Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 21 octobre 2010 – Agapiou Joséphidès/Commission et EACEA

(affaire T-439/08)

« Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents relatifs à l’attribution d’un centre d’excellence Jean Monnet à l’université de Chypre – Documents émanant d’un tiers – Refus partiel d’accès – Recours en annulation – Délai de recours – Irrecevabilité – Exception d’illégalité – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Obligation de motivation »

1. Recours en annulation – Conditions de recevabilité – Recours dirigé contre l’auteur de l’acte attaqué – Exceptions – Actes adoptés en vertu de pouvoirs délégués imputables à l’institution délégante – Conditions (Art. 230 CE) (cf. points 34-38)

2. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Décision de l’Agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » (EACEA) rejetant partiellement une demande d’accès aux documents formulée en vertu du règlement nº 1049/2001 – Compétence décisionnelle de l’EACEA distincte de celle de la Commission – Inclusion dans la notion (Art. 230 CE) (cf. points 42-45)

3. Exception d’illégalité – Portée – Actes dont l’illégalité peut être excipée – Acte de caractère général fondant la décision attaquée – Nécessité d’un lien juridique entre l’acte attaqué et l’acte général contesté (Art. 230 CE et 241 CE) (cf. points 49-51, 53-54)

4. Communautés européennes – Institutions et organismes communautaires – Droit d’accès du public aux documents – Article 255 CE et article 1er, deuxième alinéa, UE – Effet direct – Absence – Incidence (Art. 255 CE; art. 1er, al. 2, UE) (cf. points 62-63)

5. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Décision de l’Agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » (EACEA) de refuser partiellement l’accès à des documents de la Commission à la suite d’une nouvelle demande – Appréciation du caractère définitif ou non de cette décision – Obligation d’introduire une nouvelle demande d’accès confirmative – Absence (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 4, § 1, 3 et 7, 6, § 1, 7 et 8, § 1) (cf. points 73-75, 78)

6. Communautés européennes – Institutions et organismes communautaires – Droit d’accès du public aux documents – Obligation des institutions ou des organismes de développer de bonnes pratiques administratives (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 15, § 1) (cf. points 88-90)

7. Communautés européennes – Institutions et organismes communautaires – Droit d’accès du public aux documents – Règlement nº 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Documents émanant de tiers – Consultation préalable des tiers concernés – Portée – Caractère impératif – Absence – Pouvoir d’appréciation des institutions (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 4, § 4) (cf. point 95)

8. Communautés européennes – Institutions et organismes communautaires – Droit d’accès du public aux documents – Règlement nº 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Conditions – Interprétation stricte – Principe de proportionnalité – Obligation pour l’institution ou l’organisme de procéder à un examen concret et individuel des documents – Possibilité d’accorder un accès partiel aux documents (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 4, § 2, 3 et 6) (cf. points 105-108)

9. Communautés européennes – Institutions et organismes communautaires – Droit d’accès du public aux documents – Règlement nº 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Obligation pour l’institution ou l’organisme de procéder à un examen concret et individuel des documents – Portée – Possibilité d’accorder un accès partiel aux documents (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 4, § 1, b), et 6) (cf. points 111-112, 114-120)

10. Communautés européennes – Institutions et organismes communautaires – Droit d’accès du public aux documents – Règlement nº 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des intérêts commerciaux d’une personne morale – Obligation pour l’institution ou l’organisme de procéder à un examen concret et individuel des documents – Possibilité d’accorder un accès partiel aux documents (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 4, § 2, 1er tiret) (cf. points 125-127, 129)

11. Communautés européennes – Institutions et organismes communautaires – Droit d’accès du public aux documents – Règlement nº 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents – Notion – Obligation pour l’institution ou l’organisme de mettre en balance les intérêts en présence (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 4, § 2 et 3) (cf. points 136-137, 139-142)

12. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée (Art. 253 CE; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 4, § 1, b), 2 et 3) (cf. points 146-150)

13. Recours en annulation – Délais – Point de départ – Acte non publié et non notifié au requérant – Connaissance exacte du contenu et des motifs – Obligation de demander le texte intégral de l’acte dans un délai raisonnable une fois connue son existence – Demande formulée plus de quatre mois après la prise de connaissance de l’existence de la décision attaquée – Caractère non raisonnable d’un tel délai – Irrecevabilité de la demande (Art. 230, al. 5, CE) (cf. points 157-161)

14. Procédure – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Chef de conclusions soulevé pour la première fois au stade de la réplique – Irrecevabilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. points 168-169)

Objet

Dispositif