CJCE, n° C-443/07, Arrêt (JO) de la Cour, Michaël Zouridakis/Commission des Communautés européennes, 22 décembre 2008

TPI 11 juillet 2007

CJUE, Demande (JO) 28 septembre 2007

CJUE, Conclusions de l'avocat général 4 septembre 2008

CJUE, Arrêt 22 décembre 2008

CJUE, Arrêt (sommaire) 22 décembre 2008

Arguments

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Rejeté
Violation des droits acquis
La cour a jugé que les dispositions transitoires ne violaient pas les droits acquis des fonctionnaires, car elles étaient conformes aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime.
Rejeté
Principe d'égalité de traitement
La cour a estimé que le classement en grade était justifié par des considérations objectives et ne constituait pas une violation du principe d'égalité de traitement.

Commentaire • 1

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Lauren Blatière · Revue Jade

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 22 déc. 2008, C-443/07
Numéro(s) :	C-443/07
Affaire C-443/07 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 décembre 2008 — Isabel Clara Centeno Mediavilla, Delphine Fumey, Eva Gerhards, Iona M. S. Hamilton, Raymond Hill, Jean Huby, Patrick Klein, Domenico Lombardi, Thomas Millar, Miltiadis Moraitis, Ansa Norman Palmer, Nicola Robinson, François-Xavier Rouxel, Marta Silva Mendes, Peter van den Hul, Fritz Von Nordheim Nielsen, Michaël Zouridakis/Commission des Communautés européennes, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Statut des fonctionnaires — Exception d'illégalité de l'article 12, paragraphe 3, de l'annexe XIII, portant sur le classement des fonctionnaires recrutés après le 1 er mai 2004 — Consultation du comité du statut — Non-violation des droits acquis et du principe d'égalité de traitement)
Date de dépôt :	28 septembre 2007
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal de première instance ( quatrième chambre élargie ) du 11 juillet 2007, Centeno Mediavilla e.a./Commission ( T-58/05
Identifiant CELEX :	62007CA0443
Journal officiel :	JOR 044 du 21 février 2009
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Texte intégral

21.2.2009

Journal officiel de l’Union européenne

C 44/18

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 décembre 2008 — Isabel Clara Centeno Mediavilla, Delphine Fumey, Eva Gerhards, Iona M. S. Hamilton, Raymond Hill, Jean Huby, Patrick Klein, Domenico Lombardi, Thomas Millar, Miltiadis Moraitis, Ansa Norman Palmer, Nicola Robinson, François-Xavier Rouxel, Marta Silva Mendes, Peter van den Hul, Fritz Von Nordheim Nielsen, Michaël Zouridakis/Commission des Communautés européennes, Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-443/07 P) (1)

(Pourvoi – Statut des fonctionnaires – Exception d’illégalité de l’article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII, portant sur le classement des fonctionnaires recrutés après le 1er mai 2004 – Consultation du comité du statut – Non-violation des droits acquis et du principe d’égalité de traitement)

(2009/C 44/29)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Isabel Clara Centeno Mediavilla, Delphine Fumey, Eva Gerhards, Iona M. S. Hamilton, Raymond Hill, Jean Huby, Patrick Klein, Domenico Lombardi, Thomas Millar, Miltiadis Moraitis, Ansa Norman Palmer, Nicola Robinson, François-Xavier Rouxel, Marta Silva Mendes, Peter van den Hul, Fritz Von Nordheim Nielsen, Michaël Zouridakis (représentants: G. Vandersanden et L. Levi, avocat)

Autres parties dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et H. Krämer, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Arpio Santacruz et M. Bauer, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 11 juillet 2007, Centeno Mediavilla e.a./Commission (T-58/05), par lequel le Tribunal a rejeté le recours des parties requérantes tendant à l’annulation des décisions les nommant fonctionnaires stagiaires, en ce qu’elles fixent leur classement en grade en application des dispositions transitoires de l’art. 12, par. 3, de l’annexe XIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004, du 22 mars 2004 (JO L 124, p. 1) — Implication de l’entrée en vigueur du nouveau statut des fonctionnaires sur la situation de personnes inscrites sur une liste d’aptitude ou de réserve de recrutement avant la date de cette entrée en vigueur, le 1er mai 2004, mais recrutées postérieurement à cette date — Principes de sécurité juridique, de confiance légitime et d’égalité de traitement — Portée de l’obligation de motivation

Dispositif

1)	Le pourvoi est rejeté.

2)	Mmes Centeno Mediavilla, Fumey, Gerhards, Hamilton, MM. Hill, Huby, Klein, Lombardi, Millar, Moraitis, Mmes Palmer, Robinson, M. Rouxel, Mme Silva Mendes, MM. van den Hul, Von Nordheim Nielsen et Zouridakis sont condamnés aux dépens du pourvoi.