CJUE, n° T-259/09, Arrêt du Tribunal, Commission européenne contre Arci Nuova associazione comitato di Cagliari et Alberto Gessa, 16 décembre 2010

CJUE, Demande (JO) 7 juillet 2009

CJUE, Arrêt 16 décembre 2010

CJUE, Arrêt (sommaire) 16 décembre 2010

Arguments

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Accepté
Inexécution de la convention
Le Tribunal a constaté que les frais déclarés n'étaient pas justifiés dans les formes et délais prescrits, entraînant leur inéligibilité et justifiant ainsi le remboursement.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le Tribunal a condamné Arci Nuova associazione comitato di Cagliari aux dépens, conformément aux règles de procédure applicables.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 16 déc. 2010, T-259/09
Numéro(s) :	T-259/09
Arrêt du Tribunal (juge unique) du 16 décembre 2010.#Commission européenne contre Arci Nuova associazione comitato di Cagliari et Alberto Gessa.#Clause compromissoire - Convention conclue dans le cadre du soutien aux projets européens de débats réalisés par des organisations non gouvernementales pour 2003 - Recours dirigé contre le dirigeant d’une association - Incompétence - Inexécution de la convention - Remboursement des sommes avancées.#Affaire T-259/09.
Date de dépôt :	7 juillet 2009
Solution :	Clause compromissoire : obtention, Clause compromissoire : rejet sur le fond
Identifiant CELEX :	62009TJ0259
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2010:536
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Papasavvas
Parties :	EUINST, COM c/ INDIV

Texte intégral

Arrêt du Tribunal (juge unique) du 16 décembre 2010 – Commission/Arci Nuova associazione comitato di Cagliari et Gessa

(affaire T-259/09)

« Clause compromissoire – Convention conclue dans le cadre du soutien aux projets européens de débats réalisés par des organisations non gouvernementales pour 2003 – Recours dirigé contre le dirigeant d’une association – Incompétence – Inexécution de la convention – Remboursement des sommes avancées »

1. Procédure – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Incompétence du juge communautaire à défaut d’expression de la volonté des parties de lui attribuer compétence pour statuer sur un litige contractuel – Contrats conclus entre la Commission et une association – Recours de la Commission contre le président de ladite association – Président non lié par les contrats – Rejet – Responsabilité solidaire du président selon le droit national applicable – Absence d’incidence (Art. 238 CE et 240 CE) (cf. points 39-46)

2. Budget des Communautés européennes – Concours financier communautaire – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées – Justification de la réalité des frais déclarés dans les formes et délais prescrits – Absence – Frais inéligibles (Art. 274 CE) (cf. points 61-67)

Objet

Recours formé au titre de l’article 238 CE, fondé sur une clause compromissoire visant à obtenir la condamnation d’Arci Nuova associazione comitato di Cagliari et, à titre personnel et solidaire, de M. Gessa à rembourser une avance versée par la Commission dans le cadre de la convention 2003-1550/001-001, majorée des intérêts de retard.

Dispositif

Le recours est rejeté en tant qu’il est dirigé contre M. Alberto Gessa.

Arci Nuova associazione comitato di Cagliari est condamnée à rembourser à la Commission européenne la somme de 15 675 euros en principal, majorée des intérêts de retard au taux de 7,32 %, à compter du 20 mai 2007 et jusqu’au complet paiement de la dette.

Arci Nuova associazione comitato di Cagliari est condamnée aux dépens.