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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 14 avr. 2015, T-527/09 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-527/09 |
| Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 avril 2015.#Chafiq Ayadi contre Commission européenne.# Renvoi après annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban – Règlement (CE) no 881/2002 – Gel des fonds et des ressources économiques d’une personne incluse dans une liste établie par un organe des Nations unies – Inclusion du nom de cette personne dans la liste figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 – Recours en annulation – Droits fondamentaux – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit au respect de la propriété .#Affaire T-527/09 RENV. | |
| Date de dépôt : | 6 juin 2013 |
| Solution : | Arrêt rendu après annulation et renvoi, Recours en annulation : obtention |
| Identifiant CELEX : | 62009TJ0527 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2015:205 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Forwood |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, COM |
Texte intégral
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 avril 2015 Renvoi après annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban – Règlement (CE) no 881/2002 – Gel des fonds et des ressources économiques d’une personne incluse dans une liste établie par un organe des Nations unies – Inclusion du nom de cette personne dans la liste figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 – Recours en annulation – Droits fondamentaux – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit au respect de la propriété Affaire T-527/09 RENV Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 avril 2015.#Chafiq Ayadi contre Commission européenne.# Renvoi après annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban – Règlement (CE) no 881/2002 – Gel des fonds et des ressources économiques d’une personne incluse dans une liste établie par un organe des Nations unies – Inclusion du nom de cette personne dans la liste figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 – Recours en annulation – Droits fondamentaux – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit au respect de la propriété .#Affaire T-527/09 RENV. Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 avril 2015.#Chafiq Ayadi contre Commission européenne.# Renvoi après annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban – Règlement (CE) no 881/2002 – Gel des fonds et des ressources économiques d’une personne incluse dans une liste établie par un organe des Nations unies – Inclusion du nom de cette personne dans la liste figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 – Recours en annulation – Droits fondamentaux – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit au respect de la propriété .#Affaire T-527/09 RENV. reception-ID: PO-20260306-4862; environment: PROD; CERES: 4.29.5; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250930-0; builddate: 2026-03-06T12:29:10.072; Affaire T-527/09 RENV Chafiq Ayadi contre Commission européenne Chafiq Ayadi contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 avril 2015 Renvoi après annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban – Règlement (CE) no 881/2002 – Gel des fonds et des ressources économiques d’une personne incluse dans une liste établie par un organe des Nations unies – Inclusion du nom de cette personne dans la liste figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 – Recours en annulation – Droits fondamentaux – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit au respect de la propriété Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 avril 2015
2026-03-06T12:33:50.081+01:00 fr fra
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