CJCE, n° C-171/05, Ordonnance de la Cour, Laurent Piau contre Commission des Communautés européennes, 23 février 2006

CJUE, Ordonnance 23 février 2006

CJUE, Ordonnance (sommaire) 23 février 2006

Arguments

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Rejeté
Appréciation erronée des faits
La cour a jugé que l'appréciation des éléments de preuve par le Tribunal ne pouvait être contrôlée, sauf en cas de dénaturation, ce qui n'était pas le cas ici.
Rejeté
Moyen sans lien avec les moyens présentés devant le Tribunal
La cour a considéré que ces moyens étaient irrecevables car ils ne correspondaient pas aux exigences de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 23 févr. 2006, C-171/05
Numéro(s) :	C-171/05
Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 23 février 2006.#Laurent Piau contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Libre prestation de services - Concurrence - Règlement de l'activité d'agent de joueurs - Pourvoi pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé.#Affaire C-171/05 P.
Date de dépôt :	7 avril 2005
Précédents jurisprudentiels :	Cour ( troisième chambre ) du 23 février 2006, Piau/Commission, C-171/05 Tribunal de première instance ( quatrième chambre ) du 26 janvier 2005, Piau/Commission ( T-193/02
Solution :	Pourvoi : rejet sur le fond, Recours en annulation, Pourvoi : rejet pour irrecevabilité
Identifiant CELEX :	62005CO0171
Identifiant européen :	ECLI:EU:C:2006:149
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Rosas
Avocat général :	Stix-Hackl
Parties :	INDIV c/ EUINST, COM

Texte intégral

Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 23 février 2006, Piau / Commission, C-171/05 P («Pourvoi – Libre prestation de services – Concurrence – Règlement de l’activité d’agent de joueurs – Pourvoi pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé»)

1. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225 CE; Statut de la Cour de justice, art. 58) (cf. point 22)

2. Pourvoi – Moyens – Moyen sans lien avec les moyens présentés devant le Tribunal – Irrecevabilité (Règlement de procédure de la Cour, art. 42, § 2, et 118) (cf. points 24, 73)

3. Concurrence – Procédure administrative – Examen des plaintes (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. point 34)

4. Concurrence – Position dominante – Abus – Notion (Art. 82 CE) (cf. point 37)

5. Recours en manquement – Droit d’action de la Commission – Exercice discrétionnaire (Art. 226 CE) (cf. point 53)

6. Commission – Compétences pour sanctionner les violations du droit communautaire commises par des particuliers (Art. 81 CE et 82 CE; Règlement du Conseil nº 17) (cf. points 54-58)

Objet :

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 26 janvier 2005, Piau / Commission (T-193/02), par lequel le Tribunal a rejeté le recours visant à l’annulation de la décision de la Commission du 15 avril 2002 rejetant la plainte déposée par le requérant concernant le règlement de la Fédération internationale de football association (FIFA) gouvernant l’activité des agents de joueurs.

Dispositif :

Le pourvoi est rejeté

M. Piau est condamné aux dépens de la présente instance.