CJCE, n° C-257/07, Arrêt (JO) de la Cour, Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède, 18 décembre 2007

CJUE, Arrêt 18 décembre 2007

CJUE, Arrêt (sommaire) 18 décembre 2007

Arguments

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Accepté
Non-transposition de la directive 2004/17/CE
La cour a constaté que le Royaume de Suède n'avait pas mis en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive, ce qui constitue un manquement aux obligations qui lui incombent.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 18 déc. 2007, C-257/07
Numéro(s) :	C-257/07
Affaire C-257/07: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède (Manquement d'État — Directive 2004/17/CE — Coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux — Non-transposition dans le délai prescrit)
Date de dépôt :	31 mai 2007
Décision précédente :	Cour de justice de l'Union européenne de Royan, 18 décembre 2007, N° C-257/07;51/43
Précédents jurisprudentiels :	Cour ( sixième chambre ) du 18 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de
Identifiant CELEX :	62007CA0257
Journal officiel :	JOR 051 du 23 février 2008
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Texte intégral

23.2.2008

Journal officiel de l’Union européenne

C 51/26

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède

(Affaire C-257/07) (1)

(Manquement d’État – Directive 2004/17/CE – Coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux – Non-transposition dans le délai prescrit)

(2008/C 51/43)

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Kukovec et K. Nyberg, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Suède (représentant: A. Falk, agent)

Objet

Manquement d’État — Défaut d’avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (JO L 134, p. 1)

Dispositif

En n’ayant pas mis en vigueur, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.