9

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

10

L’OHMI et l’intervenante concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

11

Lors de l’audience, l’intervenante a indiqué renoncer aux annexes I. 9 et I. 10 de son mémoire en réponse, présentées pour la première fois devant le Tribunal.

24

Il résulte de l’examen du dossier administratif que le moyen tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement no 207/2009 n’a pas été soulevé devant la chambre de recours et qu’il a donc été présenté pour la première fois devant le Tribunal.

25

En tout état de cause, contrairement à ce que prétend la requérante, ce motif absolu de refus ne devait pas être examiné d’office par la chambre de recours dans le cadre d’une procédure de nullité.

26

Conformément à l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009, lors de l’examen des motifs absolus de refus, les examinateurs de l’OHMI et, sur recours, les chambres de recours de l’OHMI doivent procéder à l’examen d’office des faits afin de déterminer si la marque dont l’enregistrement est demandé relève ou non d’un des motifs de refus d’enregistrement énoncés à l’article 7 du même règlement. Il s’ensuit que les organes compétents de l’OHMI peuvent être amenés à fonder leurs décisions sur des faits qui n’auraient pas été invoqués par le demandeur. L’OHMI est tenu d’examiner d’office les faits pertinents qui pourraient l’amener à appliquer un motif absolu de refus [arrêt de la Cour du 22 juin 2006, Storck/OHMI, C-25/05 P, Rec. p. I-5719, point 50 ; arrêts du Tribunal du 15 mars 2006, Develey/OHMI (Forme d’une bouteille en plastique), T-129/04, Rec. p. II-811, point 16, et du 12 avril 2011, Fuller & Thaler Asset Management/OHMI (BEHAVIOURAL INDEXING et BEHAVIOURAL INDEX), T-310/09 et T-383/09, non publié au Recueil, point 29].

27

Néanmoins, dans le cadre d’une procédure de nullité, l’OHMI ne saurait être contraint à effectuer une nouvelle fois l’examen d’office des faits pertinents pouvant l’amener à appliquer les motifs absolus de refus mené par l’examinateur. Il ressort des dispositions des articles 52 et 55 du règlement no 207/2009 que la marque communautaire est considérée comme étant valide jusqu’à ce qu’elle soit déclarée nulle par l’OHMI à la suite d’une procédure de nullité. Elle bénéficie donc d’une présomption de validité, qui constitue la conséquence logique du contrôle mené par l’OHMI dans le cadre de l’examen d’une demande d’enregistrement.

28

Cette présomption de validité limite l’obligation de l’OHMI, figurant à l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009, d’examiner d’office les faits pertinents qui pourraient l’amener à appliquer les motifs absolus de refus à l’examen de la demande d’une marque communautaire mené par les examinateurs de l’OHMI et, sur recours, par les chambres de recours lors de la procédure d’enregistrement de ladite marque. Or, dans le cadre d’une procédure de nullité, la marque communautaire enregistrée étant présumée valide, il appartient à la personne ayant présenté la demande en nullité d’invoquer devant l’OHMI les éléments concrets qui mettraient en cause sa validité.

29

Il ressort de ce qui précède que, dans le cadre de la procédure de nullité, la chambre de recours n’était pas tenue d’examiner d’office les faits pertinents qui auraient pu l’amener à appliquer le motif absolu de refus relevant de l’article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement no 207/2009.

30

Il y a donc lieu de rejeter le présent moyen comme étant irrecevable.

[omissis]

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (sixième chambre)

déclare et arrête :

Kanninen

Labucka

Soldevila Fragoso

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 13 septembre 2013.

Signatures