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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal de première instance, 19 nov. 2009, T-334/07 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-334/07 |
| Affaire T-334/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 19 novembre 2009 — Denka International/Commission [ Produits phytopharmaceutiques — Substance active dichlorvos — Non-inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE — Procédure d’évaluation — Avis d’un groupe scientifique de l’EFSA — Exception d’illégalité — Article 20 du règlement (CE) n o 1490/2002 — Présentation de nouvelles études et données en cours de procédure d’évaluation — Article 8 du règlement (CE) n o 451/2000 — Article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 178/2002 — Confiance légitime — Proportionnalité — Égalité de traitement — Principe de bonne administration — Droits de la défense — Principe de subsidiarité — Article 95, paragraphe 3, CE, article 4, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 1, de la directive 91/414 ] | |
| Date de dépôt : | 31 août 2007 |
| Décision précédente : | Tribunal de première instance, 19 novembre 2009, N° T-334/07;1490/2002;2007/387 |
| Identifiant CELEX : | 62007TA0334 |
| Journal officiel : | JOR 011 du 16 janvier 2010 |
Texte intégral
|
16.1.2010 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 11/23 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 19 novembre 2009 — Denka International/Commission
(Affaire T-334/07) (1)
(«Produits phytopharmaceutiques – Substance active dichlorvos – Non-inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE – Procédure d’évaluation – Avis d’un groupe scientifique de l’EFSA – Exception d’illégalité – Article 20 du règlement (CE) no 1490/2002 – Présentation de nouvelles études et données en cours de procédure d’évaluation – Article 8 du règlement (CE) no 451/2000 – Article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002 – Confiance légitime – Proportionnalité – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Droits de la défense – Principe de subsidiarité – Article 95, paragraphe 3, CE, article 4, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 1, de la directive 91/414»)
2010/C 11/44
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Denka International BV (Barneveld, Pays-Bas) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Doherty et L. Parpala, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2007/387/CE de la Commission, du 6 juin 2007, concernant la non-inscription du dichlorvos à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (JO L 145, p. 16).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Denka International BV supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission des Communautés européennes. |
(1) JO C 269 du 10.11.2007.
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Textes cités dans la décision
- Règlement (CE) 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
- Règlement (CE) 1490/2002 du 14 août 2002 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil
- Règlement (CE) 451/2000 du 28 février 2000 établissant les modalités de mise en oeuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil
- Directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
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