Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2010 – Éditions Jacob/Commission

(affaire T-279/04)

« Concurrence – Concentrations – Édition francophone – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun sous condition de rétrocessions d’actifs – Recours en annulation d’un candidat repreneur non retenu – Obligation de motivation – Fraude – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Règlement (CEE) n° 4064/89 »

1. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Actes préparatoires – Exclusion – Décision de la Commission d’engager l’examen approfondi d’une opération de concentration (Art.
230 CE; règlement du Conseil nº 4064/89, art. 6, § 1, c)) (cf. point 89)

2. Concurrence – Concentrations – Appréciation de la compatibilité avec le marché commun – Prise en compte de la nature du contrôle, unique ou conjoint, exercé sur une entreprise – Critères d’appréciation – Opération de portage d’actifs antérieure à l’autorisation de la concentration par la Commission – Possibilité d’exercer une influence déterminante sur l’activité liée aux actifs – Absence – Acquisition d’actifs en vue de leur revente (Règlement du Conseil nº 4064/89, art. 3 et 4) (cf. points 116-118, 125, 132, 138-140, 142, 144, 150, 153)

3. Concurrence – Concentrations – Examen par la Commission – Opération réalisée avant d’avoir été notifiée – Conséquences – Possibilité pour la Commission de déclarer l’opération incompatible avec le marché commun – Possibilité pour la Commission de révoquer une décision déclarant la concentration compatible – Absence – Absence de notification pouvant être sanctionnée par l’imposition d’une amende (Règlement du Conseil nº 4064/89, art. 6 à 8 et 14) (cf. points 156-161, 201-202)

4. Concurrence – Concentrations – Notification – Obligation – Portée – Opération de portage d’actifs ne constituant pas une concentration – Exclusion (Règlement du Conseil nº 4064/89, art. 1er, § 1, 4, § 1, et 7, § 1) (cf. points 171, 231-232)

5. Concurrence – Concentrations – Examen par la Commission – Révocation d’une décision autorisant une opération de concentration – Critères – Décision obtenue frauduleusement – Opération de concentration qualifiée d’acquisition de participations à titre temporaire – Exigence d’une démonstration de l’acquisition du contrôle (Règlement du Conseil nº 4064/89, art. 3, § 1, b), et 5, a), et 8, § 5, a)) (cf. points 191-194)

6. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision d’application des règles en matière de concentrations entre entreprises – Décision autorisant une opération de concentration – Portée (Règlement du Conseil nº 4064/89, art. 8, § 2) (cf. points 226-228, 233-234)

7. Concurrence – Concentrations – Examen par la Commission – Appréciations d’ordre économique – Pouvoir discrétionnaire d’appréciation – Contrôle juridictionnel – Limites (Règlement du Conseil nº 4064/89, art. 2) (cf. points 248-249)

8. Concurrence – Concentrations – Appréciation de la compatibilité avec le marché commun – Création ou renforcement d’une position dominante – Indices – Modification de la position initiale des parties sur les marchés affectés – Conséquences d’une rétrocession d’actifs – Chiffres d’affaires globaux des parties à l’opération – Exclusion (Règlement du Conseil nº 4064/89, art. 2, § 3, et 8, § 3) (cf. points 284-286, 288)

9. Concurrence – Concentrations – Examen par la Commission – Définition du marché en cause – Critères – Substituabilité des produits – Structure de l’offre et de la demande – Prise en compte des effets transversaux d’une concentration (Règlement du Conseil nº 4064/89) (cf. points 302-306)

10. Concurrence – Concentrations – Appréciation de la compatibilité avec le marché commun – Moment à prendre en considération – Moment de la notification de l’opération – Obligation de prendre en considération le risque de conclusion d’accords restrictifs de concurrence à la suite de la concentration – Absence (Règlement du Conseil nº 4064/89, art. 2) (cf. points 326-327, 338)

11. Concurrence – Concentrations – Examen par la Commission – Engagements des entreprises concernées de nature à rendre l’opération notifiée compatible avec le marché commun – Engagement de rétrocéder des actifs – Critères de sélection de l’acquéreur – Concurrent actuel ou potentiel – Indépendance, ressources financières et compétences confirmées – Rétrocession d’actifs à un repreneur financier – Admissibilité (Règlement du Conseil nº 4064/89; communication de la Commission concernant les mesures correctives recevables conformément aux règlements nº 4064/89 et nº 447/98, point 49) (cf. points 340-346)

Objet

Dispositif