Commentaires • 10
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 14 oct. 2008, C-353/06 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-353/06 |
| Affaire C-353/06: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Flensburg — Allemagne) — Procédure engagée par Stefan Grunkin, Dorothee Regina Paul (Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres — Droit international privé en matière de nom patronymique — Rattachement, pour la détermination de la loi applicable, à la seule nationalité — Enfant mineur né et résidant dans un État membre et possédant la nationalité d'un autre État membre — Non-reconnaissance dans l'État membre dont il est ressortissant du nom acquis dans l'État membre de naissance et de résidence) | |
| Date de dépôt : | 28 août 2006 |
| Identifiant CELEX : | 62006CA0353 |
| Journal officiel : | JOR 313 du 6 décembre 2008 |
Texte intégral
|
6.12.2008 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 313/3 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Flensburg — Allemagne) — Procédure engagée par Stefan Grunkin, Dorothee Regina Paul
(Affaire C-353/06) (1)
(Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Droit international privé en matière de nom patronymique – Rattachement, pour la détermination de la loi applicable, à la seule nationalité – Enfant mineur né et résidant dans un État membre et possédant la nationalité d’un autre État membre – Non-reconnaissance dans l’État membre dont il est ressortissant du nom acquis dans l’État membre de naissance et de résidence)
(2008/C 313/04)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Flensburg
Partie dans la procédure engagée par
Stefan Grunkin, Dorothee Regina Paul,
en présence de:
Leonhard Matthias Grunkin-Paul, Standesamt Niebüll,
Objet
Demande de décision préjudicielle — Amtsgericht Flensburg — Interprétation des art. 12 et 18 du traité CE — Règle nationale de conflit des lois qui rattache le droit régissant la détermination du nom de famille d’une personne à la seule nationalité — Refus de l’État membre de la nationalité de reconnaître un nom de famille d’un enfant, composé des patronymes respectifs de ses parents, l’enfant étant né et résidant dans un autre État membre où il a été enregistré sous ce double nom
Dispositif
L’article 18 CE s’oppose, dans des conditions telles que celles de l’affaire au principal, à ce que les autorités d’un État membre, en appliquant le droit national, refusent de reconnaître le nom patronymique d’un enfant tel qu’il a été déterminé et enregistré dans un autre État membre où cet enfant est né et réside depuis lors et qui, à l’instar de ses parents, ne possède que la nationalité du premier État membre.
(1) JO C 281 du 18.11.2006.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Rapprochement des législations ·
- Directive ·
- Offre ·
- Marchés publics ·
- Droit communautaire ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Etats membres ·
- Principe ·
- Attribution ·
- Automatique ·
- Exclusion
- Principes, objectifs et missions des traités ·
- Non-discrimination ·
- Politique sociale ·
- Discrimination ·
- Directive ·
- Personnes ·
- Religion ·
- Égalité de traitement ·
- Classification ·
- Autonomie ·
- Handicapé ·
- Employeur ·
- Employé
- Liberté d'établissement ·
- Actionnaire ·
- Directive ·
- Souscription ·
- Commission ·
- Royaume d’espagne ·
- Prix ·
- Obligation ·
- Augmentation de capital ·
- Etats membres ·
- Valeur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Non-discrimination en raison de la nationalité ·
- Principes, objectifs et missions des traités ·
- Citoyenneté de l'union ·
- Non-discrimination ·
- Etats membres ·
- Nom de famille ·
- Nationalité ·
- Danemark ·
- Parents ·
- Citoyen ·
- Droit communautaire ·
- Enfant ·
- Allemagne ·
- Droit international privé
- Rapprochement des législations ·
- Libre prestation des services ·
- Liberté d'établissement ·
- Concurrence ·
- Directive ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Marchés publics ·
- Droit public ·
- Entreprise publique ·
- Activité ·
- Vienne ·
- Chauffage urbain ·
- Question
- Libre prestation des services ·
- Liberté d'établissement ·
- Paris sportifs ·
- Droit communautaire ·
- Land ·
- Etats membres ·
- Renvoi ·
- Juridiction ·
- Jurisprudence ·
- Prestation de services ·
- Question préjudicielle ·
- Primauté
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Approvisionnement énergétique ·
- Interprétation du droit ·
- Distribution d'énergie ·
- Transport d'énergie ·
- Énergie électrique ·
- Réseau énergétique ·
- Électricité ·
- Marché intérieur ·
- Directive ·
- Libre accès ·
- Réseau de transport ·
- Halles ·
- Parlement européen ·
- Approvisionnement
- Interprétation du droit ·
- Adjudication de marché ·
- Secret professionnel ·
- Confidentialité ·
- Contrat public ·
- Marchés publics ·
- Directive ·
- Fourniture ·
- Secret ·
- Recours ·
- Respect ·
- Conseil d'etat ·
- Parlement européen ·
- Parlement
- Transparence administrative ·
- Interprétation du droit ·
- Adjudication de marché ·
- Distribution exclusive ·
- Prestation de services ·
- Marché de services ·
- Appel d'offres ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Marchés publics ·
- Prestataire ·
- Directive ·
- Agence de presse ·
- Service ·
- Interprète ·
- Pouvoir ·
- Contrats ·
- Prix
Sur les mêmes thèmes • 3
- Protection du consommateur ·
- Interprétation du droit ·
- Bien de consommation ·
- Garantie ·
- Parlement européen ·
- Directive ·
- Vendeur ·
- Conforme ·
- Vente ·
- Protection des consommateurs ·
- Usage ·
- Ags
- Libre prestation de services ·
- Interprétation du droit ·
- Droit d'établissement ·
- Monopole d'État ·
- Jeu de hasard ·
- Primauté du droit ·
- Monopole ·
- Liberté d'établissement ·
- Compétition sportive ·
- Réglementation nationale ·
- Prestation de services ·
- Norme nationale ·
- Restriction ·
- Land ·
- Effet direct
- Interprétation du droit ·
- Entreprise commerciale ·
- Impôt sur le revenu ·
- Déduction fiscale ·
- Double imposition ·
- Perte financière ·
- Fiscalité ·
- Etats membres ·
- Établissement stable ·
- Liberté d'établissement ·
- Prise en compte ·
- Journal officiel ·
- Allemagne ·
- Union européenne ·
- Journal
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.