61982j0084

1 . aides accordees par les etats – projets d ' aides – examen par la commission – phase preliminaire – objet – obligations de la commission – ecoulement d ' un delai d ' examen raisonnable – mise en vigueur de l ' aide – preavis

( traite cee , art . 93 , par 1 , 2 et 3 )

2 . aides accordees par les etats – projets d ' aides – examen par la commission – phase preliminaire et phase contradictoire – caracteristiques respectives – compatibilite d ' une aide avec le marche commun – difficultes d ' appreciation – obligation de la commission d ' ouvrir la procedure contradictoire

( traite cee , art . 93 , par 2 et 3 )

3 . recours en carence – mise en demeure de l ' institution – invitation expresse a agir – absence

( traite cee , art . 175 , alinea 2 )

1 . la phase preliminaire d ' examen des aides , instituee par l ' article 93 , paragraphe 3 , a seulement pour objet de permettre a la commission de se former une premiere opinion sur la compatibilite partielle ou totale avec le traite des projets d ' aides qui lui sont notifies . l ' objectif de cette dispo sition , qui tend a prevenir la mise en vigueur d ' aides contraires au traite , implique que l ' interdiction enoncee a cet egard par la derniere phrase de l ' article 93 , paragraphe 3 , produise ses effets tout au long de la phase preliminaire . c ' est pourquoi , en vue de tenir compte de l ' interet des etats membres a etre fixes rapidement dans des domaines ou la necessite d ' intervenir peut revetir un caractere d ' urgence , la commission est tenue de faire diligence , faute de quoi , a l ' issue d ' un delai raisonnable , estime par la cour a deux mois , l ' etat membre peut mettre en vigueur les mesures en cause apres avoir adresse un preavis a la commission .

Si , a l ' issue de ce premier examen , la commission acquiert la conviction que le regime d ' aides notifie est compatible avec le traite , elle doit en informer l ' etat membre interesse . l ' aide en question , mise en vigueur apres la notification de la decision positive de la commission , deviendra une ' aide existante ' soumise comme telle a l ' examen permanent prevu a l ' article 93 , paragraphe 1 . si , par contre , la commission estime que le regime d ' aides en question n ' est pas compatible avec le marche commun , elle est tenue d ' engager , sans delai , la phase d ' examen visee par l ' article 93 , paragraphe 2 , qui comporte l ' obligation que les interesses soient mis en demeure de presenter leurs observations .

2 . un des traits principaux qui differencie la phase d ' examen de l ' article 93 , paragraphe 2 , de la phase prelimi naire de l ' article 93 , paragraphe 3 , reside dans l ' absence , lors de cette phase initiale , de toute obligation pour la commission de mettre en demeure les interesses de presenter leurs observations avant de prendre sa decision . une telle procedure , qui donne aux autres etats membres et aux milieux concernes la garantie de pouvoir se faire entendre et qui permet a la commission d ' etre completement eclairee sur l ' ensemble des donnees de l ' affaire avant de prendre sa decision , revet cependant un caractere indispensable des que la commission eprouve des difficultes serieuses pour apprecier si un projet d ' aide est compatible avec le marche commun . il faut en deduire que la commission ne peut s ' en tenir a la phase preliminaire de l ' article 93 , paragraphe 3 , pour prendre une decision favorable a un projet d ' aides que si elle est en mesure d ' acquerir la conviction , au terme d ' un premier examen , que ce projet est compatible avec le traite . par contre , si ce premier examen a conduit la commission a acquerir la conviction contraire , ou meme n ' a pas permis de surmonter toutes les difficultes soulevees par l ' appreciation de la compatibilite de ce projet avec le marche commun , la commission a le devoir de s ' entourer de tous les avis necessaires et d ' ouvrir , a cet effet , la procedure de l ' article 93 , paragraphe 2 .

3 . la commission n ' a pas ete prealablement invitee a agir , au sens de l ' article 175 , alinea 2 , du traite , lorsque le gouvernement d ' un etat membre , tout en l ' informant qu ' a son avis un projet d ' aide d ' un autre etat membre etait incompatible avec le marche commun , ne lui a adresse aucune invitation expresse a agir .

