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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 30 nov. 2011, T-238/09 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-238/09 |
| Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 novembre 2011.#Sniace, SA contre Commission européenne.#Aides d’État - Accords de réaménagement de dettes - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun - Obligation de motivation.#Affaire T-238/09. | |
| Date de dépôt : | 23 juin 2009 |
| Solution : | Recours en annulation : rejet sur le fond, Recours en annulation : rejet pour irrecevabilité |
| Identifiant CELEX : | 62009TJ0238 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2011:705 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Truchot |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, COM |
Texte intégral
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 novembre 2011 – Sniace/Commission
(affaire T-238/09)
« Aides d’État – Accords de réaménagement de dettes – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun – Obligation de motivation »
1. Procédure – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Conditions – Moyen nouveau – Notion (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. points 31-35, 87)
2. Aides accordées par les États – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché commun – Obligation de motivation – Portée – Appréciation du critère du comportement du créancier privé (Art. 87, § 1, CE et 253 CE) (cf. points 37-38, 54, 67)
3. Aides accordées par les États – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché commun – Obligation de motivation – Portée – Caractérisation de l’atteinte à la concurrence et de l’affectation des échanges entre États membres (Art. 87, § 1, CE et 253 CE) (cf. points 76-77, 81)
Objet
| Demande d’annulation de la décision 2009/612/CE de la Commission, du 10 mars 2009, concernant la mesure C 5/2000 (ex NN 118/97) mise en œuvre par l’Espagne en faveur de l’entreprise Sniace, SA, Torrelavega, Cantabrie, et modifiant la décision 1999/395/CE (JO L 210, p. 4). |
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Sniace, SA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne, en ce compris ceux afférents à la procédure de référé. |
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