Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 6 mars 2012 —
FLS Plast/Commission

(affaire T-64/06)

« Concurrence — Ententes — Secteur des sacs industriels en plastique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Durée de l’infraction — Amendes — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Coopération durant la procédure administrative — Proportionnalité — Responsabilité solidaire — Principe non bis in idem »

1. Concurrence — Règles de l’Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d’appréciation — Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci — Obligations probatoires de la société désirant renverser cette présomption (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 26-31, 52-55, 65, 76)

2. Concurrence — Ententes — Participation à des réunions d’entreprises ayant un objet anticoncurrentiel — Circonstance permettant, en l’absence de distanciation par rapport aux décisions prises, de conclure à la participation à l’entente subséquente — Représentant d’une entreprise n’ayant pas informé celle-ci du caractère anticoncurrentiel des réunions — Absence d’incidence (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 68-69)

3. Concurrence — Amendes — Appréciation en fonction du comportement individuel de l’entreprise — Incidence de l’absence de sanction à l’encontre d’un autre opérateur économique — Absence (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23, § 2) (cf. point 88)

4. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Entreprise cédée plusieurs fois au cours de l’infraction — Succession dans le temps de plusieurs sociétés mères — Attribution à chaque société mère du même montant de départ — Solidarité des sociétés mères pour un montant total dépassant le montant d’amende infligé à la filiale — Admissibilité (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 99-102)

5. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Rôle passif ou suiviste de l’entreprise — Critères d’appréciation (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3, 1^er tiret) (cf. points 124-127)

6. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Montant maximal — Calcul — Chiffre d’affaires à prendre en considération — Chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble des sociétés constituant l’entité économique agissant en tant qu’entreprise — Limites (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 5) (cf. points 135-138, 140)

7. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Caractère dissuasif — Effet dissuasif à l’égard tant de l’entreprise contrevenante que des tiers — Possibilité d’infliger une amende à une entreprise n’étant plus active sur le marché concerné à la date de la décision (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 146-147)

8. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Non-imposition ou réduction de l’amende en contrepartie de la coopération de l’entreprise incriminée — Conditions — Société mère et filiales — Appréciation de la coopération de ces sociétés de façon individuelle (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 96/C 207/04, titre D, point 2) (cf. points 163-166, 168-176)

Objet

Dispositif