61982j0165

1 . politique sociale – travailleurs masculins et travailleurs feminins – acces a l ' emploi et conditions de travail – egalite de traitement – directive 76/207 – champ d ' application – conventions collectives non contraignantes – inclusion

( directive du conseil 76/207 , art . 4 , lettre b ))

2 . politique sociale – travailleurs masculins et travailleurs feminins – acces a l ' emploi et conditions de travail – egalite de traitement – directive 76/207 – faculte reconnue aux etats membres d ' exclure certaines activites professionnelles – emplois dans les residences privees et les petites entreprises – exclusion generale – inadmissibilite

( directive du conseil 76/207 , art . 2 , par 2 )

3 . politique sociale – travailleurs masculins et travailleurs feminins – acces a l ' emploi et conditions de travail – egalite de traitement – directive 76/207 – faculte reconnue aux etats membres d ' exclure certaines activites professionnelles – profession de sage-femme – exclusion admissible

( directive du conseil 76/207 , art . 2 , par 2 et art . 9 , par 2 )

1 . la directive 76/207 vise toutes les conventions collectives sans distinguer entre la nature des effets juridiques qu ' elles produisent ou ne produisent pas . le motif de cette generalite se trouve dans la circonstance que , meme lorsqu ' elles n ' ont pas entre les parties qui les signent ou pour les rapports de travail ou d ' emploi qu ' elles reglementent des effets juridi ques contraignants , les conventions collectives ont neanmoins d ' importantes consequences de fait pour les relations de travail et d ' emploi qu ' elles concernent , en particulier en ce qu ' elles fixent ce qui est acquis aux travailleurs et fournissent aux entreprises dans l ' interet de la paix sociale des indications a propos des conditions auxquelles doivent ou ne doivent pas satisfaire les relations de travail et d ' emploi . la necessite d ' assurer un complet effet a la directive exige des lors que puissent etre rendues inefficaces , eliminees ou modifiees , par des voies appropriees , les clauses de ces conventions incompatibles avec les obligations que la directive impose aux etats membres .

2 . si l ' article 2 , paragraphe 2 , de la directive 76/207 permet aux etats membres d ' exclure du champ d ' application de la directive les activites professionnelles pour lesquelles , en raison de leur nature ou des conditions de leur exercice , le sexe constitue une condition determinante , le fait qu ' une loi d ' un etat membre exclut de l ' interdiction de discrimination entre les sexes tous les emplois dans les residences privees ou dans les entreprises ou le nombre de personnes employees n ' excede pas cinq , va toutefois , en raison du caractere general de l ' exclusion , au-dela de l ' objectif qui peut etre legitimement recherche dans le cadre de la disposition en cause .

3 . dans le domaine de l ' acces a la profession de sage-femme et a la formation y afferente , les etats membres ont l ' obligation de mettre en oeuvre le principe d ' egalite , de traitement fixe par la directive 76/207 . il y a lieu , toutefois , de reconnaitre qu ' a l ' heure actuelle des susceptibilites personnelles peuvent jouer un role important dans les relations entre la sage-femme et sa patiente . dans ces conditions , en omettant a l ' heure actuelle de donner pleine application au principe fixe par la directive , un etat membre ne depasse pas les limites de la faculte reconnue aux etats membres par les articles 9 , paragraphe 2 , et 2 , paragraphe 2 , de la directive .

Dans l ' affaire 165/82 ,

Commission des communautes europeennes , representee par m . john forman , membre de son service juridique , en qualite d ' agent , ayant elu domicile a luxembourg chez m . oreste montalto , membre du service juridique de la commission , batiment jean monnet , kirchberg ,

Partie requerante ,

Contre

Royaume-uni de grande-bretagne et d ' irlande du nord , represente par m . j . d . howes , du treasury solicitor ' s department , assiste de m . i . glick , ayant elu domicile a luxembourg au siege de l ' ambassade du royaume-uni ,

Partie defenderesse ,

Ayant pour objet de faire constater que le royaume-uni a manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traite cee en n ' adoptant pas dans le delai prescrit les dispositions necessaires pour se conformer a la directive du conseil 76/207 , du 9 fevrier 1976 , relative a la mise en oeuvre du principe de l ' egalite de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l ' acces a l ' emploi , a la formation et a la promotion professionnelles , et les conditions de travail ( jo l 39 , p . 40 ),

1 par requete deposee au greffe de la cour le 3 juin 1982 , la commission des communautes europeennes a introduit , en vertu de l ' article 169 du traite cee , un recours visant a faire reconnaitre que le royaume-uni a manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traite en omettant d ' arreter dans les delais prescrits les dispositions necessaires pour se conformer a la directive 76/207 du conseil , du 9 fevrier 1976 , relative a la mise en oeuvre du principe de l ' egalite de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l ' acces a l ' emploi , a la formation et a la promotion professionnelles , et les conditions de travail ( jo l 39 , p . 40 ).

