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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 16 juin 2011, T-235/07 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-235/07 |
| Affaire T-235/07: Arrêt du Tribunal du 16 juin 2011 — Bavaria/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché néerlandais de la bière — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Preuve de l’infraction — Accès au dossier — Amendes — Principe d’égalité de traitement — Délai raisonnable» ) | |
| Date de dépôt : | 4 juillet 2007 |
| Identifiant CELEX : | 62007TA0235 |
| Journal officiel : | JOR 226 du 30 juillet 2011 |
Texte intégral
|
30.7.2011 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 226/23 |
Arrêt du Tribunal du 16 juin 2011 — Bavaria/Commission
(Affaire T-235/07) (1)
(Concurrence – Ententes – Marché néerlandais de la bière – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Preuve de l’infraction – Accès au dossier – Amendes – Principe d’égalité de traitement – Délai raisonnable)
2011/C 226/45
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Bavaria NV (Lieshout, Pays-Bas) (représentants: initialement O. Brouwer, D. Mes, A. Stoffer, puis O. Brouwer, A. Stoffer et P. Schepens, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Bouquet, S. Noë et A. Nijenhuis, puis A. Bouquet et S. Noë, agents, assistés de M. Slotboom, avocat)
Objet
À titre principal, demande d’annulation partielle de la décision C(2007) 1697 de la Commission, du 18 avril 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (affaire COMP/B/37.766 — Marché néerlandais de la bière), et, à titre subsidiaire, demande de réduction de l’amende infligée à la requérante.
Dispositif
|
1) |
L’article 1er de la décision C(2007) 1697 de la Commission, du 18 avril 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (affaire COMP/B/37.766 — Marché néerlandais de la bière), est annulé pour autant que la Commission européenne y a constaté que Bavaria NV avait participé à une infraction consistant en la coordination occasionnelle de conditions commerciales, autres que des prix, offertes aux consommateurs individuels dans le secteur «horeca» aux Pays-Bas. |
|
2) |
Le montant de l’amende infligée à Bavaria à l’article 3, sous c), de la décision C(2007) 1697 est fixé à 20 712 375 euros. |
|
3) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
|
4) |
Bavaria supportera deux tiers de ses propres dépens ainsi que de ceux de la Commission européenne. |
|
5) |
La Commission supportera un tiers de ses propres dépens ainsi que de ceux de Bavaria. |
(1) JO C 211 du 8.9.2007.
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