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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 10 févr. 2009, C-110/05 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-110/05 |
| Affaire C-110/05: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 février 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Article 28 CE — Notion de mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation — Interdiction aux cyclomoteurs, aux motocycles, aux tricycles et aux quadricycles de tirer une remorque sur le territoire d'un État membre — Sécurité routière — Accès au marché — Entrave — Proportionnalité) | |
| Date de dépôt : | 4 mars 2005 |
| Décision précédente : | Cour de justice de l'Union européenne, 10 février 2009, N° 115 |
| Identifiant CELEX : | 62005CA0110 |
| Journal officiel : | JOR 082 du 4 avril 2009 |
Texte intégral
|
4.4.2009 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 82/2 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 février 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-110/05) (1)
(Manquement d’État – Article 28 CE – Notion de «mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’importation» – Interdiction aux cyclomoteurs, aux motocycles, aux tricycles et aux quadricycles de tirer une remorque sur le territoire d’un État membre – Sécurité routière – Accès au marché – Entrave – Proportionnalité)
(2009/C 82/02)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Recchia et F. Amato, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: I.M. Braguglia, agent et M. Fiorilli, avvocato dello Stato)
Objet
Manquement d’État — Violation de l’art. 28 CE — Législation nationale interdisant aux véhicules à moteur, à l’exception des tracteurs, de tirer une remorque
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens. |
(1) JO C 115 du 14.5.2005.
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