CJCE, n° C-368/05, Ordonnance de la Cour, Polyelectrolyte Producers Group contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes, 8 décembre 2006

TPI 22 juillet 2005

CJUE, Ordonnance 8 décembre 2006

CJUE, Ordonnance (sommaire) 8 décembre 2006

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité du recours
La cour a jugé que le recours était irrecevable en raison de l'absence d'identification de l'erreur de droit invoquée.
Rejeté
Demande d'indemnité
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité du recours principal.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 8 déc. 2006, C-368/05
Numéro(s) :	C-368/05
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 8 décembre 2006.#Polyelectrolyte Producers Group contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Décision du Conseil arrêtant la position de la Communauté - Décision du comité mixte de l'EEE permettant au Royaume de Norvège d'appliquer à la substance acrylamide des limites spécifiques de concentration plus restrictives que celles autorisées dans la Communauté.#Affaire C-368/05 P.
Date de dépôt :	28 septembre 2005
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal de première instance ( deuxième chambre ) du 22 juillet 2005, Polyelecytrolyte Producers Group/Conseil et Commission ( T-376/04
Solution :	Pourvoi : rejet sur le fond, Recours en annulation, Demande en intervention, Pourvoi : rejet pour irrecevabilité, Recours en responsabilité
Identifiant CELEX :	62005CO0368
Identifiant européen :	ECLI:EU:C:2006:771
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Sur les parties

Juge-rapporteur :	Makarczyk
Avocat général :	Bot
Parties :	INDIV c/ EUINST, CONSIL, COM

Texte intégral

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 8 décembre 2006 – Polyelectrolyte Producers Group / Conseil et Commission

(affaire C-368/05 P)

«Pourvoi – Décision du Conseil arrêtant la position de la Communauté – Décision du comité mixte de l’EEE permettant au Royaume de Norvège d’appliquer à la substance acrylamide des limites spécifiques de concentration plus restrictives que celles autorisées dans la Communauté»

1. Procédure – Obligation pour le Tribunal d’engager la procédure orale avant de statuer sur une exception d’irrecevabilité – Absence (Règlement de procédure du Tribunal, art. 114, § 1 à 3) (cf. point 46)

2. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al.
4, CE) (cf. points 56-60, 67)

3. Pourvoi – Moyens – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)) (cf. point 62)

Objet

Pourvoi contre l’ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 22 juillet 2005, Polyelecytrolyte Producers Group / Conseil et Commission (T-376/04), déclarant irrecevable un recours visant d’une part, l’annulation de la décision du Comité mixte de l’EEE n° 59/2004, du 26 avril 2004, modifiant l’annexe II (JO L 277, p. 30) en ce qu’elle permet à la Norvège d’exiger des limites spécifiques de concentration pour la substance acrylamide plus restrictives que celles appliquées dans la Communauté, ainsi que la constatation de l’illégalité de la déclaration commune relative à l’accord EEE concernant les clauses de révision dans le domaine des substances dangereuses, adoptée à la réunion du Comité mixte de l’EEE le 26 mars 1999 (JO C 185, p. 6) et, d’autre part, un recours en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par la requérante suite à l’adoption de la décision attaquée.

Dispositif

Le pourvoi est rejeté.

Polyelectrolyte Producers Group est condamné aux dépens.