Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 16 nov. 2011, T-78/06 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-78/06 |
| Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 novembre 2011.#Armando Álvarez, SA contre Commission européenne.#Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE - Notion d’entreprise - Imputabilité du comportement infractionnel - Présomption d’innocence.#Affaire T-78/06. | |
| Date de dépôt : | 24 février 2006 |
| Solution : | Recours en annulation : rejet sur le fond, Recours contre une sanction : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 62006TJ0078 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2011:673 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | van der Woude |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, COM |
Texte intégral
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 novembre 2011 – Álvarez/Commission
(affaire T-78/06)
« Concurrence – Ententes – Secteur des sacs industriels en plastique – Décision constatant une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE – Notion d’entreprise – Imputabilité du comportement infractionnel – Présomption d’innocence »
1. Droit communautaire – Principes – Droits fondamentaux – Présomption d’innocence et droits de la défense – Procédure en matière de concurrence – Applicabilité (Art. 6, § 2, UE; art. 81, § 1, CE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art.
48) (cf. points 23-24)
2. Concurrence – Règles communautaires – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci – Obligation pour la Commission de démontrer l’implication de la société mère dans les comportements infractionnels – Absence (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 25-30)
3. Concurrence – Règles communautaires – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues en totalité ou en quasi-totalité par celle-ci – Faculté pour la Commission d’imputer à la société mère la responsabilité du comportement infractionnel de sa filiale (Art. 81, § 1, CE) (cf. point 35)
Objet
| Demande d’annulation partielle de la décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 – Sacs industriels) concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique, ainsi que, à titre subsidiaire, demande tendant à la réduction de l’amende qui a été infligée à la requérante. |
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Armando Álvarez, SA est condamnée aux dépens. |
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit de l'UE-droit national ·
- Libre prestation de services ·
- Interprétation du droit ·
- Distribution exclusive ·
- Droit d'établissement ·
- Jeu de hasard ·
- Porto ·
- Loterie ·
- International ·
- Etats membres ·
- Par l'internet ·
- Jeux ·
- Législation nationale ·
- Exploitation ·
- Portugal ·
- Collecte
- Impôt sur les bénéfices ·
- Interprétation du droit ·
- Impôt sur les sociétés ·
- Exonération fiscale ·
- Société mère ·
- Fiscalité ·
- Dividende ·
- Etats membres ·
- Usufruit ·
- Liège ·
- Participation ·
- Verger ·
- Régime fiscal ·
- Filiale ·
- Capital
- Interprétation du droit ·
- Manifestation sportive ·
- Organisation sportive ·
- Véhicule à moteur ·
- Personne morale ·
- Automobile ·
- Motocycle ·
- Parrainage ·
- Grèce ·
- Publicité ·
- Avis conforme ·
- Activité économique ·
- Assurances ·
- Associations ·
- Organisation ·
- Formation des contrats
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Discrimination basée sur la nationalité ·
- Libre circulation des travailleurs ·
- Interprétation du droit ·
- Droit du travail ·
- Travailleur ·
- Bourse ·
- Candidat ·
- Renvoi ·
- Droit privé ·
- Etats membres ·
- Associations ·
- Principal ·
- Organisation non gouvernementale ·
- Juridiction
- Interprétation du droit ·
- Droit d'établissement ·
- Société de capitaux ·
- Allemagne ·
- Pharmacie ·
- Pharmacien ·
- Liberté d'établissement ·
- Réglementation nationale ·
- Législation nationale ·
- Droit national ·
- Effet direct ·
- Autorisation ·
- Droit communautaire ·
- Journal officiel ·
- Médicaments
- Transport de marchandises ·
- Interprétation du droit ·
- Accident de transport ·
- Stockage des déchets ·
- Gestion des déchets ·
- Déchet ·
- Hydrocarbure ·
- Directive ·
- Pollution ·
- Fioul lourd ·
- Producteur ·
- Navire ·
- Pollueur-payeur ·
- Affréteur ·
- Etats membres
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pratiques concertées ·
- Concurrence ·
- Ententes ·
- Commission ·
- Fournisseur ·
- Rôle ·
- Société mère ·
- Infraction ·
- Communication ·
- Amende ·
- Filiale ·
- Entreprise
- Actes produisant des effets juridiques obligatoires ·
- Recevabilité des recours 4. recours en annulation ·
- Point de départ 5. recours en annulation ·
- Marchés publics de l'Union européenne ·
- Demande de production de documents ·
- Lien de causalité 7. procédure ·
- Actes susceptibles de recours ·
- 1. droit communautaire ·
- Mesures d'instruction ·
- Conditions ·
- Illicéité ·
- Préjudice ·
- Principes ·
- Appel d'offres ·
- Annulation ·
- Recours ·
- Commission ·
- Motivation ·
- Argument ·
- Marches ·
- Règlement financier ·
- Lettre ·
- Organisme communautaire
- Intermédiaire commercial ·
- Interprétation du droit ·
- Rémunération du travail ·
- Profession commerciale ·
- Acte de commerce ·
- Agent commercial ·
- Secteur géographique ·
- Droit des états ·
- Eau minérale ·
- Indépendant ·
- Directive ·
- Commission ·
- Etats membres ·
- Rapprochement des législations ·
- Client
Sur les mêmes thèmes • 3
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ·
- Définition et acquisition de la marque communautaire ·
- Risque de confusion avec la marque antérieure ) ·
- Motifs relatifs de refus ·
- Marque communautaire ·
- Marque antérieure ·
- Risque de confusion ·
- Recours ·
- Classes ·
- Règlement du conseil ·
- Identique ·
- Nullité relative ·
- Service ·
- Risque
- Acquisition du caractère distinctif par l'usage , et 3) ·
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ·
- Définition et acquisition de la marque communautaire ·
- Marques dépourvues de caractère distinctif ·
- Absence de caractère distinctif ·
- Motifs absolus de refus ·
- Marque communautaire ·
- Procédure de recours ·
- Exception ·
- Caractère distinctif ·
- Verre ·
- Recours ·
- Règlement du conseil ·
- Refus ·
- Définition ·
- Usage ·
- Règlement ·
- Rejet
- Décision de la commission constatant une infraction ·
- Rabais ayant un effet de forclusion sur le marché ·
- Qualification de pratique abusive 6. concurrence ·
- Obligations incombant à l'entreprise dominante ·
- Critères d'appréciation 10. concurrence ·
- Élévation du niveau général des amendes ·
- Critères d'appréciation 7. concurrence ·
- Caractère abusif du système de rabais ·
- Contrats d'approvisionnement exclusif ·
- Décision constatant une infraction ·
- Rabais de fidélité 5. concurrence ·
- Admissibilité 2. concurrence ·
- Conditions 13. concurrence ·
- Obligation de motivation ·
- Procédure administrative ·
- Éléments d'appréciation ·
- Gravité de l'infraction ·
- Portée 8. concurrence ·
- Position dominante ·
- Rabais de fidélité ·
- Rabais de quantité ·
- Rabais rétroactifs ·
- Caractère abusif ·
- 1. concurrence ·
- Admissibilité ·
- Détermination ·
- Concurrence ·
- Conditions ·
- Critères ·
- Rabais ·
- Commission ·
- Concurrent ·
- Accord ·
- Marches ·
- Client ·
- Exclusivité ·
- Achat
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.