2 la commission reproche au royaume-uni de n ' avoir assure qu ' une execution partielle de la directive en omettant de modifier et de completer le sex discrimination act de 1975 ( ci-apres la loi de 1975 ) qui , tout en supprimant un certain nombre de discriminations en matiere d ' emploi , en laisse subsister d ' autres dont la directive prevoit l ' elimination au plus tard le 12 aout 1978 .

3 les griefs de la commission portent sur les points suivants :

A ) ni la loi de 1975 ni aucune autre disposition de la legislation en vigueur au royaume-uni ne prevoit que les dispositions contraires au principe de l ' egalite de traitement qui figurent dans les conventions collectives ou dans les reglements interieurs des entreprises ainsi que dans les statuts des professions independantes sont nulles , peuvent etre declarees nulles ou peuvent etre amendees .

B)contrairement a ce que prevoit la directive , la loi en question dans sa section 6 ( 3 ) exclut de l ' interdiction de discrimination le cas de l ' emploi dans une residence privee ( private household ) et les cas ou le nombre de personnes employees par l ' employeur n ' excede pas cinq ( les personnes employees dans une residence privee non incluses ).

C)enfin , la section 20 de la loi de 1975 exclut l ' interdiction de discrimination fondee sur le sexe en ce qui concerne l ' emploi , la promotion et la formation de sage-femme .

Sur le premier grief

4 le gouvernement du royaume-uni estime que ce grief n ' est pas fonde . en vertu de la section 18 du trade union and labour relations act de 1974 , les conventions collectives conclues avant le 1 decembre 1971 ou apres l ' entree en vigueur de cette loi seraient presumees ne pas avoir etabli entre les parties de contrat juridiquement contraignant , sauf si celles-ci ont ete couchees par ecrit et si elles contiennent une clause dans laquelle les parties expriment leur intention que les conventions soient des contrats juridiquement contraignants . en effet , les conventions collectives ne seraient pas normalement juridiquement contraignantes . le gouvernement n ' aurait connaissance d ' aucune convention collective juridiquement contraignante actuellement en vigueur au royaume-uni .

5 a supposer meme qu ' il existe des conventions collectives qui contiennent des dispositions contraires a l ' egalite de traitement , ces dispositions , pour autant qu ' elles ne seraient pas susceptibles d ' etre modifiees en vertu de la section 3 de l ' equal pay act de 1970 , seraient nulles en vertu de l ' article 77 de la loi de 1975 .

6 la meme disposition rendrait nulles les consequences de toute disposition du reglement interieur d ' une entreprise ou du statut d ' une profession independante contraire a l ' interdiction de discrimination . tel serait le cas d ' un contrat entre les membres d ' une profession , ou entre ceux-ci et l ' entreprise ou tout organisme professionnel ayant la personnalite juridique . dans l ' hypothese ou une discrimination en matiere d ' emploi tirerait son origine de l ' insertion d ' une disposition discriminatoire dans le reglement interieur d ' une entreprise ou d ' un organisme a caractere professionnel , cette discrimination tomberait sous le coup de la section 6 de la loi de 1975 . en outre , a supposer qu ' une entreprise ayant pour objet social le placement des travailleurs ne propose des emplois , en vertu de son reglement interieur , qu ' a des personnes de l ' un des sexes , en excluant l ' autre , cela lui serait interdit par la section 15 de la loi de 1975 .

7 enfin , au cas ou une disposition contraire au principe de l ' egalite de traitement aurait trait a l ' autorisation d ' exercer une profession ou aux qualifications requises a cet effet , elle tomberait sous le coup de la section 13 ( 1 ) de la loi de 1975 , laquelle interdit , en substance , aux autorites et organismes habilites a octroyer ces autorisations ou a determiner les qualifications , ' d ' agir de facon discriminatoire a l ' egard des femmes ' .

