CJUE, n° T-349/08, Arrêt du Tribunal, Uralita, SA contre Commission européenne, 25 octobre 2011

CJUE, Demande (JO) 26 août 2008

CJUE, Arrêt 25 octobre 2011

CJUE, Arrêt (sommaire) 25 octobre 2011

Arguments

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Rejeté
Imputabilité du comportement infractionnel
La cour a estimé que la société mère exerce une influence déterminante sur ses filiales, et que la responsabilité peut être imputée à l'acquéreur même après absorption, conformément aux règles de concurrence.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'arrêt du 25 octobre 2011, Uralita a demandé l'annulation partielle de la décision de la Commission européenne concernant une infraction à l'article 81 CE relative au marché du chlorate de sodium. Les questions juridiques posées concernaient l'imputabilité du comportement infractionnel à la société mère et à ses filiales, ainsi que la responsabilité de l'acquéreur suite à l'absorption d'une société. La juridiction a conclu que la société mère pouvait être présumée exercer une influence déterminante sur ses filiales, et que la responsabilité pouvait être imputée à l'acquéreur même après absorption. En conséquence, le recours d'Uralita a été rejeté et la société a été condamnée aux dépens.

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Commentaires • 2

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1. Nathalie Jalabert

concurrences.com · 17 février 2026

2. Ententes / Imputabilité du comportement infractionnel / Succession dans le contrôle de la société mère / Arrêt de la Cour

www.dbfbruxelles.eu · 25 octobre 2011

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 25 oct. 2011, T-349/08
Numéro(s) :	T-349/08
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 octobre 2011.#Uralita, SA contre Commission européenne.#Concurrence - Ententes - Marché du chlorate de sodium - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Recours en annulation - Imputabilité du comportement infractionnel.#Affaire T-349/08.
Date de dépôt :	26 août 2008
Solution :	Recours en annulation : rejet sur le fond
Identifiant CELEX :	62008TJ0349
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2011:622
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Jürimäe
Parties :	INDIV c/ EUINST, COM

Texte intégral

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 octobre 2011 – Uralita/Commission

(affaire T-349/08)

« Concurrence – Ententes – Marché du chlorate de sodium – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Recours en annulation – Imputabilité du comportement infractionnel »

1. Concurrence – Règles communautaires – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci (Art.
81 CE et 82 CE; accord EEE, art. 53, § 1) (cf. points 38-42)

2. Concurrence – Règles communautaires – Infractions – Imputation – Personne juridique responsable de l’exploitation de l’entreprise lors de l’infraction – Disparition – Disparition du fait de l’absorption par une autre entreprise – Société absorbée étant une ancienne société mère s’étant vu imputer la responsabilité de son propre comportement – Imputation de la responsabilité à l’acquéreur – Admissibilité (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 55-62)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2008) 2626 final de la Commission, du 11 juin 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.695 – Chlorate de sodium), dans la mesure où ladite décision la concerne.

Dispositif

Le recours est rejeté.

Uralita, SA est condamnée aux dépens.