CJUE, Demande (JO)
20 mai 2009
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CJUE, Arrêt
12 juillet 2011
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CJUE, Arrêt (sommaire)
12 juillet 2011
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 12 juil. 2011, T-197/09 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-197/09 |
| Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 juillet 2011.#République de Slovénie contre Commission européenne.#FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Cultures arables.#Affaire T-197/09. | |
| Date de dépôt : | 20 mai 2009 |
| Solution : | Recours en annulation : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 62009TJ0197 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2011:348 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Dehousse |
|---|---|
| Parties : | SVN, EUMS c/ EUINST, COM |
Texte intégral
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 juillet 2011 – Slovénie/Commission
(affaire T-197/09)
« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Cultures arables »
1. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision relative à l’apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA (Art. 253 CE) (cf. points 20-23)
2. Agriculture – FEOGA – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation communautaire – Contestation par l’État membre concerné – Charge de la preuve – Répartition entre la Commission et l’État membre (cf. points 39-40, 83)
3. Agriculture – FEOGA – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation communautaire – Extrapolation des constatations de défaillances dans le système de contrôle d’un État membre d’une région à d’autres régions – Admissibilité – Conditions (cf. points 58-64)
Objet
| Demande d’annulation de la décision 2009/253/CE de la Commission, du 19 mars 2009, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (JO L 75, p. 15), en tant qu’elle concerne la République de Slovénie. |
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
La République de Slovénie supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
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