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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 25 avr. 2012, T-329/05 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-329/05 |
| Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 avril 2012.#Movimondo Onlus - Organizzazione non governativa di cooperazione e solidarietà internazionale contre Commission européenne.#Clause compromissoire — Accord-cadre de partenariat entre l’ECHO et des organisations à vocation humanitaire — Conventions de subvention — Suspension des paiements.#Affaire T-329/05. | |
| Date de dépôt : | 26 août 2005 |
| Solution : | Recours en annulation : rejet pour irrecevabilité, Clause compromissoire : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 62005TJ0329 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2012:199 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Forwood |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, COM |
Texte intégral
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 avril 2012 — Movimondo Onlus/Commission
(affaire T-329/05)
« Clause compromissoire — Accord-cadre de partenariat entre l’ECHO et des organisations à vocation humanitaire — Conventions de subvention — Suspension des paiements »
1. Procédure — Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire — Accord-cadre de partenariat entre l’Office d’aide humanitaire (ECHO) et des organisations à vocation humanitaire — Procédure de conciliation préalable avant l’introduction du recours — Absence d’engagement de ladite procédure par des parties — Différend n’ayant pas pu être résolu à l’amiable — Recevabilité (Art. 272 TFUE) (cf. points 17-18)
2. Commission — Compétences — Exécution du budget communautaire — Décision de recouvrement par compensation — Soldes dus par l’Union au titre des conventions de subvention conclues dans le cadre d’un accord-cadre entre l’Office d’aide humanitaire (ECHO) et des organisations à vocation humanitaire — Effet rétroactif de la compensation à compter de la réunion des conditions permettant de l’opérer — Conséquences (Règlement du Conseil no 1605/2002, art. 73; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 83) (cf. point 40)
3. Recours en annulation — Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle — Incompétence du juge communautaire — Irrecevabilité (Art. 263 TFUE, 272 TFUE et 288 TFUE) (cf. points 44-45)
Objet
| À titre principal, demande formée en vertu de l’article 238 CE en vue d’obtenir le paiement de montants au titre de conventions de subvention et, à titre subsidiaire, demande d’annulation de deux lettres de la Commission datées des 17 juin et 27 juillet 2005. |
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Movimondo Onlus — Organizzazione non governativa di cooperazione e solidarietà internazionale est condamnée aux dépens. |
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Textes cités dans la décision
- Règlement (CE, Euratom) 2342/2002 du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes
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