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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 21 janv. 2016, T-443/13 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-443/13 |
| Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 21 janvier 2016.#Mohammad Makhlouf contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect à la vie privée – Proportionnalité.#Affaire T-443/13. | |
| Date de dépôt : | 20 août 2013 |
| Solution : | Recours en annulation : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 62013TJ0443 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2016:27 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Ulloa Rubio |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, CONSIL |
Texte intégral
2025-08-15T02:17:24.996+02:00 fr fra
reception-ID: PO-20250814-7704; environment: PROD; CERES: 4.29.4; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-15T02:05:01.371; Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect à la vie privée – Proportionnalité Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 21 janvier 2016.#Mohammad Makhlouf contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect à la vie privée – Proportionnalité.#Affaire T-443/13. Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 21 janvier 2016.#Mohammad Makhlouf contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect à la vie privée – Proportionnalité.#Affaire T-443/13. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect à la vie privée – Proportionnalité Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 21 janvier 2016 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 21 janvier 2016 Mohammad Makhlouf contre Conseil de l’Union européenne Affaire T-443/13 Mohammad Makhlouf contre Conseil de l’Union européenne Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 21 janvier 2016 Affaire T-443/13
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