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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 13 sept. 2010, T-156/07 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-156/07 |
| Affaires jointes T-156/07 et T-232/07: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2010 — Espagne/Commission ( «Régime linguistique — Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs — Publication dans toutes les langues officielles — Amendements — Règlement n ° 1 — Articles 27, 28 et article 29, paragraphe 1, du statut — Article 1 er , paragraphes 1 et 2, de l’annexe III du statut — Obligation de motivation — Principe de non-discrimination» ) | |
| Identifiant CELEX : | 62007TA0156 |
| Journal officiel : | JOR 301 du 6 novembre 2010 |
Texte intégral
|
6.11.2010 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 301/24 |
Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2010 — Espagne/Commission
(Affaires jointes T-156/07 et T-232/07) (1)
(Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs – Publication dans toutes les langues officielles – Amendements – Règlement no 1 – Articles 27, 28 et article 29, paragraphe 1, du statut – Article 1er, paragraphes 1 et 2, de l’annexe III du statut – Obligation de motivation – Principe de non-discrimination)
2010/C 301/37
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: affaire T-156/07, F. Díez Moreno et, affaire T-232/07, F. Díez Moreno et N. Díaz Abad, abogados del Estado)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall, L. Escobar Guerrero et H. Krämer, puis J. Currall, H. Krämer et J. Baquero Cruz, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République de Lituanie (représentant: D. Kriaučiūnas, agent) (affaires T-156/07 et T-232/07); et République hellénique (représentants: S. Vodina et M. Michelogiannaki, agents) (affaire T-156/07)
Objet
Demande d’annulation, d’une part, de l’avis de concours général EPSO/AD/94/07, pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs (AD 5) dans le domaine de l’information, de la communication et des médias (JO 2007, C 45 A, p. 3), et, d’autre part, de l’avis de concours général EPSO/AD/95/07, pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs (AD 5) dans le domaine de l’information (bibliothèque/documentation) (JO 2007, C 103 A, p. 7).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Le Royaume d’Espagne supportera ses dépens ainsi que ceux de la Commission européenne. |
|
3) |
La République de Lituanie et la République hellénique supporteront leurs propres dépens. |
(1) JO C 140 du 23.6.2007.
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