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1 . convention concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions – prorogation de competence – convention attributive de competence – contrat d ' assurance – clause de prorogation stipulee en faveur de tiers non parties au contrat et n ' ayant pas souscrit la clause – possibilite pour les tiers de se prevaloir de ladite clause – conditions

( convention du 27 septembre 1968 , art . 17 )

2.Convention concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions – prorogation de competence – comparution du defendeur devant la juridiction saisie – comparution ayant pour objet non seulement de contester la competence , mais egalement de conclure au fond – comparution non attributive de competence

( convention du 27 septembre 1968 , art . 18 )

1 . l ' article 17 , premier alinea , de la convention du 27 septembre 1968 , concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale , doit etre interprete en ce sens que , dans le cas de contrat d ' assurance conclu entre un assureur et un preneur d ' assurance , stipule par ce dernier pour lui-meme et en faveur de tiers par rapport au contrat et contenant une clause de prorogation de competence se referant a des litiges susceptibles d ' etre souleves par lesdits tiers , ces derniers , meme s ' ils n ' ont pas expressement souscrit la clause de prorogation de competence , peuvent s ' en prevaloir , des lors qu ' il a ete satisfait a la condition de forme ecrite , prevue par l ' article 17 de la convention , dans les rapports entre l ' assureur et le preneur d ' assurance , et que le consentement de l ' assureur s ' est manifeste clairement a cet egard .

2 . l ' article 18 de la convention du 27 septembre 1968 , concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale , doit etre interprete en ce sens qu ' il permet au defendeur de contester non seulement la competence , mais de presenter en meme temps , a titre subsidiaire , une defense au fond , sans pour autant perdre le droit de soulever l ' exception d ' incompetence .

Dans l ' affaire 201/82

Ayant pour objet une demande adressee a la cour en application du protocole du 3 juin 1971 , concernant l ' interpretation par la cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 , concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale par la corte suprema di cassazione ( chambres civiles reunies ) statuant au prealable sur la competence , conformement a l ' article 41 du code de procedure civile italien , dans le litige pendant entre

Gerling konzern speziale kreditversicherungs-ag et autres , dont le siege est a cologne ,

Et

Amministrazione del tesoro dello stato ( tresor public ), comptabilite generale de l ' etat , bureau des liquidations – ente autotrasporti merci ( eam ) en la personne du ministre du tresor pro tempore ,

Et tendant a obtenir une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des articles 17 et 18 de la convention precitee du 27 septembre 1968 ,

1 par ordonnance en date du 28 juillet 1982 , parvenue au greffe de la cour le 6 aout 1982 , la corte suprema di cassazione ( chambres civiles reunies ) a pose , en vertu du protocole du 3 juin 1971 , relatif a l ' interpretation par la cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 , concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale ( ci-apres la convention ) deux questions prejudicielles relatives a l ' interpretation des articles 17 et 18 de la convention .

2 ces questions ont ete soulevees dans le cadre d ' un litige opposant l ' amministrazione del tesoro dello stato ( tresor public italien ) a la gerling konzern speziale kreditversicherungs-ag et autres ( ci-apres la gerling ) dont le siege est a cologne , la demanderesse au principal recherchant le paiement d ' une somme representant des amendes , taxes , droits et frais accessoires , lies a une serie de transports effectues sous le regime tir qui se sont reveles illicites en italie et , comme tels , passibles des taxes et impositions precitees .

3 pour beneficier des facilites prevues par la convention douaniere relative au transport international de marchandises par route couvert par les carnets tir , adoptee a geneve le 15 janvier 1959 , les transports doivent notamment s ' effectuer sous le couvert d ' un carnet tir delivre par l ' organisation competente pour chaque pays signataire de la convention douaniere et sous la garantie de laquelle s ' effectue le transport . l ' organisation nationale garante est tenue au paiement des droits et taxes reconnus exigibles ainsi que des amendes encourues par le titulaire du carnet tir .

4 l ' organisation nationale habilitee pour l ' italie , a l ' epoque des faits litigieux , etait l ' ente autotrasporti merci ( ci-apres eam ). depuis sa mise en liquidation , le ministere italien du tresor agit aux droits de cette organisation , conformement aux dispositions combinees de la loi n 1404 du 4 decembre 1956 , de la loi n 413 du 18 mars 1968 et de la loi n 1139 du 23 decembre 1970 .

5 les organisations nationales sont affiliees a l ' international road transport union ( iru ). chacune de ces organisations nationales beneficie a son tour de la garantie que lui apporte un groupe international d ' assureurs , represente par la gerling , conformement a un contrat conclu en 1961 , d ' une part , par l ' iru a son benefice propre , ainsi qu ' au benefice de chacune des organisations nationales et , d ' autre part , par le groupe international d ' assureurs precite .

