CJUE, Demande (JO)
4 mai 2007
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CJUE, Arrêt
13 juillet 2011
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CJUE, Arrêt (sommaire)
13 juillet 2011
Commentaires • 2
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Dalloz · 30 juillet 2012
2. Entente / Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques / Manipulation des appels d’offres / Absence de récidive / Arrêt
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 13 juil. 2011, T-138/07 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-138/07 |
| Affaire T-138/07: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2011 — Schindler Holding e.a./Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Manipulation des appels d’offres — Répartition des marchés — Fixation des prix» ) | |
| Date de dépôt : | 4 mai 2007 |
| Identifiant CELEX : | 62007TA0138 |
| Journal officiel : | JOR 269 du 10 septembre 2011 |
Texte intégral
|
10.9.2011 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 269/44 |
Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2011 — Schindler Holding e.a./Commission
(Affaire T-138/07) (1)
(Concurrence – Ententes – Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Manipulation des appels d’offres – Répartition des marchés – Fixation des prix)
2011/C 269/96
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: Schindler Holding Ltd (Hergiswil, Suisse); Schindler Management AG (Ebikon, Suisse); Schindler SA (Bruxelles, Belgique); Schindler Deutschland Holding GmbH (Berlin, Allemagne); Schindler Sàrl (Luxembourg, Luxembourg); et Schindler Liften BV (La Haye, Pays-Bas) (représentants: R. Bechtold, W. Bosch, U. Soltész et S. Hirsbrunner, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Mojzesowicz et R. Sauer, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Simm et G. Kimberley, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2007) 512 final de la Commission, du 21 février 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (affaire COMP/E-1/38.823 — Ascenseurs et escaliers mécaniques), ou, à titre subsidiaire, de réduction du montant des amendes infligées aux requérantes.
Dispositif
|
1) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours pour autant qu’il a été introduit par Schindler Management AG. |
|
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
|
3) |
Schindler Holding Ltd, Schindler SA, Schindler Deutschland Holding GmbH, Schindler Sàrl et Schindler Liften BV sont condamnées aux dépens. |
|
4) |
Schindler Management supportera ses propres dépens. |
|
5) |
Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens. |
(1) JO C 155 du 7.7.2007.
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