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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 27 juin 2013, C-492/11 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-492/11 |
| Affaire C-492/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Giudice di Pace di Mercato San Severino — Italie) — Ciro Di Donna/Società imballaggi metallici Salerno Srl (SIMSA) (Coopération judiciaire en matière civile — Médiation en matière civile et commerciale — Directive 2008/52/CE — Réglementation nationale prévoyant une procédure de médiation obligatoire — Non-lieu à statuer) | |
| Date de dépôt : | 26 septembre 2011 |
| Identifiant CELEX : | 62011CA0492 |
| Journal officiel : | JOR 225 du 3 août 2013 |
Texte intégral
|
3.8.2013 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 225/11 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Giudice di Pace di Mercato San Severino — Italie) — Ciro Di Donna/Società imballaggi metallici Salerno Srl (SIMSA)
(Affaire C-492/11) (1)
(Coopération judiciaire en matière civile – Médiation en matière civile et commerciale – Directive 2008/52/CE – Réglementation nationale prévoyant une procédure de médiation obligatoire – Non-lieu à statuer)
2013/C 225/16
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Giudice di Pace di Mercato San Severino
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ciro Di Donna
Partie défenderesse: Società imballaggi metallici Salerno Srl (SIMSA)
Objet
Demande de décision préjudicielle — Giudice di Pace di Mercato San Severino — Interprétation des art. 6, par. 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’art. 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (JO L 136, p. 3) — Réglementation nationale imposant une tentative de conciliation préalable à l’introduction d’un recours juridictionnel susceptible d’affecter l’introduction ainsi que la durée et l’issue d’un tel recours
Dispositif
Il n’y a plus lieu de répondre aux questions posées à titre préjudiciel par le Giudice di pace di Mercato San Severino (Italie), par décision du 21 septembre 2011 dans l’affaire C-492/11.
(1) JO C 347 du 26.11.2011
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