Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juin 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — Galin Kostov/Direktor na Direktsia «Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

(Affaire C-62/12) (1)

(Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 9, paragraphe 1 – Notion d’«assujetti» – Personne physique – Prestation de service imposable – Prestation occasionnelle – Absence de lien avec une activité professionnelle enregistrée et soumise à la TVA – Huissier indépendant)

2013/C 225/41

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad — Varna

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Galin Kostov

Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

Objet

Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad — Varna — Interprétation de l’art. 9, par. 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Notion d’assujetti — Assujettissement à la TVA d’une personne physique pour l’exécution à titre occasionnel de prestations de services imposables non liées avec sa profession libérale d’huissier de justice

Dispositif

L’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’une personne physique, déjà assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, pour ses activités d’huissier indépendant, doit être considérée comme «assujetti» pour toute autre activité économique exercée de manière occasionnelle, à condition que cette activité constitue une activité au sens de l’article 9, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 2006/112.

(1) JO C 118 du 21.4.2012