Dans l ' affaire 84/82 ,

Republique federale d ' allemagne , representee par m . martin seidel , ministerialrat au ministere federal allemand de l ' economie , assiste du professeur gerhard fels , en qualite d ' agents , ayant elu domicile a luxembourg , aupres du chancelier de l ' ambassade de la republique federale d ' allemagne ,

Partie requerante ,

Contre

Commission des communautes europeennes , representee par m marie-josee jonczy et m . gotz zur hausen , membres de son service juridique , en qualite d ' agents , ayant elu domicile a luxembourg , chez m . oreste montalto , membre du service juridique de la commission , batiment jean monnet ,

Partie defenderesse ,

Ayant pour objet un recours tendant , d ' une part , a l ' annulation de l ' autorisation , limitee a un an , donnee par la commission en violation des articles 92 , paragraphes 1 et 3 , lettre c ), et 93 , paragraphe 3 , deuxieme phrase , du traite au gouvernement du royaume de belgique de mettre en vigueur le plan quinquennal de restructuration de l ' industrie belge du textile et de la confection , d ' autre part , a la constatation d ' une carence de la commission en violation de l ' article 93 , paragraphe 3 , deuxieme phrase , et paragraphe 2 du traite ,

1 par recours introduit le 9 mars 1982 , le gouvernement de la republique federale d ' allemagne a demande a la cour :

1 ) d ' annuler , en application de l ' article 173 , alinea 1 , du traite , l ' autorisation , limitee a la duree d ' un an , donnee le 18 novembre 1981 , par la commission au gouvernement du royaume de belgique , de mettre en vigueur la plan de restructuration de l ' industrie belge du textile et de la confection , soumis a la commission le 28 juillet 1980 , pour violation de l ' article 93 , paragraphe 3 , deuxieme phrase , et de l ' article 92 , paragraphes 1 et 3 , lettre c ), du traite ;

2)a titre subsidiaire , de constater , en application de l ' article 175 du traite , que la commission a meconnu l ' article 92 , paragraphes 1 et 3 , et l ' article 93 , paragraphe 3 , deuxieme phrase , de ce traite , dans la mesure ou elle s ' est abstenue , d ' une part , d ' engager la procedure d ' examen principal visee a l ' article 93 , paragraphe 2 , d ' autre part , de declarer par une decision formelle le plan belge incompatible avec le marche commun .

2 par lettres en date des 28 juillet et 11 aout 1980 , le gouvernement belge a communique les lignes generales d ' un plan de restructuration de l ' industrie belge du textile et de la confection . considerant ce projet d ' aides comme notifie au sens de l ' article 93 , paragraphe 3 , du traite , la commission a , par lettre en date du 15 septembre 1980 , demande au gouvernement belge de lui fournir des informations supplementaires dont elle ne disposa qu ' au debut de l ' annee 1981 .

3 il ressort du dossier que l ' examen preliminaire du projet d ' aides en question donna lieu a de nombreux echanges entre la commission et le gouvernement belge qui aboutirent a l ' elaboration d ' un nouveau projet d ' aides le 5 aout 1981 . par lettre en date du 18 novembre 1981 , adressee au gouvernement belge , la commission a declare ne pas s ' opposer a la mise en vigueur pendant un an du plan de restructuration , sous reserve du respect des limites et conditions fixees par elle et acceptees par le gouvernement belge .

4 il n ' est pas conteste que la decision attaquee a ete prise apres observations des autres etats membres , consultes dans le cadre de reunions multilaterales tenues periodiquement et consacrees a l ' ensemble des dossiers en suspens . le gouvernement federal , a cette occasion , a demande a la commission de ne pas autoriser la mise en vigueur de ce plan d ' aides qui aurait pour seul effet de deplacer les problemes de l ' industrie belge vers l ' industrie correspondante des autres etats membres .