8 ces arguments ne suffisent pas pour eliminer les griefs formules par la commission . s ' il peut etre admis que la legislation du royaume-uni satisfait aux obligations imposees par la directive en ce qui concerne les eventuelles conventions collectives qui auraient des effets juridiques contraignants , dans la mesure ou celles-ci sont visees par la section 77 de la loi de 1975 , il y a par contre lieu de constater que la legislation du royaume-uni ne contient aucune disposition correspondante , ni en ce qui concerne les conventions collectives non contraignantes – dont le gouvernement du royaume-uni declare qu ' elles sont les seules a exister – ni en ce qui concerne les reglements interieurs des entreprises ni en ce qui concerne les statuts des professions independantes .

9 l ' argumentation du royaume-uni selon laquelle le caractere non contraignant des conventions collectives les ferait echapper du champ d ' application de la directive ne saurait etre admise , meme si l ' on tient compte de l ' observation du royaume-uni que les contrats de travail ou d ' emplois individuels conclus dans le cadre d ' une convention collective tombent sous le coup de la nullite prevue a la section 77 de la loi de 1975 .

10 dans son article 4 , lettre b ), la directive 76/207 prevoit en effet que l ' application du principe de l ' egalite de traitement dans les domaines qu ' il concerne , implique que les etats membres prennent les mesures necessaires afin que :

' . . .

B ) soient nulles , puissent etre declarees nulles ou puissent etre amendees les dispositions contraires au principe de l ' egalite de traitement qui figurent dans les conventions collectives ou dans les contrats individuels de travail , dans les reglements interieurs des entreprises , ainsi que dans les statuts des professions independantes ' .

11 la directive vise ainsi toutes les conventions collectives sans distinguer entre la nature des effets juridiques qu ' elles produisent ou ne produisent pas . le motif de cette generalite se trouve dans la circonstance que , meme lorsqu ' elles n ' ont pas entre les parties qui les signent ou pour les rapports de travail ou d ' emploi qu ' elles reglementent des effets juridiques contraignants , les conventions collectives ont neanmoins d ' importantes consequences de fait pour les relations de travail et d ' emploi qu ' elles concernent , en particulier en ce qu ' elles fixent ce qui est acquis aux travailleurs et fournissent aux entreprises dans l ' interet de la paix sociale des indications a propos des conditions auxquelles doivent ou ne doivent pas satisfaire les relations de travail et d ' emploi . la necessite d ' assurer un complet effet a la directive exige des lors que puissent etre rendues inefficaces , eliminees ou modifiees , par des voies appropriees , les clauses de ces conventions incompatibles avec les obligations que la directive impose aux etats membres .

Sur le second grief

12 selon le gouvernement du royaume-uni , les exclusions de l ' interdiction de discrimination prevue par la section 6 ( 3 ) de la loi de 1975 en cas d ' emploi dans une residence privee ( private household ) ou dans les entreprises ou le nombre de personnes employees n ' excede pas cinq , seraient justifiees par l ' exception que la directive elle-meme a prevue dans son article 2 , paragraphe 2 , selon lequel :

' la presente directive ne fait pas obstacle a la faculte qu ' ont les etats membres d ' exclure de son champ d ' application les activites professionnelles et , le cas echeant , les formations y conduisant , pour lesquelles , en raison de leur nature ou des conditions de leur exercice , le sexe constitue une condition determinante . '

13 il y a lieu de reconnaitre que la disposition en cause de la loi de 1975 pour autant qu ' elle concerne l ' emploi dans une residence privee , vise a concilier le principe de l ' egalite de traitement avec celui , egalement fondamental , du respect de la vie privee . cette conciliation fait partie des elements qui doivent etre pris en consideration pour determiner le champ d ' application de l ' exception prevue a l ' article 2 , paragraphe 2 , de la directive .

14 s ' il est incontestable que , pour certains emplois dans des residences privees , cette justification peut jouer un role determinant , tel n ' est cependant pas le cas pour tous les emplois en cause .

