Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 12 nov. 2010, T-95/08 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-95/08 |
| Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 novembre 2010.#République italienne contre Commission européenne.#FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Régime d’aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et de légumes - Mesures de soutien exceptionnelles dans le secteur de la viande bovine - Régime de primes au tabac.#Affaire T-95/08. | |
| Date de dépôt : | 22 février 2008 |
| Solution : | Recours en annulation : rejet sur le fond, Recours en annulation : rejet pour irrecevabilité |
| Identifiant CELEX : | 62008TJ0095 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2010:464 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Wahl |
|---|---|
| Parties : | ITA, EUMS c/ EUINST, COM |
Texte intégral
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 novembre 2010 – Italie/Commission
(affaire T-95/08)
« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Régime d’aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et de légumes – Mesures de soutien exceptionnelles dans le secteur de la viande bovine – Régime de primes au tabac »
1. Agriculture – FEOGA – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation communautaire – Contestation par l’État membre concerné – Charge de la preuve – Répartition entre la Commission et l’État membre (Règlement du Conseil nº 729/70) (cf. points 17, 39)
2. Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA – Principes – Refus de prise en charge des dépenses irrégulières – Constatation de carences dans le système de contrôle mis en oeuvre par un État membre (Règlement du Conseil nº 729/70) (cf.
points 43-47)
3. Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA – Procédure d’apurement des comptes – Objet – Correction financière ne constituant pas une sanction (cf. point 48)
4. Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA – Principes – Refus de prise en charge des dépenses liées à des pratiques incompatibles avec le droit communautaire – Marge d’appréciation de la Commission – Absence (Règlement du Conseil nº 729/70, art. 2 et 3) (cf. point 49)
5. Agriculture – FEOGA – Octroi d’aides et de primes – Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place (cf. point 77)
6. Procédure – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. point 114)
7. Agriculture – Organisation commune des marchés – Tabac brut – Régime de quotas de production individuels instauré par le règlement nº 2075/92 (Règlement du Conseil nº 2075/92, tel que modifié par le règlement nº 1636/98, art. 9; règlement de la Commission nº 2848/98, art. 9 et 22) (cf. points 116-119)
Objet
| Demande d’annulation partielle de la décision 2008/68/CE de la Commission, du 20 décembre 2007, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO 2008, L 18, p. 12), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne dans les secteurs des produits transformés à base de fruits et de légumes, de la viande bovine et du tabac brut. |
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
La République italienne est condamnée aux dépens. |
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Agriculture et pêche ·
- Pratiques concertées ·
- Concurrence ·
- Ententes ·
- Publication ·
- Textes
- Actes les concernant directement et individuellement ·
- Absence 2. recours en annulation ·
- Personnes physiques ou morales ·
- Rapprochement des législations ·
- 1. recours en annulation ·
- Santé publique ·
- Environnement ·
- Conditions ·
- Classification ·
- Directive ·
- Règlement ·
- Commission ·
- Étiquetage ·
- Progrès technique ·
- Acide ·
- Substance dangereuse ·
- Importateurs ·
- Opérateur
- Compétence juridictionnelle ·
- Interprétation du droit ·
- Prestation de services ·
- Commerce intérieur ·
- Arrêt de la cour ·
- Décision ·
- Fourniture ·
- Compétence judiciaire ·
- Etats membres ·
- Service ·
- Contrats ·
- Reconnaissance ·
- Règlement ·
- Exécution ·
- Interprète ·
- Autriche
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Interprétation du droit ·
