CJCE, n° C-37/06, Arrêt (JO) de la Cour, Zuchtvieh-Kontor GmbH (ZVK) (C-58/06)/Hauptzollamt Hamburg-Jonas, 17 janvier 2008

CJUE, Conclusions de l'avocat général 13 septembre 2007

CJUE, Arrêt 17 janvier 2008

CJUE, Arrêt (sommaire) 17 janvier 2008

Arguments

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Accepté
Validité des dispositions réglementaires
La cour a estimé que l'examen de la première question n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l'article 1er du règlement (CE) no 615/98.
Accepté
Application du principe de proportionnalité
La cour a conclu que l'examen de la seconde question n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l'article 5, paragraphe 3, du règlement no 615/98, et a renvoyé à la juridiction de renvoi pour vérifier l'application conforme des dispositions.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 17 janv. 2008, C-37/06
Numéro(s) :	C-37/06
Affaires jointes C-37/06 et C-58/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 janvier 2008 (demandes de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Viamex Agrar Handels GmbH (C-37/06), Zuchtvieh-Kontor GmbH (ZVK) (C-58/06)/Hauptzollamt Hamburg-Jonas (Règlement (CE) n° 615/98 — Directive 91/628/CEE — Restitutions à l'exportation — Protection des bovins en cours de transport — Subordination du paiement des restitutions à l'exportation des bovins au respect des dispositions de la directive 91/628/CEE — Principe de proportionnalité — Perte du droit à restitution)
Date de dépôt :	10 janvier 2006
Précédents jurisprudentiels :	17 janvier 2008 ( demandes de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne ) — Viamex Agrar Handels GmbH ( C-37/06 Viamex Agrar Handels GmbH GmbH ( C-37/06 ), Zuchtvieh-Kontor GmbH ( ZVK ) ( C-58/06
Identifiant CELEX :	62006CA0037
Journal officiel :	JOR 064 du 8 mars 2008
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Texte intégral

8.3.2008

Journal officiel de l’Union européenne

C 64/6

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 janvier 2008 (demandes de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Viamex Agrar Handels GmbH (C-37/06), Zuchtvieh-Kontor GmbH (ZVK) (C-58/06)/Hauptzollamt Hamburg-Jonas

(Affaires jointes C-37/06 et C-58/06) (1)

(Règlement (CE) no 615/98 – Directive 91/628/CEE – Restitutions à l’exportation – Protection des bovins en cours de transport – Subordination du paiement des restitutions à l’exportation des bovins au respect des dispositions de la directive 91/628/CEE – Principe de proportionnalité – Perte du droit à restitution)

(2008/C 64/06)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Viamex Agrar Handels GmbH GmbH (C-37/06), Zuchtvieh-Kontor GmbH (ZVK) (C-58/06)

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Jonas

Objet

Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Hamburg — Validité des art. 1er, et 5, par. 3, du règlement (CE) no 615/98 de la Commission, du 18 mars 1998, portant modalités particulières d’application du régime des restitutions à l’exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine en cours de transport (JO L 82, p. 19) — Subordination du paiement des restitutions à l’exportation des bovins au respect des dispositions de la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE (JO L 340, p. 17) — Perte du droit à restitution du fait de l’inobservation pendant le transport des bovins de la durée prescrite de repos

Dispositif

L’examen de la première question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 1er du règlement (CE) no 615/98 de la Commission, du 18 mars 1998, portant modalités particulières d’application du régime des restitutions à l’exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine en cours de transport.

L’examen de la seconde question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 615/98 au regard du principe de proportionnalité. Il appartiendra à la juridiction de renvoi de vérifier que les autorités compétentes ont fait une application des dispositions pertinentes du règlement no 615/98 qui soit conforme audit principe.

(1) JO C 96 du 22.4.2006.