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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 16 juin 2015, C-62/14 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-62/14 |
| Affaire C-62/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesverfassungsgericht — Allemagne) — Peter Gauweiler e a/Deutscher Bundestag (Renvoi préjudiciel — Politique économique et monétaire — Décisions du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) concernant un certain nombre de caractéristiques techniques relatives aux opérations monétaires sur titres de l’Eurosystème sur les marchés secondaires de la dette souveraine — Articles 119 TFUE et 127 TFUE — Attributions de la BCE et du Système européen des banques centrales — Mécanisme de transmission de la politique monétaire — Maintien de la stabilité des prix — Proportionnalité — Article 123 TFUE — Interdiction du financement monétaire des États membres de la zone euro) | |
| Date de dépôt : | 10 février 2014 |
| Identifiant CELEX : | 62014CA0062 |
| Journal officiel : | JOR 279 du 24 août 2015 |
Texte intégral
|
24.8.2015 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 279/12 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesverfassungsgericht — Allemagne) — Peter Gauweiler e a/Deutscher Bundestag
(Affaire C-62/14) (1)
((Renvoi préjudiciel – Politique économique et monétaire – Décisions du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) concernant un certain nombre de caractéristiques techniques relatives aux opérations monétaires sur titres de l’Eurosystème sur les marchés secondaires de la dette souveraine – Articles 119 TFUE et 127 TFUE – Attributions de la BCE et du Système européen des banques centrales – Mécanisme de transmission de la politique monétaire – Maintien de la stabilité des prix – Proportionnalité – Article 123 TFUE – Interdiction du financement monétaire des États membres de la zone euro))
(2015/C 279/14)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesverfassungsgericht
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Peter Gauweiler, Bruno Bandulet, Wilhelm Hankel, Wilhelm Nölling, Albrecht Schachtschneider, Joachim Starbatty, Roman Huber e.a., Johann Heinrich von Stein u. a., Fraktion DIE LINKE im Deutschen Bundestag
Partie défenderesse: Deutscher Bundestag
en présence de: Bundesregierung
Dispositif
Les articles 119 TFUE, 123, paragraphe 1, TFUE et 127, paragraphes 1 et 2, TFUE, ainsi que les articles 17 à 24 du protocole (no 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils autorisent le Système européen de banques centrales (SEBC) à adopter un programme d’achat d’obligations souveraines sur les marchés secondaires tel que celui annoncé dans le communiqué de presse dont il est fait mention dans le procès-verbal de la 340e réunion du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) des 5 et 6 septembre 2012.
(1) JO C 129 du 28.04.2014.
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