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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 15 oct. 2008, T-457/04 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-457/04 |
| Arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 15 octobre 2008.#Camar Srl contre Commission des Communautés européennes.#Organisation commune des marchés - Bananes - Mesures transitoires - Article 30 du règlement (CEE) nº 404/93 du Conseil - Arrêt constatant la carence de la Commission - Refus d’exécution d’un arrêt du Tribunal - Recours en annulation - Demande de condamnation à donner exécution à l’arrêt par équivalent pécuniaire - Réparation du préjudice moral - Abstention illégale de la Commission - Recours en indemnité - Interruption du délai de prescription - Article 46 du statut de la Cour de justice - Irrecevabilité.#Affaires jointes T-457/04 et T-223/05. | |
| Date de dépôt : | 22 novembre 2004 |
| Solution : | Recours en annulation : rejet pour irrecevabilité, Recours en annulation : obtention, Recours en responsabilité : rejet sur le fond, Recours en annulation : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 62004TJ0457 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2008:439 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Moavero Milanesi |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, COM |
Texte intégral
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 octobre 2008 – Camar/Commission
(affaires jointes T-457/04 et T-223/05)
« Organisation commune des marchés – Bananes – Mesures transitoires – Article 30 du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil – Arrêt constatant la carence de la Commission – Refus d’exécution d’un arrêt du Tribunal – Recours en annulation – Demande de condamnation à donner exécution à l’arrêt par équivalent pécuniaire – Réparation du préjudice moral – Abstention illégale de la Commission – Recours en indemnité – Interruption du délai de prescription – Article 46 du statut de la Cour de justice – Irrecevabilité »
1. Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Obligation d’adopter des mesures d’exécution (Art. 230 CE, 232 CE, 233 CE et 288, al. 2, CE) (cf. points 39-41, 49-50)
2. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Manquement à l’obligation d’exécution d’un arrêt d’annulation (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 57-58, 60-62)
3. Recours en indemnité – Délais de recours – Prescription quinquennale (Art. 288, al. 2, CE; statut de la Cour de justice, art.
46) (cf. points 75, 77, 79-80)
Objet
| En ce qui concerne l’affaire T-457/04, demande tendant, en premier lieu, à l’annulation de la décision de refus de la Commission de donner exécution au point 1) du dispositif de l’arrêt du Tribunal du 8 juin 2000, Camar et Tico/Commission et Conseil (T-79/96, T-260/97 et T-117/98, Rec. p. II-2193), contenue dans la lettre du 10 septembre 2004, en deuxième lieu, à la condamnation de la Commission à donner exécution au point 1) du dispositif de l’arrêt Camar et Tico/Commission et Conseil, précité, par équivalent pécuniaire de la valeur des certificats non délivrés, et, en troisième lieu, à la condamnation de la Commission à l’indemnisation du préjudice moral, ainsi que, en ce qui concerne l’affaire T-223/05, demande tendant à la condamnation de la Commission à l’indemnisation, au titre de la responsabilité non contractuelle de la Communauté européenne, du préjudice qui aurait été subi par la requérante. |
Dispositif
|
1) |
La décision de la Commission contenue dans la lettre du directeur général de la direction générale « Agriculture » du 10 septembre 2004, refusant de donner exécution au point 1) du dispositif de l’arrêt du Tribunal du 8 juin 2000, Camar et Tico/Commission et Conseil (T-79/96, T-260/97 et T-117/98, Rec. p. II-2193), est annulée. |
|
2) |
Le recours dans l’affaire T-457/04 est rejeté comme non fondé pour le surplus. |
|
3) |
Le recours dans l’affaire T-223/05 est rejeté comme irrecevable. |
|
4) |
Dans l’affaire T-457/04, Camar Srl et la Commission supporteront chacune la moitié de leurs propres dépens ainsi que la moitié des dépens exposés par l’autre partie. |
|
5) |
Dans l’affaire T-223/05, Camar est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission. |
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- Règlement (CEE) 404/93 du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane
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