- Cessation d'activité ·
- Assistance sociale ·
- État membre UE ·
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Statut ·
- Nations unies ·
- Unrwa ·
- Pays tiers ·
- Directive ·
- Protection ·
- Proche-orient ·
- Palestine
- Libre circulation des personnes ·
- Politique de l'emploi de l'UE ·
- Interprétation du droit ·
- Droit de l'individu ·
- Assurance maladie ·
- Droit de séjour ·
- Pays tiers ·
- Ressortissant ·
- Etats membres ·
- Mineur ·
- Enfant ·
- Ascendant ·
- Tribunal du travail ·
- Citoyen ·
- Tiers ·
- Travail
- Industrie du jouet ·
- Droit des marques ·
- Voie de recours ·
- Marque de l'UE ·
- Marché intérieur ·
- Dessin et modèle ·
- Brique ·
- Enregistrement ·
- Règlement ·
- Classes ·
- Marque communautaire ·
- Recours ·
- Recours en annulation ·
- Pourvoi
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrôle juridictionnel 9. actes des institutions ·
- Interprétation sur la base d'éléments objectifs ·
- Gestion des infrastructures aéroportuaires ·
- Inclusion 4. aides accordées par les États ·
- Rôle conféré à la commission par le traité ·
- Construction ou agrandissement des pistes ·
- Aides provenant de ressources de l'État ·
- Effets 5. aides accordées par les États ·
- Aides existantes et aides nouvelles ·
- Exercice d'une activité économique ·
- Entreprises privées ou publiques ·
- Aides accordées par les États ·
- Évolution du marché commun ·
- 1. recours en annulation ·
- Dispositions du traité ·
- Règles communautaires ·
- Caractère juridique ·
- Champ d'application ·
- Projets d'aides ·
- Intérêt à agir ·
- Contradiction ·
- Destinataires ·
- Concurrence ·
- Entreprises ·
- Motivation ·
- Aide ·
- Commission ·
- Infrastructure aéroportuaire ·
- Activité économique ·
- État ·
- Marché commun ·
- Apport ·
- Aéroport régional ·
- Jurisprudence ·
- Ligne
- Attribution à l'offre économiquement la plus avantageuse ·
- Portée 8. marchés publics des communautés européennes ·
- Portée 9. marchés publics des communautés européennes ·
- Actes produisant des effets juridiques obligatoires ·
- Dispositions applicables 7. actes des institutions ·
- Autonomie par rapport au recours en annulation ·
- Marchés publics de l'Union européenne ·
- Choix par le pouvoir adjudicateur ·
- Limites 11. recours en annulation ·
- Actes susceptibles de recours ·
- Examen d'office par le juge ·
- Conditions de recevabilité ·
- Procédure d'appel d'offres ·
- 1. recours en annulation ·
- Attribution des marchés ·
- Lien de causalité ·
- Intérêt à agir ·
- Conditions ·
- Motivation ·
- Obligation ·
- Critères ·
- Critère ·
- Appel d'offres ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Évaluation comparative ·
- Attribution ·
- Marchés publics ·
- Cahier des charges ·
- Guide ·
- Recours ·
- Ressources propres
- Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ·
- Fonction publique ·
- Fonctionnaire ·
- Commission ·
- Jurisprudence ·
- Légalité ·
- Argument ·
- Statut ·
- Administration ·
- Délai ·
- Erreur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Position dominante ·
- Concurrence ·
- Publication ·
- Textes
- Actes les concernant directement et individuellement ·
- Personnes physiques ou morales ·
- Aides accordées par les États ·
- 1. recours en annulation ·
- Intérêt à agir ·
- Concurrence ·
- Forum ·
- Agrément ·
- Commission ·
- Belgique ·
- Renouvellement ·
- Recours ·
- Régime fiscal ·
- Régime d'aide ·
- Annulation ·
- Marché commun
- Politique étrangère et de sécurité commune ·
- Relations extérieures ·
- Position commune ·
- Conseil ·
- Gel ·
- Liste ·
- Information ·
- Etats membres ·
- Terrorisme ·
- Royaume-uni ·
- Adoption ·
- Règlement
Textes cités dans la décision
- Règlement (CE) 2848/98 du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le régime de primes, les quotas de production et l'aide spécifique à octroyer aux groupements des producteurs dans le secteur du tabac brut
- Règlement (CEE) 2075/92 du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut
- Règlement (CE) 1636/98 du 20 juillet 1998
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.