CJUE, n° T-420/13, Arrêt du Tribunal, Alain Laurent Brouillard contre Cour de justice de l'Union européenne, 14 septembre 2015

CJUE, Demande (JO) 14 août 2013

CJUE, Arrêt 14 septembre 2015

CJUE, Arrêt (sommaire) 14 septembre 2015

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Violation des principes de proportionnalité et de transparence
Le Tribunal a estimé que l'exigence d'une formation juridique complète pour le sous-traitant était justifiée au regard de la nature des services à fournir et que l'exclusion était conforme aux principes de proportionnalité et de transparence.

Résumé par Doctrine IA

Le requérant contestait l'exclusion d'un sous-traitant proposé pour une procédure d'appel d'offres relative à des traductions juridiques. Il demandait la reconnaissance de la capacité professionnelle de ce sous-traitant.

La question juridique portait sur la proportionnalité et la transparence de l'exigence d'une formation juridique complète pour les traducteurs, ainsi que sur la reconnaissance des diplômes. Le Tribunal devait déterminer si cette exigence était justifiée et non discriminatoire.

Le Tribunal a rejeté le recours. Il a jugé que l'exigence d'une formation juridique complète était proportionnée et transparente, et qu'elle visait à garantir la qualité des traductions juridiques.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 14 sept. 2015, T-420/13
Numéro(s) :	T-420/13
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 14 septembre 2015.#Alain Laurent Brouillard contre Cour de justice de l'Union européenne.#Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Conclusion de contrats-cadres – Traduction de textes juridiques vers le français – Invitation à soumettre une offre – Exclusion d’un sous-traitant proposé – Capacité professionnelle – Exigence d’une formation juridique complète – Reconnaissance de diplômes – Proportionnalité – Transparence.#Affaire T-420/13.
Date de dépôt :	14 août 2013
Solution :	Recours en annulation : rejet sur le fond
Identifiant CELEX :	62013TJ0420
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2015:633
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Sur les parties

Juge-rapporteur :	Czúcz
Parties :	INDIV c/ EUINST, CURIA

Texte intégral

Affaire T-420/13 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 14 septembre 2015 Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Conclusion de contrats-cadres – Traduction de textes juridiques vers le français – Invitation à soumettre une offre – Exclusion d’un sous-traitant proposé – Capacité professionnelle – Exigence d’une formation juridique complète – Reconnaissance de diplômes – Proportionnalité – Transparence Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Conclusion de contrats-cadres – Traduction de textes juridiques vers le français – Invitation à soumettre une offre – Exclusion d’un sous-traitant proposé – Capacité professionnelle – Exigence d’une formation juridique complète – Reconnaissance de diplômes – Proportionnalité – Transparence Alain Laurent Brouillard contre Cour de justice de l’Union européenne Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 14 septembre 2015.#Alain Laurent Brouillard contre Cour de justice de l’Union européenne.#Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Conclusion de contrats-cadres – Traduction de textes juridiques vers le français – Invitation à soumettre une offre – Exclusion d’un sous-traitant proposé – Capacité professionnelle – Exigence d’une formation juridique complète – Reconnaissance de diplômes – Proportionnalité – Transparence.#Affaire T-420/13. Alain Laurent Brouillard contre Cour de justice de l’Union européenne Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 14 septembre 2015 Affaire T-420/13 reception-ID: PO-20250814-7587; environment: PROD; CERES: 4.29.4; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-15T01:51:12.116; Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 14 septembre 2015 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 14 septembre 2015.#Alain Laurent Brouillard contre Cour de justice de l’Union européenne.#Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Conclusion de contrats-cadres – Traduction de textes juridiques vers le français – Invitation à soumettre une offre – Exclusion d’un sous-traitant proposé – Capacité professionnelle – Exigence d’une formation juridique complète – Reconnaissance de diplômes – Proportionnalité – Transparence.#Affaire T-420/13.

2025-08-15T01:56:54.699+02:00 fr fra