Sur les conclusions principales tendant a l ' annulation de la decision de la commission du 18 novembre 1981

5 au soutien de ses conclusions en annulation , le gouvernement de la republique federale d ' allemagne invoque deux moyens , a savoir , d ' une part , la violation des regles de procedure d ' examen des aides posees par les paragraphes 2 et 3 de l ' article 93 du traite , d ' autre part , l ' imcompatibilite du plan belge de restructuration avec le marche commun .

Sur la violation des regles de procedure

6 selon le gouvernement federal , la commission etait tenue d ' ouvrir la phase contradictoire de la procedure d ' examen des aides visee a l ' article 93 , paragraphe 2 , du traite , et ne pouvait , comme elle l ' a fait , s ' en tenir a la phase preliminaire d ' examen prevue par l ' article 93 , paragraphe 3 .

7 a l ' appui de ce moyen , le gouvernement federal fait notamment valoir que les differentes etapes de la phase preliminaire d ' examen conduite par la commission et les termes de sa declaration du 18 novembre 1981 demontrent que cette institution conservait des doutes quant a la compatibilite du regime d ' aides en cause avec le marche commun . en meconnaissant l ' obligation , prevue en ce cas par l ' article 93 , paragraphe 3 , deuxieme phrase , du traite , d ' engager la phase contradictoire de la procedure visee a l ' article 93 , paragraphe 2 , la commission a confondu l ' objet et les caracteristiques des deux phases de la procedure d ' examen des aides , a allonge excessivement le delai utile de la verification a laquelle elle pouvait proceder dans la phase preliminaire et a viole l ' obligation mise a sa charge par l ' article 93 , paragraphe 2 , de consulter les autres etats membres ainsi que les milieux economiques et sociaux interesses de la communaute .

8 de l ' avis de la commission , l ' ouverture de la phase principale de la procedure n ' est necessaire , d ' apres l ' article 93 , paragraphe 3 , que si , au terme de l ' examen preliminaire , le plan notifie est considere comme incompatible avec le marche commun . toutefois , le delai dans lequel elle est appelee a proceder a cet examen ne commencerait a courir qu ' a partir du moment ou elle est en mesure de prendre position sur le projet d ' aides notifie , c ' est-a-dire apres avoir obtenu des complements d ' informations indispensables et etabli , avec l ' etat membre interesse , des contracts utiles , susceptibles , le cas echeant , d ' aboutir a l ' elaboration d ' un regime d ' aides modifie . ce meme delai commencerait a courir , par contre , des la notification du projet d ' aides , si la commission gardait le silence .

9 il convient de rappeler qu ' aux termes de l ' article 93 , paragraphe 3 , du traite :

' la commission est informee , en temps utile , pour presenter ses observations des projets tendant a instituer ou a modifier des aides . si elle estime qu ' un projet n ' est pas compatible avec le marche commun , aux termes de l ' article 92 , elle ouvre , sans delai , la procedure prevue au paragraphe precedent . l ' etat membre interesse ne peut mettre a execution les mesures projetees avant que cette procedure ait abouti a une decision finale ' .

10 en l ' absence des reglements d ' application de ces dispositions , que l ' article 94 du traite a charge le conseil d ' edicter , la cour a ete deja conduite a preciser l ' objet et la portee de l ' article 93 , paragraphe 3 .

11 c ' est ainsi que par ses arrets du 11 decembre 1973 ( lorenz , 120/73 , recueil 1973 , p . 1471 ; markmann , 121/73 , recueil 1979 , p . 1495 ; nordsee , 122/73 , recueil 1973 , p . 1511 ; lorey , 141/73 , recueil 1973 , p . 1527 ) la cour a admis que la phase preliminaire d ' examen des aides , instituee par l ' article 93 , paragraphe 3 , a seulement pour objet de permettre a la commission de se former une premiere opinion sur la compatibilite partielle ou totale avec le traite des projets d ' aides qui lui sont notifies . l ' objectif de cette disposition qui tend a prevenir la mise en vigueur d ' aides contraires au traite implique que l ' interdiction enoncee a cet egard , par la derniere phrase de l ' article 93 , paragraphe 3 , produise ses effets tout au long de la phase preliminaire . c ' est pourquoi , en vue de tenir compte de l ' interet des etats membres a etre fixes rapidement dans des domaines ou la necessite d ' intervenir peut revetir un caractere d ' urgence , la commission est tenue de faire diligence , faute de quoi , a l ' issue d ' un delai raisonnable , estime par la cour a deux mois , l ' etat membre peut mettre en vigueur les mesures en cause apres avoir adresse un preavis a la commission .