6 en vertu des stipulations de l ' article 8 de ce contrat d ' assurance , ' en cas de differend entre le pool ( d ' assureurs ) et une des organisations nationales , ces dernieres auront le droit de reclamer une procedure devant le tribunal competent du pays ou elles ont leur siege , pour l ' application du droit de ce pays ' .

7 l ' administration italienne des douanes , reclamant le paiement d ' une serie d ' amendes , taxes et droits , lie a des transports sous le regime tir , en italie , le ministere du tresor a attrait , devant le tribunale de rome , le groupe d ' assureurs precite , aux fins de le voir condamne au paiement d ' une somme totale de 812 134 310 lires .

8 au cours de la procedure , le groupe d ' assureurs a forme un recours incident devant la section de la corte di cassazione , conformement a l ' article 41 du code de procedure civil italien , tendant a ce qu ' il soit statue , au prealable , sur la competence . en effet , les assureurs contestent l ' opposabilite de la clause precitee attributive de competence , en tant qu ' elle n ' a pas ete souscrite par l ' eam ( ou par l ' amministrazione del tesoro ), alors que l ' article 17 de la convention imposerait une condition de forme ecrite pour la signature d ' une telle clause attributive de juridiction .

9 c ' est dans ce contexte que la corte di cassazione a pose les deux questions prejudicielles suivantes :

' 1 . en cas de contrat dument signe par les parties contractantes et stipule , par l ' une d ' elles , pour elle-meme et pour autrui , la convention derogatoire de competence , fixee par ce contrat et se referant a des litiges susceptibles d ' etre souleves par les beneficiaires de la stipulation , satisfait-elle egalement au profit de ces derniers , a la condition de la forme ecrite requise a l ' article 17 de la convention de bruxelles du 27 septembre 1968 , concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale?

2.La determination de competence , en faveur du juge saisi – qui resulte , selon l ' article 18 de la convention precitee , de la comparution du defendeur – , se verifie-t-elle egalement lorsque ce defendeur , en se constituant partie adverse , excipe a titre preliminaire de l ' incompetence du juge et expose , a titre seulement subsidiaire , des moyens de defense au fond?

'

1 . en ce qui concerne la premiere question

10 par cette question , la corte di cassazione demande a la cour , en substance , de preciser si la convention , notamment son article 17 , peut etre interpretee en ce sens que , dans le cadre d ' un contrat d ' assurances , l ' assure beneficiaire d ' un tel contrat , tiers par rapport audit contrat et personne distincte du preneur d ' assurance , est fonde a se prevaloir d ' une clause de prorogation de competence stipulee a son profit , bien qu ' il ne l ' ait pas souscrite lui-meme , l ' assureur et le preneur d ' assurance l ' ayant eux , dument souscrite .

11 pour l ' application de la convention , il y a lieu de l ' interpreter en se referant , principalement , a son systeme et a ses objectifs , en vue de lui assurer une pleine efficacite .

12 aux termes de l ' article 17 , premier alinea , de la convention :

' si , par une convention ecrite ou par une convention verbale confirmee par ecrit , les parties , dont l ' une au moins a son domicile sur le territoire d ' un etat contractant , ont designe un tribunal ou les tribunaux d ' un etat contractant pour connaitre des differends nes ou a naitre a l ' occasion d ' un rapport de droit determine , ce tribunal ou les tribunaux de cet etat sont seuls competents ' .

13 ainsi que la cour l ' a iterativement juge dans ses arrets du 14 decembre 1976 ( estasis salotti , 24/76 , recueil p . 1831 et segoura , 25/76 , recueil p . 1851 ) et du 6 mai 1980 ( porta leasing , 784/79 , recueil p . 1517 ), la condition de forme ecrite exigee par l ' article 17 de la convention a pour fonction d ' assurer que le consentement des parties qui , par une prorogation de competence , derogent aux regles generales de determination de la competence consacrees par les articles 2 , 5 et 6 de la convention , soit manifeste d ' une maniere claire et precise et soit effectivement etabli .

14 par ailleurs , l ' article 17 de la convention , en imposant cette condition de forme ecrite entre les parties , n ' a ni pour objet , ni pour effet de subordonner a la meme condition de forme ecrite la possibilite , pour un tiers au contrat , beneficiaire de la stipulation pour autrui , de se prevaloir , lors d ' un litige l ' opposant a l ' assureur , de la clause attributive de juridiction stipulee a son profit .

15 dans ce cas , il apparait a la cour que l ' assureur ne peut s ' opposer a une telle derogation de competence , si son consentement initial a ete clairement manifeste dans les stipulations contractuelles , au seul motif que le beneficiaire de la stipulation pour autrui , qui n ' etait pas partie au contrat , n ' a pas lui-meme satisfait a la condition de forme ecrite prevue par l ' article 17 de la convention .

