Commentaires • 19
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 13 mars 2014, C-548/12 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-548/12 |
| Affaire C-548/12: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Krefeld — Allemagne) — Marc Brogsitter/Fabrication de Montres Normandes Eurl., Karsten Fräßdorf (Espace de liberté, de sécurité et de justice — Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Règlement (CE) n ° 44/2001 –Compétences spéciales — Article 5, points 1 et 3 — Action en responsabilité civile — Nature contractuelle ou délictuelle) | |
| Date de dépôt : | 30 novembre 2012 |
| Identifiant CELEX : | 62012CA0548 |
| Journal officiel : | JOR 135 du 5 mai 2014 |
Texte intégral
|
5.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 135/10 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Krefeld — Allemagne) — Marc Brogsitter/Fabrication de Montres Normandes Eurl., Karsten Fräßdorf
(Affaire C-548/12) (1)
((Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 –Compétences spéciales – Article 5, points 1 et 3 – Action en responsabilité civile – Nature contractuelle ou délictuelle))
(2014/C 135/10)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Krefeld
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Marc Brogsitter
Parties défenderesses: Fabrication de Montres Normandes Eurl., Karsten Fräßdorf
Objet
Demande de décision préjudicielle — Landgericht Krefeld — Interprétation de l’article 5, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1) — Compétences spéciales — Recours introduit devant une juridiction compétente en matière délictuelle — Situation dans laquelle le délit a été commis dans le cadre d’un contrat entre son auteur et sa victime et que le tribunal du lieu où l’obligation de base doit être exécutée est situé dans un autre État membre — Détermination de la juridiction compétente
Dispositif
Des actions en responsabilité civile telles que celles en cause au principal, de nature délictuelle en droit national, doivent, néanmoins, être considérées comme relevant de la «matière contractuelle», au sens de l’article 5, point 1, sous a), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, si le comportement reproché peut être considéré comme un manquement aux obligations contractuelles, telles qu’elles peuvent être déterminées compte tenu de l’objet du contrat.
(1) JO C 101 du 06.04.2013
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Environnement ·
- Thé ·
- Légalité ·
- Droit international ·
- Accord ·
- Commission ·
- Gatt ·
- Effet direct ·
- Droit dérivé ·
- Contrôle
- Dispositions institutionnelles ·
- Actes des institutions ·
- Acte législatif ·
- Commission ·
- Etats membres ·
- Redevance ·
- Délégation ·
- Normative ·
- Règlement d'exécution ·
- Pouvoir ·
- Parlement européen ·
- Exemption
- Droit d'entrée et de séjour ·
- Citoyenneté de l'union ·
- Etats membres ·
- Citoyen ·
- Droit de séjour ·
- Ressortissant ·
- Pays tiers ·
- Famille ·
- Directive ·
- Pays-bas ·
- Référence ·
- Charte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Politique sociale ·
- Congé de maternité ·
- Directive ·
- Accouchement ·
- Mère ·
- Statut ·
- Travailleur salarié ·
- Allocation de maternité ·
- Père ·
- Enfant ·
- Égalité de traitement
- Aides accordées par les États ·
- Concurrence ·
- Régime fiscal ·
- Aide ·
- Système fiscal ·
- Autorisation ·
- Changement ·
- Etats membres ·
- Commission ·
- Finlande ·
- Pouvoir d'appréciation ·
- Jurisprudence
- Espace de liberté, de sécurité et de justice ·
- Coopération judiciaire en matière civile ·
- Contrat de concession ·
- Whisky ·
- Etats membres ·
- Règlement ·
- Concessionnaire ·
- Compétence ·
- Vente ·
- Question ·
- Fourniture ·
- Juridiction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Politique économique et monétaire ·
- Règlement ·
- Base juridique ·
- Agence ·
- Parlement ·
- Pouvoir ·
- Commission ·
- Thé ·
- Acte législatif ·
- Royaume-uni ·
- Etats membres
- Espace de liberté, de sécurité et de justice ·
- Politique d'asile ·
- Conflit armé ·
- Directive ·
- Protection ·
- Convention de genève ·
- Qualification ·
- Droit international ·
- Pays ·
- Protocole ·
- Réfugiés ·
- Forces armées
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ·
- Rapprochement des législations ·
- Libre prestation des services ·
- Liberté d'établissement ·
- Concurrence ·
- Directive ·
- Etats membres ·
- Société de gestion ·
- Droits d'auteur ·
- Monopole ·
- Communication au public ·
- Service ·
- Établissement ·
- Radiodiffusion ·
- Redevance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Exploitation minière ·
- Entreprise publique ·
- Énergie électrique ·
- Position dominante ·
- République hellénique ·
- Lignite ·
- Union européenne ·
- Commission européenne ·
- Gisement ·
- Maintien ·
- Journal officiel ·
- Partie
- Distribution de l'électricité ·
- Restriction à l'importation ·
- Interprétation du droit ·
- Consommation d'énergie ·
- Certificat d'origine ·
- Énergie renouvelable ·
- Production d'énergie ·
- Électricité ·
- Certificat ·
- Utilisateur ·
- Etats membres ·
- Directive ·
- Fournisseur ·
- Producteur ·
- Utilisation ·
- Principal
- Politique sociale ·
- Charte ·
- Directive ·
- Principe ·
- Droits fondamentaux ·
- Etats membres ·
- Consultation des travailleurs ·
- Contenu ·
- Question ·
- Particulier ·
- Pouvoirs publics
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.