12 selon la meme jurisprudence , si , a l ' issue de ce premier examen , la commission acquiert la conviction que le regime d ' aides notifie est compatible avec le traite , elle doit en informer l ' etat membre interesse . l ' aide en question , mise en vigueur apres la notification de la decision positive de la commission , deviendra une ' aide existante ' soumise comme telle a l ' examen permanent prevu a l ' article 93 , paragraphe 1 . si , par contre , la commission estime que le regime d ' aides en question n ' est pas compatible avec le marche commun , elle est tenue d ' engager , sans delai , la phase d ' examen visee par l ' article 93 , paragraphe 2 , qui comporte l ' obligation que les interesses soient mis en demeure de presenter leurs observations .

13 l ' argumentation presentee en l ' espece par le gouvernement federal conduit la cour a preciser , en outre , qu ' un des traits principaux qui differencie la phase d ' examen de l ' article 93 , paragraphe 2 , de la phase preliminaire de l ' article 93 , paragraphe 3 , reside dans l ' absence , lors de cette phase initiale , de toute obligation pour la commission de mettre en demeure les interesses de presenter leurs observations avant de prendre sa decision . une telle procedure , qui donne aux autre etats membres et aux milieux concernes la garantie de pouvoir se faire entendre et qui permet a la commission d ' etre completement eclairee sur l ' ensemble des donnees de l ' affaire avant de prendre sa decision , revet cependant un caractere indispensable des que la commission eprouve des difficultes serieuses pour apprecier si un projet d ' aide est compatible avec le marche commun . il faut en deduire que la commission ne peut s ' en tenir a la phase preliminaire de l ' article 93 , paragraphe 3 , pour prendre une decision favorable a un projet d ' aides que si elle est en mesure d ' acquerir la conviction , au terme d ' un premier examen , que ce projet est compatible avec le traite . par contre , si ce premier examen a conduit la commission a acquerir la conviction contraire , ou meme n ' a pas permis de surmonter toutes les difficultes soulevees par l ' appreciation de la compatibilite de ce projet avec le marche commun , la commission a le devoir de s ' entourer de tous les avis necessaires et d ' ouvrir , a cet effet , la procedure de l ' article 93 , paragraphe 2 .

14 l ' application de ces principes aux faits de la cause conduit a constater , en premier lieu , que la commission n ' a pu accepter le plan belge tel qu ' il lui avait ete notifie , et a ete amenee a engager avec le gouvernement belge des negociations bilaterales approfondies visant a apporter au projet initial des modifications substantielles susceptibles de le rendre compatible avec le marche commun . c ' est ainsi que le gouvernement belge a notamment accepte de modifier l ' ensemble des modalites de financement de son plan , d ' interdire aux beneficiaires de ce plan tout cumul avec d ' autres mesures d ' aide , d ' exclure de son champ d ' application certains sous-secteurs de l ' industrie belge du textile et de la confection , et de notifier prealablement a la commission toutes les mesures d ' aide envisagees en faveur d ' entreprises appartenant a d ' autres sous-secteurs dont la liste a ete arretee d ' un commun accord .

15 il convient de relever , en second lieu , qu ' en raison meme de ces negociations , il s ' est ecoule entre la notification du plan d ' aides et la decision favorable de la commission un delai de seize mois , qui excede notablement ce qu ' implique normalement un premier examen opere dans le cadre des dispositions precitees de l ' article 93 , paragraphe 3 .