16 l ' examen des dispositions de la section iii de la convention , relatives a la competence en matiere d ' assurance , vient renforcer cette these .

17 il ressort en effet de l ' examen des dispositions de cette section , eclairees par leurs travaux preparatoires , qu ' en offrant a l ' assure une gamme de competences plus etendue que celle qui est offerte a l ' assureur , et en excluant toute possibilite de clause de prorogation de competence au profit de l ' assureur , elles ont ete inspirees par un souci de protection de l ' assure , lequel , le plus souvent , se trouve confronte a un contrat predetermine dont les clauses ne sont plus negociables et constitue la personne economiquement la plus faible .

18 en outre , l ' article 12 de la convention permet aux parties de deroger aux dispositions de la section iii ' par des conventions : . . . 2* qui permettent au preneur d ' assurance , a l ' assure ou au beneficiaire , de saisir d ' autres tribunaux que ceux indiques a la presente section ' . il apparait ainsi clairement que la convention a prevu expressement la possibilite de stipuler des clauses de prorogation de competence , non seulement en faveur du preneur d ' assurance , partie au contrat , mais egalement en faveur de l ' assure et du beneficiaire , qui , par hypotheses ne sont pas parties au contrat lorsqu ' il n ' y a pas coincidence , comme en l ' espece , entre ces differentes personnes et qui peuvent meme ne pas etre connus lors de la signature du contrat .

19 par suite , si la condition de forme visee a l ' article 17 devait etre regardee comme imposant a l ' assure ou au beneficiaire , tiers par rapport au contrat et beneficiaire de la clause attributive de juridiction stipulee a son profit , de souscrire expressement a ladite clause pour la valider et pouvoir s ' en prevaloir , une telle interpretation aurait pour effet d ' imposer a ce dernier une contrainte inutile des lors que , initialement , l ' assureur a manifeste sans equi voque son consentement a un systeme general et ouvert de prorogation de competence et meme , le cas echeant , une formalite difficilement realisable si , avant tout litige , l ' assure n ' a pas ete informe , par le preneur d ' assurance , de l ' existence d ' une clause attributive de juridiction stipulee a son profit .

20 il resulte de l ' ensemble de ce qui precede qu ' il y a lieu de repondre que , dans le cadre d ' un contrat d ' assurance , une clause attributive de juridiction stipulee en faveur de l ' assure , tiers par rapport au contrat et personne distincte du preneur d ' assurance , doit etre consideree comme valide au sens de l ' article 17 de la convention , s ' il a ete satisfait a la condition de forme ecrite prevue par cet article , dans les rapports entre l ' assureur et le preneur d ' assurance et si le consentement de l ' assureur s ' est manifeste d ' une maniere claire et precise a cet egard .

2 . en ce qui concerne la deuxieme question

21 s ' agissant de cette question , il suffit de rappeler que la cour , dans ses arrets du 24 juin 1981 ( elefanten schuh gmbh , 150/80 , recueil p . 1671 ), du 22 octobre 1981 ( rohr , 27/81 , recueil p . 2431 ) et du 31 mars 1982 ( c.H.w ., 25/81 , recueil p . 1189 ), a reconnu que l ' article 18 de la convention doit etre interprete en ce sens qu ' il permet au defendeur , non seulement de contester la competence , mais de presenter , en meme temps , a titre subsidiaire , une defense au fond , sans pour autant perdre le droit de soulever l ' exception d ' incompetence .

Sur les depens

22 les frais exposes par le gouvernement de la republique italienne et par la commission de communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement . la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs ,

La cour ( troisieme chambre ),

Statuant sur les questions a elle soumises par la corte suprema di cassazione ( chambres civiles reunies ), par ordonnance du 28 juillet 1982 , dit pour droit :

1 ) l ' article 17 , premier alinea , de la convention du 27 septembre 1968 , concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale , doit etre interprete en ce sens que , dans le cas de contrat d ' assurance conclu entre un assureur et un preneur d ' assurance , stipule par ce dernier pour lui-meme et en faveur de tiers par rapport au contrat et contenant une clause de prorogation de competence se referant a des litiges susceptibles d ' etre souleves par lesdits tiers , ces derniers , meme s ' ils n ' ont pas expressement souscrit la clause de prorogation de competence , peuvent s ' en prevaloir , des lors qu ' il a ete satisfait a la condition de forme ecrite , prevue par l ' article 17 de la convention , dans les rapports entre l ' assureur et le preneur d ' assurance , et que le consentement de l ' assureur s ' est manifeste clairement a cet egard .

2)l ' article 18 de la convention du 27 septembre 1968 , concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale , doit etre interprete en ce sens qu ' il permet au defendeur , non seulement de contester la competence , mais de presenter , en meme temps , a titre subsidiaire , une defense au fond , sans , pour autant , perdre le droit de soulever l ' exception d ' incompetence .