CJCE, n° T-30/05, Arrêt du Tribunal, William Prym GmbH & Co. KG et Prym Consumer GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes, 12 septembre 2007

CJUE, Arrêt 12 septembre 2007

CJUE, Arrêt (sommaire) 12 septembre 2007

Arguments

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Rejeté
Violation des règles de concurrence
La cour a estimé que la Commission avait correctement appliqué les règles de concurrence et que les preuves étaient suffisantes pour établir l'infraction.
Rejeté
Critères de détermination du montant de l'amende
La cour a jugé que la Commission avait respecté les critères de proportionnalité et de gravité de l'infraction dans la détermination du montant de l'amende.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 12 sept. 2007, T-30/05
Numéro(s) :	T-30/05
Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 septembre 2007.#William Prym GmbH & Co. KG et Prym Consumer GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes.#Concurrence - Ententes - Marché européen des produits de mercerie (aiguilles) - Répartition des marchés de produits - Répartition du marché géographique - Amende - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Obligation de motivation - Gravité et durée de l’infraction - Communication sur la coopération.#Affaire T-30/05.
Date de dépôt :	28 janvier 2005
Précédents jurisprudentiels :	CE ] ( Affaire COMP/F-1/38.338 – PO/Nadeln Tribunal ( deuxième chambre ) du 12 septembre 2007 – Prym et Prym Consumer/Commission ( affaire T-30/05
Solution :	Recours en annulation : rejet sur le fond, Recours contre une sanction : obtention, Recours en annulation : obtention
Identifiant CELEX :	62005TJ0030
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2007:267
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Pirrung
Parties :	INDIV c/ EUINST, COM

Texte intégral

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 septembre 2007 – Prym et Prym Consumer/Commission(affaire T-30/05)

« Concurrence – Ententes – Marché européen des produits de mercerie (aiguilles) – Répartition des marchés de produits – Répartition du marché géographique – Amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes – Obligation de motivation – Gravité et durée de l’infraction – Communication sur la coopération »

1. Concurrence – Amendes – Montant – Limite – Application à chaque amende prise isolément en cas d’infractions distinctes (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 63-64)

2. Droit communautaire – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions (Règlement intérieur de la Commission, art. 1er) (cf. point 67)

3. Concurrence – Procédure administrative – Décision constatant une infraction – Obligation de délimiter le marché en cause – Portée (Art. 81 CE) (cf. points 86-88)

4. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Mesure de la capacité effective à causer un préjudice sur le marché affecté (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2) (cf. point 90)

5. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée (Art. 253 CE) (cf. point 92)

6. Concurrence – Ententes – Accords entre entreprises – Affectation du commerce entre États membres – Critères – Affectation insignifiante du marché – Accord non prohibé (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 102-103, 140)

7. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité de l’infraction (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 5, b)) (cf. points 108, 110, 191)

8. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Durée de l’infraction (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2) (cf. points 127-128, 133)

9. Concurrence – Règles communautaires – Infraction commise par une filiale détenue à 100 % – Imputation par voie de présomption à la société mère (Art. 81 CE) (cf. point 146)

10. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Pouvoir d’appréciation conféré à la Commission par l’article 23 du règlement nº 1/2003 (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23) (cf. points 153-156)

11. Droit communautaire – Principes – Non-rétroactivité des dispositions pénales – Champ d’application – Amendes infligées à raison d’une violation des règles de concurrence – Inclusion (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 164-168)

12. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité et durée de l’infraction (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 17, art. 15, § 2, et 23; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A, al. 6 ) (cf. points 180-182, 238, 240-241)

13. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3) (cf. points 204-205, 207-208, 211)

14. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Marge d’appréciation réservée à la Commission – Limites – Respect du principe de proportionnalité (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 223-224, 226)

15. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Situation financière de l’entreprise concernée (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2) (cf. point 230)

16. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Attitude de l’entreprise durant la procédure administrative (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 96/C 207/04, titre D, point 2) (cf. points 251-252)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2004) 4221 final de la Commission, du 26 octobre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F-1/38.338 – PO/Nadeln), pour autant qu’elle concerne les requérantes, et, à titre subsidiaire, demande d’annulation ou de réduction de l’amende infligée aux requérantes.

Dispositif

Le montant de l’amende infligée à William Prym GmbH & Co. KG et à Prym Consumer GmbH & Co. KG par l’article 2 de la décision C (2004) 4221 final de la Commission, du 26 octobre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F-1/38.338 – PO/Nadeln), est fixé à 27 millions d’euros.

Le recours est rejeté pour le surplus.

William Prym et Prym Consumer supporteront 90 % de leurs propres dépens et 90 % des dépens exposés par la Commission, cette dernière supportant 10 % de ses propres dépens et 10 % de ceux exposés par William Prym et Prym Consumer.