16 il faut noter enfin que si la commission a finalement accepte de reconnaitre la compatibilite du plan belge modifie avec le marche commun sous reserve du respect des conditions fixees , elle n ' a pas estime pour autant que toutes les difficultes soulevees par cette affaire se trouvaient resolues . en effet , dans la decision litigieuse du 18 novembre 1981 , la commission a declare qu ' en depit des modifications importantes apportees au plan initial , elle ' reste tres preoccupee en ce qui concerne les effets que l ' application du plan pourra avoir sur la concurrence a l ' interieur de la communaute ' et elle a limite en consequence sa duree d ' application a une seule annee .

17 les divers elements de fait releves ci-dessus conduisent a reconnaitre qu ' en l ' espece la commission a rencontre des difficultes serieuses dans l ' examen de la compatibilite avec le traite du plan de restructuration de l ' industrie belge du textile et de la confection qui lui a ete notifie les 28 juillet et 11 aout 1980 . la commission avait , des lors , l ' obligation d ' ouvrir la procedure de consultations prevue par l ' article 93 , paragraphe 2 , avant de prendre sa decision .

18 s ' il est vrai que la commission avait informe les autres etats membres de l ' evolution de ses pourparlers avec le gouvernement belge lors de reunions multilaterales , il resulte cependant des debats menes devant la cour que ces consultations n ' offraient ni pour les interesses ni pour la commission elle-meme les memes garanties et les memes avantages que ceux qu ' offrent les consultations formelles prevues par l ' article 93 , paragraphe 2 .

19 compte tenu de ce qui precede , il y a lieu d ' admettre que la decision de la commission du 18 novembre 1981 est entachee d ' un vice de procedure substantiel , et sans qu ' il soit besoin d ' examiner l ' autre moyen de la requete d ' en prononcer , pour ce motif , l ' annulation .

Sur les conclusions subsidiaires du recours en carence

20 il convient d ' observer que ces conclusions subsidiaires ont ete presentees pour le cas ou la cour annulerait la decision litigieuse du 18 novembre 1981 pour violation des regles de procedure et ne se prononcerait pas sur le moyen de fond tire de l ' incompatibilite du plan belge de restructuration avec le marche commun . cette hypothese s ' etant realisee , il y a lieu de statuer sur ces conclusions , malgre l ' annulation de la decision attaquee .

21 la commission estime que ce recours est irrecevable , les conditions posees a cet egard par l ' article 175 du traite n ' etant pas remplies .

22 le gouvernement allemand fait valoir que , d ' une part , lors de la reunion du 4 decembre 1981 , entre le ministre federal allemand de l ' economie et le membre de la commission responsable des affaires de concurrence , il a indique a ce dernier qu ' il s ' attendait a ce que le plan belge de restructuration soit declare incompatible avec le marche commun , et que , d ' autre part , la lettre du 7 janvier 1982 , par laquelle la commission a communique a l ' ensemble des etats membres la lettre adressee le 18 novembre 1981 au gouvernement belge , ne saurait etre consideree comme une prise de position au sens de l ' article 175 du traite .

23 aux termes de l ' article 175 , alinea 2 , un recours en carence ' n ' est recevable que si l ' institution en cause a ete prealablement invitee a agir ' . or , il ressort des pieces du dossier que si le gouvernement federal a bien exprime l ' opinion que le plan belge etait incompatible avec le marche commun , il n ' a adresse a la commission aucune invitation expresse a agir . la premiere condition posee par l ' article 175 n ' est donc pas remplie .

24 il y a lieu d ' admettre , des lors , que les conclusions subsidiaires en carence sont irrecevables , et doivent etre rejetees .

Sur les depens

25 aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens .

26 la defenderesse ayant succombe , il y a lieu de la condamner aux depens .

Par ces motifs ,

La cour

Declare et arrete :

1 ) la decision de la commission du 18 novembre 1981 est annulee .

2)le surplus des conclusions du recours du gouvernement de la republique federale d ' allemagne est rejete .

3)la commission est condamnee au depens .