CJUE, Demande (JO)
27 décembre 2007
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1. Conditions démographique et géographique / Restriction à la liberté d’établissement / Critères de sélection / Discrimination / Arrêt de la Cour
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 27 déc. 2007, C-571/07 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-571/07 |
| Affaire C-571/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia d'Asturies (Espagne) le 27 décembre 2007 — José Manuel Blanco Pérez et María del Pilar Chao Gómez/Principauté d'Asturies et Celso Fernández Gómez | |
| Date de dépôt : | 27 décembre 2007 |
| Identifiant CELEX : | 62007CN0571 |
| Journal officiel : | JOR 079 du 29 mars 2008 |
Texte intégral
|
29.3.2008 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 79/14 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia d’Asturies (Espagne) le 27 décembre 2007 — José Manuel Blanco Pérez et María del Pilar Chao Gómez/Principauté d’Asturies et Celso Fernández Gómez
(Affaire C-571/07)
(2008/C 79/24)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Superior de Justicia d’Asturies (Espagne).
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: José Manuel Blanco Pérez et María del Pilar Chao Gómez.
Autres parties: Principauté d’Asturies et Celso Fernández Gómez.
Questions préjudicielles
L’article 43 du traité s’oppose-t-il aux dispositions de la législation de la communauté autonome de la principauté d’Asturies concernant l’autorisation d’installation d’officines de pharmacie?
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