CJUE, n° T-304/13, Demande (JO) du Tribunal, van der Aat e.a./Commission, 31 mai 2013
CJUE, Demande (JO) 31 mai 2013
>
CJUE, Arrêt 11 décembre 2014
>
CJUE, Arrêt (sommaire) 11 décembre 2014

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Violation de l'obligation de motivation

    La cour a jugé que la Commission devait exercer un pouvoir d'appréciation dans la fixation des coefficients correcteurs, et que la motivation fournie était insuffisante.

  • Accepté
    Violation du droit d'accès aux documents

    La cour a estimé que le droit d'accès aux documents était essentiel pour garantir un recours effectif et que la procédure suivie par le Tribunal était inappropriée.

  • Accepté
    Erreur manifeste d'appréciation

    La cour a jugé que les parties requérantes n'avaient pas à fournir des données aussi précises que celles détenues par la Commission pour contester le coefficient correcteur.

  • Accepté
    Illégalité des règlements

    La cour a jugé que les règlements en question ne respectaient pas les principes de légalité et d'équité dans la fixation des rémunérations.

  • Accepté
    Annulation des fiches de rémunération

    La cour a jugé que les décisions étaient fondées sur des règlements illégaux, justifiant ainsi leur annulation.

  • Accepté
    Condamnation aux dépens

    La cour a jugé que la Commission devait supporter les frais en raison de l'issue favorable pour les requérants.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 31 mai 2013, T-304/13
Numéro(s) : T-304/13
Affaire T-304/13 P: Pourvoi formé le 31 mai 2013 par van der Aat e.a. contre l’arrêt rendu le 21 mars 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-111/11, van der Aat e.a./Commission
Date de dépôt : 31 mai 2013
Précédents jurisprudentiels : 3e chambre ) du 21 mars 2013, Chris Van der Aat e.a./Commission européenne ( affaire F-111/11
Pourvoi formé le 31 mai 2013 par van der Aat e.a. contre l' arrêt rendu le 21 mars 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l' affaire F-111/11, van der Aat e.a./Commission
Identifiant CELEX : 62013TN0304
Journal officiel : JOR 245 du 24 août 2013
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Règlement (UE) 1239/2010 du 20 décembre 2010
  2. Règlement (CE) 1445/2007 du 11 décembre 2007 établissant des règles communes pour la fourniture d'informations de base sur les parités de pouvoir d'achat et pour leur calcul et leur diffusion )
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
CJUE, n° T-304/13, Demande (JO) du Tribunal, van der Aat e.a./Commission, 31 mai 2013