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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 7 juil. 2010, T-124/09 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-124/09 |
| Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 juillet 2010.#Valigeria Roncato SpA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale CARLO RONCATO - Marques nationales figuratives RV RONCATO et verbale RONCATO non enregistrées - Marques nationales figurative antérieure RV RONCATO et verbale antérieure RONCATO - Absence de risque de profit tiré indûment du caractère distinctif et de la renommée des marques antérieures - Existence d’un juste motif pour l’usage de la marque demandée - Motifs relatifs de refus - Article 8, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 8, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) nº 207/2009].#Affaire T-124/09. | |
| Date de dépôt : | 30 mars 2009 |
| Traité : | Article 87(2) CFIRP, Article 8 CTMR, Article 8(4) CTMR, Article 8(5) CTMR |
| Domaine propriété intellectuelle : | Marque |
| Solution : | Recours en annulation : rejet sur le fond |
| Dispositif : | Décision confirmée |
| Identifiant CELEX : | 62009TJ0124 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2010:290 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Labucka |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, OAMI |
Texte intégral
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 juillet 2010 – Valigeria Roncato/OHMI – Roncato (CARLO RONCATO)
(affaire T-124/09)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale CARLO RONCATO – Marques nationales figuratives RV RONCATO et verbale RONCATO non enregistrées – Marques nationales figurative antérieure RV RONCATO et verbale antérieure RONCATO – Absence de risque de profit tiré indûment du caractère distinctif et de la renommée des marques antérieures – Existence d’un juste motif pour l’usage de la marque demandée – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) n° 207/2009] »
1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Conditions (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 4) (cf. point 18)
2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 5) (cf. points 45, 47-51)
Objet
| Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 23 janvier 2009 (affaires R 237/2008-1 et R 236/2008-1) relative à une procédure d’opposition entre Valigeria Roncato SpA et Roncato Srl. |
Données relatives à l’affaire
|
Demandeur de la marque communautaire : |
Roncato Srl |
|
Marque communautaire concernée : |
Marque verbale CARLO RONCATO pour des produits des classes 3, 9 et 14 – demande n° 4631719 |
|
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition : |
Valigeria Roncato SpA |
|
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition : |
Marque figurative italienne RV RONCATO (n° 662773), marque verbale italienne RONCATO (n° 510528) et marques figuratives italiennes RV RONCATO, non enregistrées |
|
Décision de la division d’opposition : |
Il a été fait partiellement droit à l’opposition |
|
Décision de la chambre de recours : |
L’opposition a été rejetée et il a été fait droit à la demande d’enregistrement dans son intégralité |
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Valigeria Roncato SpA est condamnée aux dépens. |
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