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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 1er oct. 2015, C-201/14 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-201/14 |
| Affaire C-201/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2015 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — Smaranda Bara e.a./Casa Naţională de Asigurări de Sănătate, Președintele Casei Naționale de Asigurări de Sănătate, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (ANAF) (Renvoi préjudiciel — Directive 95/46/CE — Traitement des données à caractère personnel — Articles 10 et 11 — Information des personnes concernées — Article 13 — Exceptions et limitations — Transfert par une administration publique d’un État membre de données fiscales à caractère personnel en vue de leur traitement par une autre administration publique) | |
| Date de dépôt : | 22 avril 2014 |
| Identifiant CELEX : | 62014CA0201 |
| Journal officiel : | JOR 381 du 16 novembre 2015 |
Texte intégral
|
16.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 381/5 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2015 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — Smaranda Bara e.a./Casa Naţională de Asigurări de Sănătate, Președintele Casei Naționale de Asigurări de Sănătate, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (ANAF)
(Affaire C-201/14) (1)
((Renvoi préjudiciel – Directive 95/46/CE – Traitement des données à caractère personnel – Articles 10 et 11 – Information des personnes concernées – Article 13 – Exceptions et limitations – Transfert par une administration publique d’un État membre de données fiscales à caractère personnel en vue de leur traitement par une autre administration publique))
(2015/C 381/05)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Cluj
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Smaranda Bara e.a.
Parties défenderesses: Casa Naţională de Asigurări de Sănătate, Președintele Casei Naționale de Asigurări de Sănătate, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (ANAF)
Dispositif
Les articles 10, 11 et 13 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des mesures nationales, telles que celles en cause au principal, qui permettent à une administration publique d’un État membre de transmettre des données personnelles à une autre administration publique et leur traitement subséquent, sans que les personnes concernées n’aient été informées de cette transmission ou de ce traitement.
(1) JO C 223 du 14.07.2014
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