CJUE, Demande (JO)
17 juillet 2009
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CJUE, Arrêt
15 septembre 2011
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CJUE, Arrêt (sommaire)
15 septembre 2011
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 15 sept. 2011, T-285/09 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-285/09 |
| Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2011.#Centre d’étude et de valorisation des algues SA (CEVA) contre Commission européenne.#Programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la recherche du vivant - Projet Seapura - Convention de subvention - Clause compromissoire - Demande de remboursement d’avances versées en exécution d’un contrat de financement de recherche - Lettres de rappel - Recours en annulation - Irrecevabilité.#Affaire T-285/09. | |
| Date de dépôt : | 17 juillet 2009 |
| Solution : | Recours en annulation : rejet pour irrecevabilité |
| Identifiant CELEX : | 62009TJ0285 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2011:479 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Truchot |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, COM |
Texte intégral
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2011 – CEVA/Commission
(affaire T-285/09)
« Programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la recherche du vivant – Projet Seapura – Convention de subvention – Clause compromissoire – Demande de remboursement d’avances versées en exécution d’un contrat de financement de recherche – Lettres de rappel – Recours en annulation – Irrecevabilité »
1. Recours en annulation – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Requalification du recours – Exclusion (Art. 230 CE et 238 CE) (cf. points 34-35)
2. Recours en annulation – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Annulation de lettres de rappel de la Commission visant à obtenir le remboursement d’une subvention – Incompétence du juge de l’Union – Irrecevabilité (Art.
230 CE et 249 CE) (cf. points 45-48)
Objet
| Demande d’annulation des quatre lettres de rappel de la Commission du 11 mai 2009, par lesquelles celle-ci invite le requérant à lui rembourser le montant des avances qu’elle lui a versées en exécution d’une convention de subvention conclue pour un projet à réaliser dans le cadre du programme spécifique de recherche et de développement technologique intitulé « Qualité de la vie et gestion des ressources vivantes ». |
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
|
2) |
Le Centre d’étude et de valorisation des algues SA (CEVA) est condamné aux dépens. |
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