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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 15 nov. 2007, C-319/05 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-319/05 |
| Affaire C-319/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne (Recours en manquement — Articles 28 CE et 30 CE — Directive 2001/83/CE — Préparation d'ail sous la forme de gélules — Préparation légalement commercialisée comme complément alimentaire dans certains États membres — Préparation classée en tant que médicament dans l'État membre d'importation — Notion de médicament — Entrave — Justification — Santé publique — Proportionnalité) | |
| Date de dépôt : | 19 août 2005 |
| Décision précédente : | Cour de justice de l'Union européenne, 15 novembre 2007, N° C-319/05 |
| Identifiant CELEX : | 62005CA0319 |
| Journal officiel : | JOR 008 du 12 janvier 2008 |
Texte intégral
|
12.1.2008 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 8/3 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d’Allemagne
(Affaire C-319/05) (1)
(Recours en manquement – Articles 28 CE et 30 CE – Directive 2001/83/CE – Préparation d’ail sous la forme de gélules – Préparation légalement commercialisée comme complément alimentaire dans certains États membres – Préparation classée en tant que médicament dans l’État membre d’importation – Notion de «médicament» – Entrave – Justification – Santé publique – Proportionnalité)
(2008/C 8/04)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Stromsky et B. Schima, agents)
Parties défenderesses: République fédérale d’Allemagne (représentants: M. Lumma et C. Schulze-Bahr, agents)
Objet
Manquement d’État — Violation des art. 28 et 30 CE — Pratique administrative nationale classifiant comme médicament une préparation d’ail en forme de capsule — Notion de médicament de la réglementation communautaire
Dispositif
|
1) |
En classant comme médicament une préparation d’ail sous la forme de gélules ne répondant pas à la définition du médicament au sens de l’article 1er, point 2, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 28 CE et 30 CE. |
|
2) |
La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens. |
(1) JO C 257 du 15.10.2005.
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