CJUE, n° C-9/12, Arrêt (JO) de la Cour, Corman-Collins SA/La Maison du Whisky SA [Compétence judiciaire en matière civile et commerciale, 19 décembre 2013

TCOM 22 décembre 2000

TCOM 20 décembre 2011

CJUE, Demande (JO) 6 janvier 2012

CJUE, Conclusions de l'avocat général 25 avril 2013

CJUE, Arrêt 19 décembre 2013

CJUE, Arrêt (sommaire) 19 décembre 2013

Arguments

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Accepté
Application de l'article 2 du règlement (CE) no 44/2001
La cour a jugé que l'article 2 du règlement (CE) no 44/2001 s'oppose à l'application d'une règle de compétence nationale dans ce contexte.
Accepté
Application de l'article 5, point 1, sous b) du règlement (CE) no 44/2001
La cour a confirmé que cette règle de compétence s'applique dans le cas d'une action judiciaire relative à un contrat de concession, sous réserve que le contrat comporte des stipulations particulières concernant la distribution des marchandises.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire Corman-Collins SA contre La Maison du Whisky SA, le Tribunal de commerce de Verviers a sollicité une décision préjudicielle concernant l'interprétation des articles 2 et 5 du règlement (CE) no 44/2001 sur la compétence judiciaire en matière civile et commerciale. Les questions juridiques portaient sur la compétence des juridictions en cas de contrat de concession de vente exclusive entre un concédant en France et un concessionnaire en Belgique. La Cour a statué que l'article 2 s'oppose à l'application d'une règle nationale de compétence favorisant le tribunal du concessionnaire, et que l'article 5, point 1, s'applique aux litiges relatifs à des contrats de fourniture de services, nécessitant une vérification des stipulations contractuelles par le juge national.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 19 déc. 2013, C-9/12
Numéro(s) :	C-9/12
Affaire C-9/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de commerce de Verviers — Belgique) — Corman-Collins SA/La Maison du Whisky SA [Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Règlement (CE) n ° 44/2001 — Article 2 — Article 5, point 1, sous a) et b) — Compétence spéciale en matière contractuelle — Notions de «vente de marchandises» et de «fourniture de services» — Contrat de concession de vente de marchandises]
Date de dépôt :	6 janvier 2012
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE, 19 décembre 2013, N° 44/
Identifiant CELEX :	62012CA0009
Journal officiel :	JOR 052 du 22 février 2014
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Texte intégral

22.2.2014

Journal officiel de l’Union européenne

C 52/6

Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de commerce de Verviers — Belgique) — Corman-Collins SA/La Maison du Whisky SA

(Affaire C-9/12) (1)

(Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 2 – Article 5, point 1, sous a) et b) – Compétence spéciale en matière contractuelle – Notions de «vente de marchandises» et de «fourniture de services» – Contrat de concession de vente de marchandises)

2014/C 52/09

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de commerce de Verviers

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Corman-Collins SA

Partie défenderesse: La Maison du Whisky SA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal de commerce de Verviers — Interprétation des art. 2 et 5, point 1, sous a) et b) du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1) — Contrat de concession de vente exclusive de marchandises conclu entre un concédant établi en France et un concessionnaire établi en Belgique — Admissibilité d’une réglementation nationale prévoyant la compétence des juridictions du concessionnaire, indépendamment du lieu d’établissement du concédant

Dispositif

L’article 2 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, lorsque le défendeur a son domicile dans un État membre autre que celui dans lequel siège la juridiction saisie du litige, il s’oppose à l’application d’une règle de compétence nationale telle que celle prévue à l’article 4 de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée, telle que modifiée par la loi du 13 avril 1971 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente.

L’article 5, point 1, sous b), du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens que la règle de compétence édictée au second tiret de cette disposition pour les litiges relatifs aux contrats de fourniture de services trouve à s’appliquer dans le cas d’une action judiciaire par laquelle un demandeur établi dans un État membre fait valoir, à l’encontre d’un défendeur établi dans un autre État membre, des droits tirés d’un contrat de concession, ce qui requiert que le contrat liant les parties comporte des stipulations particulières concernant la distribution par le concessionnaire des marchandises vendues par le concédant. Il incombe au juge national de vérifier si tel est le cas dans le litige dont il est saisi.

(1) JO C 73 du 10.03.2012