CJUE, n° C-375/09, Arrêt (JO) de la Cour, Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów/Tele2 Polska sp. z o.o, 3 mai 2011

CJUE, Demande (JO) 23 septembre 2009

CJUE, Conclusions de l'avocat général 7 décembre 2010

CJUE, Arrêt 3 mai 2011

CJUE, Arrêt (sommaire) 3 mai 2011

Arguments

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Accepté
Application de l'article 102 TFUE
La Cour a jugé que l'article 5 du règlement (CE) no 1/2003 s'oppose à ce qu'une autorité de concurrence nationale puisse conclure à l'absence de violation de l'article 102 TFUE après un examen des pratiques commerciales.
Accepté
Application directe de l'article 5 du règlement no 1/2003
La Cour a confirmé que l'article 5, second alinéa, du règlement no 1/2003 s'oppose à l'application d'une règle de droit national qui imposerait de clore une procédure par une décision constatant l'absence de violation de l'article 102 TFUE.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 3 mai 2011, C-375/09
Numéro(s) :	C-375/09
Affaire C-375/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 mai 2011 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — République de Pologne) — Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów/Tele2 Polska sp. z o.o., devenue Netia S.A. [Concurrence — Règlement (CE) n ° 1/2003 — Article 5 — Abus de position dominante — Compétence des autorités de concurrence des États membres pour constater l’absence de violation de l’article 102 TFUE]
Date de dépôt :	23 septembre 2009
Identifiant CELEX :	62009CA0375
Journal officiel :	JOR 186 du 25 juin 2011
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Texte intégral

25.6.2011

Journal officiel de l’Union européenne

C 186/4

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 mai 2011 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — République de Pologne) — Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów/Tele2 Polska sp. z o.o., devenue Netia S.A.

(Affaire C-375/09) (1)

(Concurrence – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 5 – Abus de position dominante – Compétence des autorités de concurrence des États membres pour constater l’absence de violation de l’article 102 TFUE)

2011/C 186/06

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Najwyższy

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów

Partie défenderesse: Tele2 Polska sp. z o.o., devenue Netia S.A.

Objet

Demande de décision préjudicielle — Sąd Najwyższy — Interprétation de l’article 5 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 CE (JO 2003, L 1, p. 1) — Abus de position dominante — Compétence des autorités de concurrence des États membres pour constater par voie de décision que l’article 82 CE est inapplicable aux pratiques commerciales d’une entreprise

Dispositif

L’article 5 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une autorité de concurrence nationale, lorsque, afin d’appliquer l’article 102 TFUE, elle examine si les conditions d’application de cet article sont réunies et que, à la suite de cet examen, elle estime qu’une pratique abusive n’a pas eu lieu, puisse prendre une décision concluant à l’absence de violation dudit article.

2)	L’article 5, second alinéa, du règlement no 1/2003 est d’application directe et s’oppose à l’application d’une règle de droit national qui imposerait de clore une procédure relative à l’application de l’article 102 TFUE par une décision constatant l’absence de violation dudit article.

(1) JO C 297 du 05.12.2009