CJCE, n° T-303/05, Arrêt du Tribunal, AceaElectrabel Produzione SpA contre Commission des Communautés européennes, 8 septembre 2009

CJUE, Arrêt 8 septembre 2009

CJUE, Arrêt (sommaire) 8 septembre 2009

Arguments

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Rejeté
Incompatibilité de l'aide d'État avec le marché commun
La cour a estimé que la Commission avait correctement caractérisé l'atteinte à la concurrence et l'affectation des échanges entre États membres, justifiant ainsi la décision contestée.
Rejeté
Absence de justification pour le remboursement des aides antérieures
La cour a jugé que la Commission avait le pouvoir d'apprécier la compatibilité des aides d'État et que le remboursement des aides illicites était une condition légitime pour l'octroi de nouvelles aides.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 8 sept. 2009, T-303/05
Numéro(s) :	T-303/05
Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 8 septembre 2009.#AceaElectrabel Produzione SpA contre Commission des Communautés européennes.#Aides d’État - Secteur de l’énergie - Aide à l’investissement pour la construction d’un réseau de chauffage urbain - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun - Obligation pour l’entreprise bénéficiaire de rembourser au préalable des aides antérieures déclarées illégales et incompatibles - Notion d’unité économique.#Affaire T-303/05.
Date de dépôt :	3 août 2005
Solution :	Recours en annulation : rejet sur le fond, Recours en annulation : rejet pour irrecevabilité
Identifiant CELEX :	62005TJ0303
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2009:312
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Dehousse
Parties :	INDIV c/ EUINST, COM

Texte intégral

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 septembre 2009 – AceaElectrabel/Commission

(affaire T-303/05)

« Aides d’État – Secteur de l’énergie – Aide à l’investissement pour la construction d’un réseau de chauffage urbain – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun – Obligation pour l’entreprise bénéficiaire de rembourser au préalable des aides antérieures déclarées illégales et incompatibles – Notion d’unité économique »

1. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de la Commission en matière d’aides d’État – Caractérisation de l’atteinte à la concurrence et de l’affectation des échanges entre États membres (Art. 87, § 1, CE et 253 CE) (cf. points 42-45, 51)

2. Aides accordées par les États – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Mesure bénéficiant à une activité locale dans un secteur économique ayant fait l’objet d’une libéralisation (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 59-61, 70-71)

3. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun – Pouvoir d’appréciation de la Commission (Art. 87, § 3, CE et 88 CE) (cf. points 101-103,110)

4. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Décision de la Commission subordonnant l’autorisation de verser une aide au remboursement préalable par l’entreprise concernée d’une aide illicite précédemment perçue (Art. 87, § 3, c), CE et 88, § 2, CE) (cf. points 165-167)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2006/598/CE de la Commission, du 16 mars 2005, concernant l’aide d’État que l’Italie – région du Latium – entend mettre en œuvre en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre (JO 2006, L 244, p. 8).

Dispositif

Le recours est rejeté.

AceaElectrabel Produzione SpA est condamnée aux dépens, exception faite de ceux visés au point 3 ci-après.

Electrabel supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission en raison de son intervention.