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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 9 juil. 2015, C-144/14 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-144/14 |
| Affaire C-144/14: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Maramureș — Roumanie) — Cabinet Medical Veterinar Dr. Tomoiagă Andrei/Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Cluj Napoca prin Administrația Județeană a Finanțelor Publice Maramureș (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Articles 273 et 287 — Obligation d’identification d’office d’un assujetti à la TVA — Caractère imposable des services de médecine vétérinaire — Principe de sécurité juridique — Principe de protection de la confiance légitime) | |
| Date de dépôt : | 26 mars 2014 |
| Identifiant CELEX : | 62014CA0144 |
| Journal officiel : | JOR 294 du 7 septembre 2015 |
Texte intégral
|
7.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 294/7 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Maramureș — Roumanie) — Cabinet Medical Veterinar Dr. Tomoiagă Andrei/Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Cluj Napoca prin Administrația Județeană a Finanțelor Publice Maramureș
(Affaire C-144/14) (1)
((Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 273 et 287 – Obligation d’identification d’office d’un assujetti à la TVA – Caractère imposable des services de médecine vétérinaire – Principe de sécurité juridique – Principe de protection de la confiance légitime))
(2015/C 294/09)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Tribunalul Maramureș
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Cabinet Medical Veterinar Dr. Tomoiagă Andrei
Partie défenderesse: Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Cluj Napoca prin Administrația Județeană a Finanțelor Publice Maramureș
Dispositif
|
1) |
L’article 273, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2009/162/UE du Conseil, du 22 décembre 2009, n’impose pas aux États membres l’identification d’office d’un assujetti en vue de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée sur la seule base de déclarations fiscales, autres que celles relatives à cette taxe, alors même qu’elles auraient permis de constater le dépassement, par cet assujetti, du plafond d’exonération de ladite taxe. |
|
2) |
Les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime ne s’opposent pas à ce qu’une administration fiscale décide que des services de médecine vétérinaire soient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée dans des circonstances telles que celle au principal, dès lors que cette décision se fonde sur des règles claires et que la pratique de cette administration n’a pas été de nature à créer, dans l’esprit d’un opérateur économique prudent et avisé, une confiance raisonnable dans la non-application de cette taxe à de tels services, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. |
(1) JO C 212 du 07.07.2014.
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Textes cités dans la décision
- Directive TVA - Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
- Directive 2009/162/UE du 22 décembre 2009
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