a l ' inculpation de m . auer ne modifie en rien la situa tion juridique de celui-ci , du fait que le document dont il s ' agit n ' a pas l ' effet de faire naitre ' ex nunc ' le droit d ' exercer la profession de veterinaire , mais simplement celui de prouver que les diplomes delivres a une epoque anterieure sont conformes a la directive 78/1027 . la condition prevue par le 2 paragraphe de l ' article 2 de la directive 78/1026 a donc ete remplie dans le cas en l ' espece .

16 les dispositions precitees de la directive 78/1026 entrainent pour chaque etat membre des obligations claires , completes , precises et inconditionnelles , ne laissant pas de place pour des appreciations discretionnaires . dans ces conditions , selon une jurisprudence constante de la cour , un particulier peut se prevaloir devant le juge national des dispositions d ' une directive communautaire non ou incompletement executee par l ' etat membre concerne . tel est le cas de m . auer , auquel on ne saurait donc contester le droit d ' exercer en france la medecine veterinaire , en vertu des diplomes universitaires et titres acquis en italie , a partir de la date a laquelle les directives en cause auraient du etre executees par la republique francaise .

17 en ce qui concerne la question specifique soulevee par la juridiction nationale visant a savoir si un ressortissant d ' un etat membre ayant obtenu dans un autre etat membre les titres qui habilitent a l ' exercice de la profession de veterinaire a le droit d ' exercer ladite profession meme a defaut de l ' inscription au tableau de l ' ordre professionnel , les parties civiles au principal font valoir que l ' interesse ne saurait s ' exempter de l ' obligation d ' inscription meme si les diplomes ou certificats dont il est titulaire sont valides .

18 a cet egard , il y a lieu de constater que l ' inscription ou l ' affiliation obligatoire a une organisation ou a un organisme professionnel sont mentionnees par plusieurs dispositions de la directive 78/1026 – notamment par le 1 considerant et par les articles 7 et 12 – et doivent etre considerees comme licites , eu egard a ce qu ' elles visent a garantir la moralite et le respect des principes deontologiques , ainsi que le controle disciplinaire de l ' activite des veterinaires et donc des exigences dignes de protection . les dispositions legislatives des etats membres prescrivant l ' inscription obligatoire a l ' ordre professionnel ne sont donc pas , en tant que telles , incompatibles avec le droit communautaire .

19 toutefois , comme les parties civiles elles-memes le reconnaissent , la conformite de ladite obligation au droit communautaire est soumise a la condition que les principes fondamentaux de ce droit , et notamment le principe de non-discrimination , soient respectes . en effet , on ne saurait refuser l ' inscription au tableau de l ' ordre professionnel pour des motifs qui meconnaissent la validite d ' un titre professionnel obtenu dans un autre etat membre , alors que ce titre figure parmi ceux que tous les etats membres , ainsi que leurs ordres professionnels , en tant qu ' organismes charges d ' une fonction publique , sont tenus de reconnaitre en vertu du droit communautaire . des lors , une legislation qui prevoit des poursuites penales ou administratives a l ' encontre d ' un veterinaire qui exerce sa profession a defaut de l ' inscription a l ' ordre professionnel , dans la mesure ou ladite inscription lui a ete refusee en violation du droit communautaire , ne serait pas compatible avec le droit communautaire en tant qu ' elle aboutit a priver de tout effet utile les dispositions du traite et de la directive 78/1026 visant , selon son deuxieme considerant , a faciliter l ' exercice ' effectif ' du droit d ' etablissement et de la libre prestation de services du veterinaire .

20 il y a donc lieu de repondre a la question posee par la cour d ' appel de colmar en ce sens que :

— un ressortissant d ' un etat membre habilite a exercer la profession veterinaire dans un autre etat membre qui lui a delivre un des diplomes , certificats ou autres titres vises a l ' article 3 de la directive 78/1026 meme avant que cette derniere ait ete mise en oeuvre , a le droit d ' exercer ladite profession dans le premier etat a partir du 20 decembre 1980 , a la condition que les autorites competentes de l ' etat ou il a obtenu son diplome lui aient delivre une attestation certifiant que ce diplome est conforme aux prescriptions de l ' article 1 de la directive 78/1027 ;

— le defaut d ' inscription a un ordre national des veterinaires ne peut pas empecher l ' exercice de la profession et justifier une poursuite penale pour exercice abusif de la profession lorsque cette inscription est refusee en violation du droit communautaire .

Sur les depens

21 les frais exposes par la commission des communautes europeennes , qui a soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement . la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs ,

La cour ( premiere chambre ),

Statuant sur la question a elle soumise par la cour d ' appel de colmar ( chambre des appels correctionnels ), par jugement du 16 septembre 1982 , dit pour droit :

— un ressortissant d ' un etat membre habilite a exercer la profession veterinaire dans un autre etat membre qui lui a delivre un des diplomes , certificats ou autres titres vises a l ' article 3 de la directive 78/1026 , meme avant que cette derniere ait ete mise en oeuvre , a le droit d ' exercer ladite profession dans le premier etat a partir du 20 decembre 1980 , a la condition que les autorites competentes de l ' etat ou il a obtenu son diplome lui aient delivre une attestation certifiant que ce diplome est conforme aux prescriptions de l ' article 1 de la directive 78/1027 .

— le defaut d ' inscription a un ordre national des veterinaires ne peut pas empecher l ' exercice de la profession et justifier une poursuite penale pour exercice abusif de la profession lorsque cette inscription est refusee en violation du droit communautaire