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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 26 févr. 2008, C-132/05 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-132/05 |
| Affaire C-132/05: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Règlement (CEE) n° 2081/92 — Protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires — Fromage Parmigiano Reggiano — Utilisation de la dénomination parmesan — Obligation pour un État membre de sanctionner d'office l'utilisation abusive d'une appellation d'origine protégée) | |
| Date de dépôt : | 21 mars 2005 |
| Décision précédente : | Cour de justice de l'Union européenne, 26 février 2008, N° 2081/92 |
| Identifiant CELEX : | 62005CA0132 |
| Journal officiel : | JOR 092 du 12 avril 2008 |
Texte intégral
|
12.4.2008 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 92/3 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d’Allemagne
(Affaire C-132/05) (1)
(Manquement d’État – Règlement (CEE) no 2081/92 – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Fromage «Parmigiano Reggiano» – Utilisation de la dénomination «parmesan» – Obligation pour un État membre de sanctionner d’office l’utilisation abusive d’une appellation d’origine protégée)
(2008/C 92/03)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. de March, S. Grünheid et B. Martenczuk, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République tchèque (représentant: T. Boček, agent), République italienne (représentants: I. M. Braguglia, agent et G. Aiello, avvocato dello Stato)
Partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: M. Lumma, A. Dittrich, agents et M. Loschelder, Rechtsanwalt)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentant: J. Molde, agent), République d’Autriche (représentant: E. Riedl, agent)
Objet
Manquement d’État — Violation de l’art. 13, par. 1, lettre b), du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 208, p. 1) — Absence de mesures pour interdire l’utilisation de la dénomination «Parmesan» pour des produits ne remplissant pas le cahier des charges pour l’appellation d’origine protégée «Parmigiano Reggiano»
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens. |
|
3) |
La République tchèque, le Royaume de Danemark, la République italienne ainsi que la République d’Autriche supportent leurs propres dépens. |
(1) JO C 132 du 28.5.2005.
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