CJUE, Arrêt
14 décembre 2006
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CJUE, Arrêt (sommaire)
14 décembre 2006
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1. Récupération de Fonds européens irrégulièrement utilisés par des collectivités territoriales
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 14 déc. 2006, T-314/04 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-314/04 |
| Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 14 décembre 2006.#République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes.#Fonds européen de développement régional - Réduction du concours financier - Recours en annulation - Acte susceptible de recours - Acte préparatoire - Irrecevabilité.#Affaires jointes T-314/04 et T-414/04. | |
| Date de dépôt : | 27 juillet 2004 |
| Solution : | Recours en annulation : rejet pour irrecevabilité |
| Identifiant CELEX : | 62004TJ0314 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2006:399 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Czúcz |
|---|---|
| Parties : | EUMS, DEU c/ EUINST, COM |
Texte intégral
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 décembre 2006 – Allemagne/Commission(affaires jointes T-314/04 et T-414/04)
« Fonds européen de développement régional – Réduction du concours financier – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité »
Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires (Art.
230 CE; règlement du Conseil nº 4253/88, art. 24) (cf. points 38-43)
Objet
| Demandes d’annulation des décisions qui seraient contenues dans deux lettres de la direction générale « Politique régionale » de la Commission des 17 mai et 9 août 2004, adressées à la requérante, relatives à la réduction des concours du Fonds européen de développement régional octroyés en faveur, respectivement, du programme d’objectif n° 2 1997-1999 Rhénanie-du-Nord-Westphalie et du programme opérationnel Resider II-Rhénanie du Nord-Westphalie 1994-1999 et au refus, en conséquence, de verser à la requérante, respectivement, le solde de 5 488 569,24 euros et de 2 268 988,33 euros. |
Dispositif
|
Les recours sont rejetés comme irrecevables. |
|
La Commission supportera ses propres dépens et la moitié des dépens exposés par la requérante. La requérante supportera la moitié de ses dépens. |
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