CJUE, n° C-518/07, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne/République fédérale d'Allemagne, 9 mars 2010

CJUE, Demande (JO) 22 novembre 2007

CJUE, Conclusions de l'avocat général 12 novembre 2009

CJUE, Arrêt 9 mars 2010

CJUE, Arrêt (sommaire) 9 mars 2010

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 28, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE
La cour a jugé que la République fédérale d'Allemagne a effectivement manqué à ses obligations en ne garantissant pas l'indépendance des autorités de contrôle, comme l'exige la directive.
Accepté
Responsabilité de l'État membre pour manquement
La cour a décidé que la République fédérale d'Allemagne doit supporter les dépens en raison de la constatation de son manquement.

Commentaires • 12

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 9 mars 2010, C-518/07
Numéro(s) :	C-518/07
Affaire C-518/07: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 mars 2010 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Directive 95/46/CE — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données — Article 28, paragraphe 1 — Autorités nationales de contrôle — Indépendance — Tutelle administrative exercée sur ces autorités)
Date de dépôt :	22 novembre 2007
Identifiant CELEX :	62007CA0518
Journal officiel :	JOR 113 du 1 mai 2010
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Texte intégral

1.5.2010

Journal officiel de l’Union européenne

C 113/3

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 mars 2010 — Commission européenne/République fédérale d’Allemagne

(Affaire C-518/07) (1)

(Manquement d’État – Directive 95/46/CE – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données – Article 28, paragraphe 1 – Autorités nationales de contrôle – Indépendance – Tutelle administrative exercée sur ces autorités)

2010/C 113/04

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Docksey, C. Ladenburger e H. Krämer, agents)

Partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: M. Lumma et J. Möller, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Contrôleur européen de la protection des données (représentants: H. Hijmans et A. Scirocco, agents)

Objet

Manquement d’État — Violation de l’art. 28, par. 1, deuxième alinéa, de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281, p. 31) — Obligation des État membres d’assurer que les autorités de contrôle nationales chargées de surveiller le traitement des données à caractère personnel exercent leurs missions en toute indépendance — Soumission à la surveillance étatique des autorités de contrôle des Länder chargées de surveiller le traitement des données à caractère personnel dans le secteur non public

Dispositif

La République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en soumettant à la tutelle de l’État les autorités de contrôle compétentes pour la surveillance du traitement des données à caractère personnel par les organismes non publics et les entreprises de droit public prenant part à la concurrence sur le marché (öffentlich-rechtliche Wettbewerbsunternehmen) dans les différents Länder, transposant ainsi de façon erronée l’exigence selon laquelle ces autorités exercent leurs missions «en toute indépendance».