15 en ce qui concerne les petites entreprises ou le nombre de personnes employees n ' excede pas cinq , le gouvernement du royaume-uni n ' a avance aucun argument qui tendrait a demontrer que pour toute entreprise de cette taille , le sexe du travailleur serait une condition determinante , en raison de la nature de ses activites ou des conditions de leur exercice .

16 il en resulte que par sa generalite , l ' exclusion prevue par le texte incrimine de la loi de 1975 va au-dela de l ' objectif qui peut etre legitimement recherche dans le cadre de l ' article 2 , paragraphe 2 , de la directive .

Sur le troisieme grief

17 le troisieme grief de la commission porte sur le fait que la loi de 1975 n ' assure l ' acces a la profession de sage-femme et a la formation y afferant que dans certaines limites . une discrimination fondee sur le sexe en resulterait .

18 le gouvernement du royaume-uni reconnait les faits . il resulterait du paragraphe 3 de l ' annexe 4 de la loi de 1975 que , jusqu ' a une date a fixer par arrete ministeriel , l ' acces des hommes a l ' emploi en cause et leur formation a cet effet ne peuvent avoir lieu qu ' en certains endroits limites . cette situation serait due au fait qu ' au royaume-uni la profession dont il s ' agit n ' est traditionnellement pas exercee par des hommes . dans un domaine ou le respect de la sensibilite de la patiente s ' impose tout particulierement , il estime qu ' a l ' heure actuelle cette limitation est conforme a l ' article 2 , paragraphe 2 , de la directive . toutefois , il ajoute qu ' il entend proceder par etapes et surveiller l ' evolution de la situation , en se referant aux obligations decoulant de l ' article 9 , paragraphe 2 , de la directive .

19 cette disposition prevoit que les etats membres procedent periodiquement a un examen des activites professionnelles visees a l ' article 2 , paragraphe 2 , afin d ' apprecier , compte tenu de l ' evolution sociale , s ' il est justifie de maintenir les exclusions permises . ils communiquent a la commission le resultat de cet examen .

20 on ne saurait contester que dans le domaine en cause , comme le gouvernement du royaume-uni l ' admet , les etats membres ont l ' obligation de mettre en oeuvre le principe de l ' egalite de traitement . il y a lieu , toutefois , de reconnaitre qu ' a l ' heure actuelle des susceptibilites personnelles peuvent jouer un role important dans les relations entre la sage-femme et sa patiente . dans ces conditions , il est permis de constater qu ' en omettant de donner pleine application au principe fixe par la directive , le royaume-uni n ' a pas depasse les limites de la faculte reconnue aux etats membres par les articles 9 , paragraphe 2 , et 2 , paragraphe 2 , de la directive . ce grief de la commission ne doit donc pas etre retenu .

21 il resulte de l ' ensemble des considerations qui precedent qu ' en omettant de prendre , conformement a la directive 76/207 du 9 fevrier 1976 , les mesures necessaires afin que les dispositions contraires au principe de l ' egalite de traitement qui figurent dans les conventions collectives ou dans les reglements interieurs des entreprises , ainsi que dans les statuts des professions independantes soient nulles , puissent etre declarees nulles ou puissent etre amendees , et en excluant de l ' application du principe tout emploi pour les besoins d ' une residence privee et tout cas ou le nombre de personnes employees n ' excede pas cinq , le royaume-uni a manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traite .

22 le recours est rejete pour le surplus .

Sur les depens

23 aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens , s ' il est conclu en ce sens . toutefois , aux termes du paragraphe 3 du meme article , la cour peut compenser les depens , si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs .

24 il convient de faire usage de cette faculte dans la presente affaire , la commission ayant succombe en un de ses moyens .

Par ces motifs ,

La cour

Declare et arrete :

1 ) en omettant de prendre , conformement a la directive 76/207 du 9 fevrier 1976 , les mesures necessaires afin que les dispositions contraires au principe de l ' egalite de traitement qui figurent dans les conventions collectives ou dans les reglements interieurs des entreprises , ainsi que dans les statuts des professions independantes soient nulles , puissent etre declarees nulles ou puissent etre amendees , et en excluant de l ' application du principe tout emploi pour les besoins d ' une residence privee et tout cas ou le nombre de personnes employees n ' excede pas cinq , le royaume-uni a manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traite .

2)le recours est rejete pour le surplus .

3)chacune des parties supportera ses propres depens .